La Responsabilité Pénale Des Dirigeants Et Des Associé Des Société Commerciale

Corporate Finance Exposé sur les statuts des entreprises [pic]EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée [pic]EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle) [pic]SARL : société à responsabilité limitée [pic]SA : société anonyme [pic]SAS : société par actions simplifiée [pic]SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle [pic]SNC : société en nom collectif   |Quel est le nombre d'associés requis ?

confirmer ce principe de la manière suivante « la liberté et la volonté d’entreprendre sont le fondement des activités commerciales et artisanales » ce principe de liberté, de commerce et d’industrie, a été érigé au rang de principe générale du droit par le conseille d’état, le conseil constitutionnelle lui a reconnu dès 1982, une valeur constitutionnelle. L’activité commerciale peut effectivement être exercé librement, il en va différemment d’une activité artisanale ou agricole d’ailleurs, lesquelles

ENTREPRISES ET DES SOCIETES |Formes Juridique |Type de société |Associés |Capital et apports |Responsabilité des associés |Formalité juridique de |Modalité d’exercice du pouvoir |Organes de direction et régime social du | | | | | | |constitution | |dirigeant

Quelques rappels en matière de société I/ LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES : ELEMENTS DE DEFINITION ET DE DISTINCTION A/ Les sociétés ayant acquis la personnalité morale (accomplissement des formalités de publicité et d’immatriculation au RCS) 1/ Les sociétés civiles et les société commerciales Les sociétés civiles (régies par les articles 1845 et suivants du code civil) ne peuvent effectuer que des opérations civiles; les associés sont personnellement et indéfiniment responsables des dettes

Tableau comparatif des différentes structures juridiques |Entreprise individuelle |Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Loi du 15 juin 2010. |EURL |SARL |SA (forme classique) |SAS/SASU |SNC |Association | |Nombre d’associés requis | | |1 seul associé |2 associés minimum – 100 maximum |7 actionnaires – pas de maximum |1 associé minimum – pas de maximum |2 associés minimum- pas de maximum |2 membres minimum – pas de maximum | |Montant minimum de capital social |Il n’y a pas de

Avocat associé SCP CM&B et associés www.avocatatours.fr 1 Plan 1ère partie : Introduction au droit des sociétés Le droit de la structure sociale Section 1 – Introduction au droit des sociétés Section 2 - Les différents types de sociétés Section 3 – La naissance d’une société Section 4 – La disparition d’une société 2ème partie : Le choix d’une structure adaptée Section 1 – SARL et SNC Section 2 – SA et SAS 2 1ère PARTIE : Introduction au droit des sociétés 3

des dirigeants de la S.A. Section I : contenue des pouvoirs légaux Paragraphe I : la gestion de la S.A. A. La S.A. à conseil d’administration B. La S.A. à directoire et à conseil de surveillance Paragraphe II : les limites du contenu extensif des pouvoirs légaux A. Les limites tenantes à la spécialité légale de la S.A. B. les limites tenantes aux pouvoirs de l’assemblée d’associés. Section I : la règle de l’inopposabilité Paragraphe I : l’inopposabilité et la situation de la société et des

[pic]EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle) [pic]SARL : société à responsabilité limitée [pic]SA : société anonyme [pic]SAS : société par actions simplifiée |Quel est le nombre d'associés requis ? | |Entreprise individuelle |Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel | |

Introduction La direction d’une société commerciale en générale et d’une société anonyme en particulier, en effet une société commerciale ne peut fonctionner qu’avec une surveillance et une administrions diligente ; de la part de ses dirigeants qui peuvent avoir leur responsabilité engagé en cas de commission ou d’omission à ces obligations. Historiquement, le Maroc a connu depuis quelques années véritable bouleversement de son dispositif législatif en répondant aux impératifs

Entreprise Individuelle Nombre d’associés Montant du capital Objet social Dirigeant EURL SARL Entreprise Société à unipersonnelle à responsabilité limitée responsabilité limitée Entrepreneur individuel 1 seul associé Minimum 2 associés, seul (personne physique ou Maximum 100 morale à l’exception (personne physique ou d’une autre EURL) morale) Pas de notion de capital Librement fixé par les associés social Apport en nature ou en numéraires Pour les apports en numéraire : obligation