La Responsabilité Pénale Des Dirigeants Et Des Associé Des Société Commerciale

TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE  Article 181 La transformation de la société est l'opération par laquelle une société change de forme juridique par décision des associés. La transformation régulière d'une société (...)  Article 182 La transformation prend effet à compter du jour où la décision la constatant est prise. Cependant, elle ne devient opposable aux tiers qu'après achèvement des formalités de publicité (...)  Article 183 La transformation de la société n'entraîne pas un arrêté

u commerçantAuto-entrepreneurI. Un statut créé afin de faciliter et d'encourager l'entrepreneuriat en France dans un contexte économique peu favorable Naissance du statut d'auto entrepreneur intégré LME 2008 pr tester acT commerciale/artisanale /libérale pouvant aboutir véritable création E Le statut : grandes lignes et avantages Dispense d'immatriculation au RCS Statut compatible avec d'autres statuts ACCRE (aide à la création et reprise d'entreprise) : possible

unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle) SARL : Société à responsabilité limitée SA : Société anonyme SAS : Société par actions simplifiée SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle SNC : Société en nom collectif Quel est le nombre d'associés requis ? Entreprise individuelle EURL SARL SA (forme classique) SAS / SASU SNC Association Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel (Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés). 1 seul associé (personne physique

: entrepreneur individuel à responsabilité limitée  EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle)  SARL : société à responsabilité limitée  SA : société anonyme  SAS : société par actions simplifiée  SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle  SNC : société en nom collectif Quel est le nombre d'associés requis ? Quel est le montant minimal du capital social ? Qui dirige l'entreprise ? Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés ? Quelle est l'étendue

Titre 1 : La responsabilité des dirigeants Introduction : Tout dirigeant de société est à la convergence de multiples intérêts : son propre intérêt, l’intérêt des actionnaires et l’intérêt des créanciers (il doit rembourser ses dettes). Il doit aussi assurer un certain nombre de missions dont celles qui est de concilier ces différents intérêts, tout en mettant en œuvre l’objet social ou l’activité économique de l’entreprise. Pour assurer ces différentes missions, la Loi lui accorde les pouvoirs

LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES SOCIÉTÉ ANONYME AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION Caractéristiques générales Capital social Associés Organes de gestion Minimum 37 000 € Libération de moitié à la constitution Minimum 7, pas de maximum Conseil d’administration de 3 à 18 actionnaires Président-directeur général : 1 administrateur Ou un Président du Conseil d’Administration, qui est administrateur, et un Directeur Général qui assure la gestion de la société, administrateur ou non Directeur général adjoint

Sommaire I : La responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales in bonis. A : La responsabilité civile des dirigeants sociaux. 1) L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. 2) Régime de la responsabilité des dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture

CHAPITRE 2 : LES CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE Une fois doté de la personnalité morale, la société est individualisée de façon comparable aux personnes physiques grâce à son nom (sa dénomination), son domicile (son siège), son patrimoine, son objet… Ces différents éléments sont, selon leur nature, susceptibles d’être protéger en justice par exemple contre tous actes constitutifs de concurrence déloyale. Cette analogie avec les personnes physiques est encore accrue par l’introduction dans le CPP

applicables à toutes les sociétés commerciales Chapitre 1 : L'organisation sociétaire SECTION I : Les associés Le statut des associés n'est pas uniforme, il varie selon le type de sociétés (actionnaires ou associés), l'étendue de leur responsabilité est aussi différente suivant le statut de société. Mais, au delà de cette diversité, il existe un certain nombre d'attributs fondamentaux attachés à la qualité d'associés et ceci quelque soit le statut juridique. On va voir que les associés ont, individuellement

EXPOSE EN RESPONSABILITE CVILE DELICTUELLE THEME: RESPONSABILITE DU DIRIGEANT DE SOCIETE EXPOSANTS:  Houssein Kolda SANO  Jessica Bayi MOLLET 4ème Année Droit des affaires- ESEJE ANNEE UNIVERSITAIRE 2014-2015 Plan de l’exposé:  I- Responsabilité civile   A- Devoirs du gérant à l’égard de la société et des associés    B- Obligations à l’égard des tiers  II-Responsabilité pénale  A- Infractions du gérant  B- Mise en œuvre de la responsabilité