La Responsabilité Pénale Des Personnes Morales Au Maroc

qui perdent. Il faut que les chances des joueurs soient égales… » . « L’aspect pénal de la répression s’explique par le fait que les infractions boursières ne menace pas seulement des intérêts individuels, mais la structure même de l’Etat et, plus largement, celle du marché, car elle met en cause la confiance du public dans le système financier économique et social » . La répression des délits boursiers au Maroc, semble ne pas atteindre encore sa maturité juridique : elle reste toutefois théorique

associés faisaient le commerce sous leur nom collectif, d’où l’expression qui a été consacrée par les auteurs du [[Code de commerce (fr)|Code de commerce en France. Au Maroc, la SNC a vu le jour avec la rédaction du Code de commerce du 12 août 1913. L’article 31 de ladite loi la définissait comme étant « une société que contracte deux personnes, ou un plus grand nombre, et qui a pour objet de faire le commerce sous une raison sociale ». Cette définition a pu subsister jusqu'à la publication de la nouvelle

être respecté par la partie qui veut résilier le contrat d’assurance. * Exclusion: événement ou état d’une personne non couvert, étant exclu de la garantie. * Effet du contrat: date à partir de laquelle le risque est pris en charge par l’assureur. * Franchise: somme qui, dans le règlement d’un sinistre, reste toujours à la charge de l’assuré. * Souscripteur: personne morale ou physique qui contracte une assurance pour son propre ou pour le compte d’autrui et qui de ce fait, s’engage

confiance.Mes remerciements à Maître Asmaa Laraki, avocat au barreau de Casablanca pour le temps qu’elle m’a accordé et pour ses conseils.Mes remerciements s’adressent aussi à tous mes professeurs.Ce travail n’aurait pu aboutir sans l’aide de nombreuses personnes. Que me pardonnent celles que je ne cite pas ici, mais j’adresse une pensée particulière à Monsieur Wail Elkabbadj qui m’a énormément soutenu tout au long de la réalisation de ce travail.Ces remerciements ne seraient pas complets sans une dédicace

loi n°17-99 portant code des assurances ne définissent l’opération d’assurance ou le contrat d’assurance. Elle est, néanmoins, généralement définie comme l’ opération par laquelle un assureur s’engage à exécuter une prestation au profit d’une autre personne en cas de réalisation d’un événement aléatoire, le risque, en contrepartie de la perception d’une somme d’argent, la prime à payer par le souscripteur. Risque, prime et prestation de l’assureur sont effectivement les éléments fondamentaux du contrat

fédéral (bundesgerichtshof) = 4 degrés. B. Les caractéristiques des branches du droit allemand La division droit public/droit privé - Classement compliqué : certains domaines obéissent à des règles de droit privé et de droit public (droit pénal, droit de l'eau…) - Division importante pour déterminer l'ordre de juridiction compétent et droit applicable - Juridiction administrative : contentieux des actes administratifs unilatéraux (décisions, parfois règlements), juridiction judiciaire :

L’Ethique, la Transparence, la Responsabilisation, le Professionnalisme et l’Intégrité dans le Service Public  par Dr. Najat ZARROUK Directrice de la Formation des Cadres Administratifs et Techniques au Ministère de l’Intérieur du Royaume du Maroc Membre du Comité des Experts de l’Administration Publique de l’ONU Vice-présidente de l’Institut des Femmes Arabes Leaders d’Amman (Jordanie) International Republican Institute  Le Réseau du Personnel chargé de la Gestion des Ressources Humaines

Toutefois, il y a lieu de s’interroger sur cette double obligation d’indépendance et de confiance vis à vis des dirigeants de l’entreprise, voire de tous les utilisateurs. a) Définition : • Définition 1[1] : Personne remplissant une mission légale destinée à certifier en particulier que les comptes annuelles sont réguliers, sincères, et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi la situation financière et du patrimoine de la

présence de l’homme en mer, ces droits sont complémentaires et possèdent de larges zones de recouvrement interdisciplinaire. Objet : Le Droit maritime est à distinguer du Droit de la mer. Si le Droit maritime s’applique aux entreprises et aux personnes, le droit de la mer définit et précise les compétences à la fois des états et de la communauté internationale sur les espaces maritimes rappelons que le Droit de la mer trouve ses sources dans le Droit international public c’est à dire les Conventions

articles 982 et suivants du D.O.C. L’article 982 définit la société comme un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter. Il en résulte que pour qu’il y ait société, il faut la réunion de trois éléments : en premier lieu, deux ou plusieurs personnes qui constituent les associés, en second lieu la mise en commun de biens ou de travail sous forme d’apports fait par