La Responsabilité Pénale Des Personnes Morales Au Maroc

Droit de l’information et la communication au Maroc Professeur: Khadija ENNACIRI Liberté de presse et de l’audiovisuel le Maroc a inlassablement cherché, depuis son indépendance, à trouver un juste équilibre entre ses impératifs sécuritaires et sa vocation démocratique. La Constitution révisée de 1996 dans son article 9 reconnaît à tous les citoyens « la liberté d'opinion, la liberté d'expression sous toutes ses formes » et ajoute qu’ «il ne peut être apporté de limitation à l'exercice

GESTION DELEGUEE DU SERVICE PUBLIC: CAS DE L'ASSAINISSEMENT SOLIDE INTRODUCTION : Au Maroc, comme dans les pays en voie de développement, la production des déchets ménagers et assimilés a considérablement augmenté, elle atteint 6,5 millions de tonnes par an. Cette augmentation est marquée principalement par l’exode rural, l’extension d’activités génératrices de déchets et par le changement de mode de consommation des ménages. Si la collecte des déchets est assurée à 70% dans la majorité

d- Droits des personnes handicapées 3°/ Instruments thématiques Partie II : Protection nationale des Droits de l’Homme Introduction • Définition des Droits de l’Homme La définition des Droits de l’Homme est loin d’être facile, elle est au contraire imprégnée de l’idéologie sous-jacente. En effet, si l’on est adepte d’une idéologie libérale qui donne le primat à l’individu, les Droits de l’Homme seront définis comme étant des Droits reconnus à toute personne en raison de

Titrisation au Maroc Bilan et perspectives icham KARZAZI aghreb Titrisation – Groupe CDG Sommaire • • • • • • • • • Août 1999, point de départ Mise en application en janvier 2002 Evolution timide Bilan opérationnel Nouveau contexte Réforme du cadre juridique Applications Perspectives Conclusion Août 1999 point de départ • • • Date de promulgation de la loi 10-98; Dont le but était de dynamiser le financement de l’habitat; En facilitant l’accès aux ressources longues à des coûts

formes les plus importantes et les plus communes des règles de droit, à savoir les lois et les règlements (section 6). Section 1 : Définition Le droit au sens objectif est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes aussi bien privées que publiques au sein d’une société donnée. Il englobe également les institutions qui ont pour mission d’arbitrer et/ou de résoudre les litiges qui naissent à l’occasion de ces rapports. En somme, il s’agit des règles

aucune institution, c’est plutôt un phénomène en vogue qui ne cesse de se développer tout en traquant le plus de cibles possible allant du personnel au confidentiel. Cependant, cette notion est et reste méconnue pour des raisons multiples, ainsi les personnes concernées n’ont pas de réelles connaissances de la cybercriminalité, soit parce qu’elles considèrent que celle-ci est trop compliquée et hésitent à donner des définitions, ou des solutions à un problème qui change de forme rapidement, soit au contraire

l'entreprise, formé par l'ensemble de tous ces procès, a donc une importance considérable. Au point de vue juridique, de nombreuses relations se nouent, au sein de l'entreprise, entre les membres de l'entreprise eux-mêmes, ou entre ceux-ci et les personnes qui gravitent autour d'elle. Ces relations juridiques sont de natures différentes. Le droit applicable, et par conséquent, les tribunaux compétents en cas de litige, varient en fonction même de la nature de ces relations. Force est donc de constater

d’habitation 6-Taxe des Services Communaux 7-Taxe sur la valeur ajoutée III- Les procédures d’importation et d’exportation IV – ANNEXES Coût des facteurs de production Réglementation du travail Régime des investissements étrangers au MAROC Régime des règlements entre le Maroc et l’étranger Loi-cadre N°18-95 FORMANT CHARTE DE L'INVESTISSEMENT Dispositions légales sur la SARL 3 4 4 8 13 24 24 26 28 29 30 30 31 32 47 47 48 49 51 53 60 78 78 79 81 V- Adresses Réseau des CCIS Réseau des CRI Adresses utiles

Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc Les sociétés de personnes : · · · société en nom collectif société en commandite simple société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". Les sociétés de capitaux : · · · société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL) société en commandite par actions Les sociétés à réglementation particulière : · · · · société d'investissement

PREUVE PÉNALE INTRODUCTION On peut dire que la preuve est une démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte dans les formes admises par la loi. Selon Merle et Vitu, la preuve est tout moyen permettant d’établir l’existence d’un fait donné, ou encore l’exactitude ou la fausseté d’une présomption. Plus encore et en matière pénale cette définition doit être complétée, puisque la preuve consiste à démontrer non seulement l'existence d'un fait, mais encore son imputation à une personne, ainsi