La Responsabilité Penale Des Dirigeants Sociaux

théoriquement responsables des dettes sociales que dans la limite de la valeur de leurs apports. Ainsi, en devenant membre d'une SARL, on risquerait tout au plus de perdre l'argent ou les biens en nature que l'on y a investis. En cas de difficultés économiques, les associés pourraient normalement garder intact le reste de leur patrimoine. En pratique, il en va différemment. De nombreuses exceptions atténuent le principe de la limitation de la responsabilité. En cas de liquidation judiciaire de

membres d'une même famille afin de se préserver de la participation sociale d'un tiers ou, pour les montages juridiques complexes, au niveau des groupes de sociétés qui désirent former une holding. De plus, la SNC est particulièrement intéressante pour rassurer les créanciers qui sont très protégés par cette forme sociale. En effet, en matière de responsabilité, les associés en nom répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, article 10, alinéa 1, de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966

d’administration de l’entreprise, il peut avoir une activité à l’extérieur de l’entreprise à condition que se soit une activité à temps partiel. Avantage : protection sociale, droit à la retraite, pas de salaire. * Le conjoint salarié, si il reçoit une rémunération au moins égale au SMIC. * Le conjoint associé, lorsqu’il détient des parts sociale ou des actions dans l’entreprise de son époux, le conjoint détient les mêmes droits que n’importe quel autre associé. Les incapacités et interdictions

de placement des artistes du spectacle… Toutes Activités (chaque associé a la qualité de commerçant) Son but ne doit pas être le partage des bénéfices. Cependant elle peut en réaliser. 37 000 € minimum Pas de minimum Pas de notion de “ capital social ” MONTANT DU CAPITAL Pas de minimum Possible de ne libérer les apports en numéraire que pour 1/5 de leur montant lors de la constitution (solde dans les 5 ans) Pas de minimum Possible de ne libérer les apports en numéraire que pour 1/5 de leur

1 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 ÉTUDE RELATIVE AUX INFRACTIONS PENALES EN MATIERE BOURSIERE SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA CONSEIL REGIONAL DE L'ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS RAPPORT FINAL PROVISOIRE EN DATE DU 10 OCTOBRE 2011 nnn 31, avenue Pierre 1er de Serbie 75782 Paris Cedex 16 France OHS EUROPE:550589731.13 2 ORRICK PARIS – 10 OCTOBRE 2011 SOMMAIRE 1. 1.1 PREMIERE PARTIE PRESENTATION DU CADRE JURIDIQUE DE L’UMOA/UEMOA ...................................

caractéristiques communes certaines : . Sur le plan juridique, elles sont soumises à des législations contraignantes, respectivement la loi n°17/95 et 5/96 ; . Sur le plan fiscal elles sont assujetties à l’impôt sur les sociétés ; . Sur le plan pénal, elles sont l’objet d’incriminations spécifiques ; Sur le plan comparatif, la SA présente plusieurs particularités : 1. C’est une société de capitaux, dans laquelle le capital compte plus que la personne qui en fait l’apport et l’actionnaire s’efface

coopération interentreprises. De fait, la société anonyme est très rigide et laisse peu de place à la liberté individuelle et les structures plus souples (GIE, société en nom collectif) présentent l’inconvénient de comporter pour leurs membres une responsabilité indéfinie et solidaire. La SAS donne l’absolue priorité à la liberté contractuelle des associés qui s’exprime dans les statuts. Le recours à la loi ne s’opère qu’à titre supplétif (C. com. art. L. 227-1, al. 3). Grâce à la SAS, il est donc possible

Droit pénal général Introduction Le cours de droit pénal général a pour objet l'étude de la règle de droit pénal, c'est-à-dire de l'interdit social assorti d'une peine. La loi, expression de la volonté générale, définit strictement chacun des comportements qu'elle prohibe et sanctionne. Ainsi appréhendé, leur recueil (le Code pénal n'étant pas exhaustif) est au discours social ce qu'un dictionnaire est au langage ; son étude constitue le droit pénal spécial. Mais au-delà des particularités spécifiques

société est un outil de financement de l’entreprise. Elle permet la réunion d’un capital initial. Elle permet d’ajouter à l’apport de l’entrepreneur l’apport d’autres associés fondateurs, l’ensemble de ces apports constituant ce qu’on appelle le capital social de la société. Ce capital permet à la société de financer le début de son activité. Facilite aussi l’augmentation de ce capital. Permet l’appel public à l’épargne, quand besoin financier important, c'est à dire demander aux épargnants qu’ils apportent

contrat de mariage. En 1994, Jérôme Dumont quitte son entreprise pour acquérir un fonds de commerce d'informatique. Il retrouve plus tard deux anciens collègues avec qui il décide de s'associer pour développer son activité en créant une société à responsabilité limitée (SARL). Jérôme Dumont ferait apport de son fonds de commerce à la SARL INFOLOG ainsi créée, Stéphane Mistre et jean-Luc Bonnel apportant chacun 30000 euros en numéraire, le second se proposant par ailleurs de louer à la SARL un local commerciale