La Responsabilité Personnelle Du Préposé

l’obligation alimentaire entre les parents et les enfants est une obligation purement légale du fait du lien de filiation auquel la loi attache des conséquences particulières : des obligations. L’article 1370 vise les obligations qui naissent « d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». C'est-à-dire que quelqu’un a agi d’une certaine façon et, à partir de là, des obligations vont être créées. C’est cela que l’on appelle un fait juridique. En réalité, il existe 2 types de fait juridique : * Les

la loi qui va imposer les obligations à certaines situations. D'un coté, la responsabilité civile extra-contractuelle va avoir pour objet de réparer un dommage qui a été injustement causé à autrui, d'un autre coté les quasi-contrats ont l'objet de restituer un avantage que l'on a indument perçu (rééquilibrer). La Responsabilité civile extra-contractuelle : I- Définitions et Distinctions : Def gen La responsabilité civile extra-contractuelle désigne le mécanisme par lequel une personne, que

Commentaire d'arrêt du 8 avril 2004, 2ème chambre civile de la cour de cassation Un dommage occasionné par la pratique sportive va permettre à la Cour de cassation de préciser l’effet de la responsabilité du commettant du fait de son préposé. Lors d’un match de football organisé dans le cadre d’un championnat, M. X, un footballeur professionnel salarié du club de l’Olympique de Marseille (OM), à la suite d’un tacle, a blessé M. Y, salarié du Football Club de Nantes. Chacun des joueurs ayant le statut

faute du préposé pouvait ne pas engager la responsabilité civile du commettant. En effet si le droit positif tendait déjà en faveur de cette solution, il faut attendre ce récent arrêt pour lever toute ambiguïté. En l’espèce, le préposé d’une association, chargé d’enseigner la musique à des sourds et aveugles, a usé de sa fonction pour agresser sexuellement ses élèves. Dans cette affaire la responsabilité civile de l’agresseur n’est pas discutée, mais c’est l’existence de la responsabilité du commettant

une de ces 6 personnes et la défendrez. Vous pourrez rajouter quelques faits non présents ici. Tout au long de l’année et encore plus en cette période de Noël, de très nombreux salariés célèbrent les évènements de leur vie professionnelle ou personnelle sur leur lieu de travail. Ces pots sont organisés bien souvent autour d’un verre d’alcool que les salariés consomment avant de reprendre la route. Ces agréables collations peuvent alors très mal finir et ainsi entrainer accidents, dommages corporels

de voyage resté dans le car, sans surveillance, et contenant des bijoux d’une valeur d’au moins 2 000 euros. Les époux Durand peuvent-ils obtenir une indemnisation pour le vol de ces bijoux ? * Responsabilité contractuelle : * Responsabilité délictuelle : * Responsabilité personnelle  du transporteur : * Préjudice : * Matériel : vol d’un bijou de valeur * Faute : * On peut caractériser une faute de négligence au sens de l’article 1383

Responsabilité Civile au Maroc   Introduction :   le droit de responsabilité se fond sur le principe selon lequel la dommage causé à une personne oblige son auteur à le réparer, il s'agit d'abord d'un principe de bon sens mais également d'un principe juridique que le retour faisant l'ensemble du système juridique que partout le législateur a mis à la charge de l'auteur du dommage.   -- le droit de responsabilité englobe générale toutes les formes de la responsabilité. *responsabilité

Module 2 – Droit civil Titre 4 – La responsabilité civile I- La responsabilité civile et la responsabilité pénale A- La responsabilité civile La responsabilité civile d’une personne est engagée quand elle a causé injustement un dommage à autrui. Objectif : Réparer le dommage injustement subi par la victime B- La responsabilité pénale La responsabilité pénale d’une personne est engagée quand elle commet une infraction à la loi pénale et provoque ainsi un trouble à la société Objectif :

duquel l'un de ses préposés a été condamné ; " aux motifs que, comme l'a énoncé le jugement, le commettant est civilement responsable de son préposé lorsque celui-ci " dans l'exercice de ses fonctions, pendant son temps de travail, sur le lieu même où il s'exerce, a trouvé dans un emploi, l'occasion et les moyens de la faute " ; que ces conditions sont réunies en la cause, qu'elles sont suffisantes pour déclarer la société Le Pain Turner civilement responsable de son préposé Lefèvre ; " alors

L’illicéité du fait dommageable dans la responsabilité du fait d’autruiOn est en principe responsable que de son propre fait, toutefois par exception il est possible de devoir répondre des dommages causés par autrui. Pour engager la responsabilité civile d’une personne, il faut remplir 3 conditions qui sont les fondements de la RC : dommage, faute et lien de causalité. Le fait dommageable est donc l’une des conditions essentielle de la resp et représente une activité qui se trouve à l’origine