La Responsabilité Pénale Des Ministres Avant La Réforme Du 27 Juillet 1993

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE D’EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) L’EXPERT-COMPTABLE FACE A L’ABUS DE BIENS SOCIAUX : NOTION PENALE – DEVOIR DE CONSEIL – SECRET PROFESSIONNEL – RESPONSABILITES MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT -COMPTABLE PAR M. BA-SIDI M’HAMDI ALAOUI MEMBRES DU JURY Président : M. Mohamed BELHKAYAT ZOUKKARI –Expert -Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable DPLE Suffragants

(Commission Nationale de Déontologie de la sécurité / Le Défenseur des enfants / HALDE). S’agissant du Défenseur des droits, il sera nommé par un décret du Président de la République pris en Conseil des ministres, et après avoir été entendu par les 2 commissions des assemblées. Le 1er Ministre nomme les adjoints (petit côté shérif). Le Défenseur des droits a la faculté de s’autosaisir. Il peut également être saisi par les autorités administratives. Dans le domaine du droit privé, ses domaines

GPRF (Gouvernement Provisoire de la République Française) est formé à Alger par de Gaulle, qui s’installe à Paris le 25 août. Le gouvernement est alors composé de toutes les forces politiques issues de la résistance (3 ministres communistes) et Pierre Mendès est nommé ministre de l’économie. Deux voies  sont alors empruntées : -restauration de l’Etat par le sommet (De Gaulle) -création de nouvelles institutions issues du mouvement de résistance (CNR). Le PCF, parti puissant, actif dans la

4 codes différents : Code de l’organisation judiciaire (COJ) Code de justice administrative (CJA) Code de procédure civile (CPC) ensemble des formalités à accomplir lorsqu’un différend est présenté à une juridiction civile Code de procédure pénale (CPP) Examen : Oral écrit d’1h30 sur des questions de cours : 2 d’institutions administratives / 3 d’institutions judicaires 1ère PARTIE : LES JURIDICTIONS FRANCAISES Section 1 : Les principes de l’organisation juridictionnelle On peut identifier

faillite le rationnement du crédit étaient au nombre de 759 (4 % du total), contre 226 en 1997, soit une augmentation de 235,8 %. Evolution de la croissance du PIB 

Contributions à la croissance du PIB (en %) Le mauvais résultat de 1998 provient avant tout de la chute de l'investissement privé et de la morosité de la consommation. Les différentes mesures de relance par les finances publiques n'ont commencé à faire sentir leurs effets qu'à partir de l'automne (pour le plan de relance du mois d'avril

au cours de cette période de plus d’une dizaine de grandes modifications, dont les dernières datent de la fin de l’année 2003, de juillet 2006 et de novembre 2007. En juillet 2008, la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration, présidée par l’ancien président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud, a présenté son rapport au ministre chargé de l’immigration, qui souhaitait que soit défini un cadre constitutionnel pour la nouvelle politique d’immigration mise en

.................................................................... 21   Semaine 1 – METHODOLOGIE – Méthodes de travail -1- Méthodes de travail 1- Propos généraux Pour appréhender des études en droit français, l’étudiant doit avant tout comprendre ce qui est attendu de lui. Les attentes peuvent en effet varier d’un système éducatif à un autre, ce qui peut expliquer des méthodes de travail différentes et des exercices, ainsi que des méthodes de résolution de ces exercices présentant

Discipline : Droit public spécialité : droit constitutionnel Présentée et soutenue publiquement par Kossi SOMALI Le parlement dans le nouveau constitutionnalisme en Afrique Essai d’analyse comparée à partir des exemples du Bénin, du Burkina Faso et du Togo 27 Mai 2008 Directeur de thèse : M. le Professeur Vincent CATTOIR-JONVILLE JURY : M. le Professeur Vincent CATTOIR-JONVILLE, Professeur à l’Université de Lille 2- Droit et Santé M. le Professeur Yao Biova VIGNON, Agrégé des facultés de droit- Professeur

IMPORTANTS, NOTAMMENT POUR LES EXAMENS, SONT SOULIGNES EN COURS, EN COMPLEMENT DU POLYCOPIE. (2) UNE PARTICIPATION DE L’ETUDIANT(E) (b) AVANT LE COURS - L’ETUDIANT(E) AURA PRIS CONNAISSANCE DU POLYCOPIE DU COURS EN CONSULTANT L’INTRANET (INTRANET). - IL/ELLE LIRA LA PARTIE DU COURS QUI SERA ENSEIGNEE EN AMPHI. - IL/ELLE AURA PRIS LE SOIN DE L’IMPRIMER AVANT DE SE RENDRE EN AMPHIS. (c) PENDANT LE COURS - CHAQUE PARTIE DU POLYCOPIE SERA ABONDEE DES NOTES PERSONNELLES DE L’ETUDIANT(E) PRISES

dit qu’il est très expérimenté. De plus il a été ministre sous Louis Philipe qui était monarque. 1/ Le gouvernement d’Adolphe Thiers L’Assemblée Nationale vote une résolution (loi) le 17 Février 1871 qui fait d’Adolphe Tiers le chef du pouvoir exécutif de la République française. Il est chargé de gouverner la France sous le contrôle de l’Assemblée. Il a une très grande liberté pour choisir ses ministres, son gouvernement. C’est lui qui va réprimer le