La Responsabilité Penale Des Dirigeants Sociaux

L’éthique du dirigeant: exemplarité et intégrité Introduction « L'éthique est la science de la morale et des mœurs. C'est une discipline philosophique qui réfléchit sur les finalités, sur les valeurs de l'existence, sur les conditions d'une vie heureuse, sur la notion de "bien" ou sur des questions de mœurs ou de morale.  L'éthique peut également être définie comme une réflexion sur les comportements à adopter pour rendre le monde humainement habitable. En cela, l'éthique est une

procédure pénale) des personnes morales. Section 1 : L’identification des personnes morales Paragraphe 1 : Le nom Le nom identifiant la société sera sa raison sociale ou sa dénomination sociale, laquelle doit être déterminé dans les statuts conformément à l’article 1835 du C. civil. A. La raison sociale Elle est composée du nom des associés ou de certain d’entre eux, suivi des mots « et associé » (ex : Lefèvre, Jourdain et associé) et « compagnie » et « fils ». B. La dénomination sociale C’est

transmission (cession des parts de la société) * Intérêts financier : La société possède toujours un capital social Technique de concentration (groupe de sociétés, holding, filiale) * Intérêts fiscaux (impôt sur les sociétés moins élevé que sur les revenus) Les différents types de sociétés : SARL société à responsabilités limitées / EURL entreprise unipersonnelle à responsabilité limitées SAS société par action simplifiée / SASU société par action simplifiée unipersonnelle SA société

formes de faute de gestion, ayant contribué à l'insuffisance d'actif, pouvant entrainer la responsabilité du ou des dirigeants et l'action en comblement du passif. Commentaire d'arrêt № 9328 | détails | Dans les différents arrêts étudiés, les fais présentés sont similaires. En effet, toutes les sociétés ont été placées en redressement et/ou liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire a assigné les dirigeants des diverses sociétés pour que ces derniers soient condamnés à supporter l'insuffisance

comme nous l’avons vu, plus fondé sur le principe d’une responsabilité personnelle que sur le principe de légalité. L’idée sous-jacente est que les personnes morales sont responsables du fait de leurs agents, il s’agit d’une responsabilité pour le fait d’autrui qui ne peut être générale mais uniquement exceptionnelle. Bien-entendu, nous savons que juridiquement il ne s’agit pas d’une responsabilité du fait d’autrui, mais d’une responsabilité de la personne morale de son fait personnel puisse que les

La Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux INTRODUCTION I) Les sources de la responsabilité A) Régime juridique de la responsabilité civile du dirigeant B) Nature juridique du dirigeant II) La police d’assurance Responsabilité Civile des mandataires sociaux A) L’étendue de la garantie B) Les exclusions de la police d’assurance III) Etude comparative A) L’intérêt de s’assurer B) Comparaison de différentes polices RCMS Lexique

DROIT DES SOCIETES II – Cas pratique E. En l’espèce, suite à une erreur de manipulation faite par un salarié de la SA Saint Michel, un patient décède. La famille de ce patient agit alors au pénal pour homicide involontaire. La responsabilité pénale du Président Directeur Général peut-elle être mise en cause ? Conformément à l’article L 225-51-1 du Code de commerce et depuis la loi Nouvelle Régulation Economique du 15 mai 2001, la direction générale de la société peut être assumée par le

|Entreprise individuelle |Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Loi du 15 juin 2010. |EURL |SARL |SA (forme classique) |SAS/SASU |SNC |Association | |Nombre d’associés requis | | |1 seul associé |2 associés minimum – 100 maximum |7 actionnaires – pas de maximum |1 associé minimum – pas de maximum |2 associés minimum- pas de maximum |2 membres minimum – pas de maximum | |Montant minimum de capital social |Il n’y a pas de notion de capital social : l’entreprise et l’entrepreneur ne formant

L’avenir s’imagine, se construit et se gère QUELLE FORME SOCIALE CHOISIR ? EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle) SARL : Société à responsabilité limitée SA : Société anonyme SAS : Société par actions simplifiée SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle SNC : Société en nom collectif Quel est le nombre d'associés requis ? Entreprise individuelle EURL SARL SA (forme classique) SAS / SASU SNC Association Elle se compose uniquement de l'entrepreneur

richesses, donc des activités humaines liées au bien être économique et social des individus et des groupes, se trouve en première ligne de l'arsenal diversifié et complexe du droit pénal des affaires. Dans nos sociétés modernes, l'entreprise est de plus en plus soumise à des exigences du corps social dans toutes ses composantes. Ainsi, en tant qu'agent économique et en tant qu'acteur social, l'entreprise, et à travers elle ses « dirigeants » est interpellée par ses composantes internes (associés, salariés