La Responsabilité Pénale Des Gestionnaires Ds Biens Publics

Droit International Public Droit qui pose les règles de relation entre les états. Le droit international public correspond à trois finalités, trois objectifs: Il organise la coexistence entre les états Construire, mettre en place, la coopération entre ces mêmes états pour réaliser un certains nombre d'actions communes fondamentales Il assure la pérennité, la survie de l'humanité Le DIP organise la coexistence: Le droit international pose les règles permettant aux Etats de coexister

normalisés de propositions budgétaires (22/10/2003) Arrêté relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux (14/11/2003) Instruction relative au plan comptable applicable aux établissements et services publics (18/12/2003) - - - Arrêté fixant la liste des pièces relative à la demande d’autorisation et de renouvellement d’autorisation de frais de siège social (10/11/2003) Arrêté fixant la liste des pièces relative à la demande annuelle de prise en charge

JURIDICTIONS Elaboré par : BERCOF – Etudes Bur : 50 39 16 19 Cel : 76 66 12 49 bladbee@yahoo.fr Indicatif du pays : OO226 OCTOBRE – NOVEMBRE 2007 NOVEMBRE Réalisé par BERCOF – Etudes, tel : 50 39 16 19 / 76 66 12 49 1 ACRONYMES DRS DS DREBA DPEBA MATD DRPN PDC AOC DAF CID DGB RSD BE BL CF SRB MP BMP SDPG CFP BC OC DGI PV PDC PJ HTVA : Direction Régionale de la Santé : District Sanitaire : Direction Régionale de l’Enseignement de Base et de l’Alphabétisation : Direction Provinciale

Section 1 : L'approche fonctionnelle Elle permet de considérer l'admin° cme un ensemble d'activités qui concernent les administrés (personnes physiques et personnes morales). A quoi sert l'administration ? 2 missions : - la fourniture de biens, de prestations, de services -> mission de service pb - mission de réglementation permet aux individus de vivre en société -> mise en place d'une réglementation qui se rapporte en droit, à la police administrative (réduire les libertés qui nuisent

qu'on engage responsabilité de l'état mais pas fondée sur le CC . Cette responsabilité a ses propres règles . Elle n'est ni général , ni absolue . Le DA est le fruit aussi d'idée de la doctrine . Dés début 19e , recherche de conceptualisation du DA en particulier pr théorie de puissance publique . C'est une théorie des moyens : l'adm ne peut pas se voir appliquer le droit commun car la puissance publique appel au droit dérogatoire . Concurrence par la théorie du service public : théorie des

hommes que chez les femmes. La guerre offre alors une occasion sans pareil de prouver au gouvernement le civisme des françaises, leur capacité d'organisation et leur rôle essentiel à l'arrière. La guerre rapproche donc les féministes des pouvoirs publics. Les femmes se chargent de toutes les tâches à l'arrière comme le soin aux blessés ou la contribution aux revenus de leur foyer en travaillant aux usines. Les femmes montrent qu'elles peuvent s'intégrer à la nation. Des cantines et des crèches sont

au XVI. Il y a eu un édit de Charles IX instaurant les juridictions consulaires (1 juge + des commerçants). En 1673, une ordonnance sur le commerce de terres (1ère codification du drt commercial. Codification = rassemblement de règles et les exposer ds un ordre logique). Enfin en 1681 apparaît une ordonnance sur le commerce maritime. Pendant la Révolution, époque de la liberté, réactions contre les corporations, le décret d’Allarde (2 et 17 mars 1791) proclame liberté du commerce et le de l’industrie

à tout âge, doit honneur et respect à ses père mère » ; avant d'être formulé juridiquement c'est une règle morale. Article 1133 : « La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public » Le droit n'aurait que vocation à mettre en œuvre des règles morales. Ce que l'on appelle l'obligation naturelle c'est la jonction entre le droit et la morale ; l'obligation qu'un individu s'est imposée à lui-même. Aucun texte ne prévoyait

Introduction générale Le droit administratif, d’un abord simpliste, c’est le pendant du droit civil et du droit du travail pour l’administration. Dans le DA, il y a du droit des contrats, des biens, des responsabilités, de la fonction publique, le tout applicable à l’administration. Malheureusement, le droit français n’est pas basé sur une répartition aussi binaire : certes, on applique aux personnes privées le droit privé, mais on peut aussi leur appliquer du DA. Il n’y a donc pas adéquation entre

pouvoir législatif exerce cette fonction de police lorsqu’il définit le stat des libertés publiques et qu’il fixe des limites à leur exercice. Puis une police judiciaire, qui consiste à maintenir l’ordre, mais l’ordre n’est pas une fin en soi, l’ordre public est recherché comme la condition première d’exercice de leur liberté par les citoyens. Conséquences : L’administration ne peut pas exercer le pouvoir de police dans n’importe quel but, Cela suppose que le pouvoir de police n’appartient pas à n’importe