La Responsabilité Pénale Des Ministres Avant La Réforme Du 27 Juillet 1993

comme la nomination du gouvernement dans son intégralité ou encore la conduite des affaires de l'État en faisant du Premier ministre un "vice-président". Ces pouvoirs ne sont pas contrebalancés dans le jeu institutionnel par une quelconque responsabilité devant le Parlement (c'est-à-dire par la possibilité pour les deux Chambres de renverser le Président), mais par une responsabilité de fait devant le Peuple. Depuis 1958, la durée du mandat du président était de 7 ans (septennat) mais elle a été raccourcie

1943 pour qu’une première législation sur l’organisation des professions qui régissaient les banques et les professions se rattachant au métier de banquier apparaisse. Avant l’activité bancaire n’était pas réglementée en tant que telle. A/ La loi bancaire de 1993, Dahir portant loi n°1-93-147 Le système bancaire avant la loi de 1993 était caractérisé par un cloisonnement des établissements de crédits : -des banques inscrites -des organismes financiers spécialisés OFS -autres organismes comme

jurisprudence des cours suprêmes. Bibliographie : Pradel, droit pénal général, Cujas, éd. 2012. Précis Dalloz en droit pénal général, procédure pénal. Jacques. Leroy, droit pénal général, 2012, 4éme éd, L.G.D.J et un autre de procédure pénale. Emmanuel Dreyer, Droit pénal général, 2012 Litec. Xavier Pin, Droit pénal général, 5éme édition, Dalloz, collection Cours. Serge Guinchard et Jacques Buisson, procédure pénale, 8éme édition, 2012, Litec. Evelyne Garçon et Peltier, Droit

capitaux - créer une assembler représentative qui consentira à ces nouveaux impôts = Nekker va essuyer les foudres de la noblesse. Le Parlement de Paris va s'opposer à toute réforme financière. Pour le contrer, il faut remonter à une institution + ancienne : la réactualisation des Etats généraux qui pourront voter cette réforme du système fiscal. Louis XVI diffuse alors les cahiers de doléances auprès de la population = registres qui avaient vocation à recevoir toutes les aspirations du peuple français

cette monarchie fut très vite limitéepar l'assémblée, puis en droit par la Constitution. Sous la pression populaire, Louis XVI convoqua les généraux qui se transformèrent en assemblée nationale le 17 juin 1789, puis en assemblée constituante le 9 juillet 1789. Le 1er acte élaboré fut la DDHC du 26 août 1789 qui fut, par la suite, inscrit dans la Constitution du 3 septembre 1791. Fortement inspirée par les esprits des Lumières, la déclaration pose de nouveaux principes sur le plan politique et

Judiciaire Code de la famille du Sénégal Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest Cour de Justice de l’union économique et monétaire ouest-africaine Code des obligations civiles et commerciales Code de procédure pénale Code de procédure civile Conseil supérieur de la magistrature Journal officiel de la République du Sénégal Nota bene (remarque importante) Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires Protocole additionnel Tribunal départemental

législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; énoncé dans le préambule de la Constitution de 1958, et s’imposant au législateur.

puissant, le mieux organisé, profitant de la nomination au gvt de ministres communistes (par DG), inféodé à l’URSS de Staline, dont le but était de s’emparer du pouvoir pour établir un régime communiste de même nature que le régime soviétique. C’est le Pdt du Conseil Ramadier, en (janvier) 1947 qui exclut du gvt les ministres communistes. Il n’y en eut, dès lors, plus jusqu’en 1981 quand FM fut élu et composa un gvt avec ministres communistes. Pourtant, c’est après la victoire de FM que le PC s’est

2 : « La loi et la réglementation » a. La répartition des compétences : En principe, la loi détermine les principes fondamentaux et hors de cette matière c’est au gouvernement qu’il appartient de légiférer par décret au conseil des ministres. Mais souvent les lois vont plus loin dans leurs détails. b. La codification : Compilations des lois et des règlements. En droit la codification consiste à regrouper des textes normatifs de natures diverses dans des recueils concernant

classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954. Il est vrai que certaines des questions qui y sont habituellement rattachées étaient déjà abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit pénal et de procédure pénale. Mais, peu à peu, avec le développement de l’affirmation et de la garantie d’un certain nombre de droits