La Responsabilité Pénale Des Personnes Morales Au Maroc

fiscale au Maroc...............................26           Section 1 : La lutte contre l’évasion fiscale au Maroc.....................................................26 1)      l’évaluation de l’évasion fiscale au Maroc................................. ...............26 2)      La lutte contre l’évasion fiscale au Maroc...............................................29            Section 2 : La lutte contre la fraude fiscale au Maroc...........

subdivisions suivantes : - Le Directeur régional ; - Le chef de service régional d’assiette ; - Le chef de service régional de vérification ; - Le chef de service régional des Ressources Humaines et de la formation ; Au Maroc, les directions régionales des impôts sont en nombre de 11, à savoir : La Direction Régionale d’Agadir, de Marrakech, de Settat, d’El Jadida, de Casablanca, de Rabat, de Kenitra, de Fès, de Mekhnès, d’Oujda et enfin de Tanger. Ces dernières sont chargées

caractère commercial. Etant une société de capitaux, les actionnaires disparaissent en principe derrière les capitaux qu’ils mettent à la disposition de la société. Peu importe la personne de l’apporteur dans la mesure où l’existence et le fonctionnement de la société se rattachent plutôt au capital. La personne s’efface derrière les capitaux apportes comme participation. Aussi est qu’aucune capacité particulière n’est requise des actionnaires. Ceux-ci n’acquièrent pas la qualité de commerçant

partout et par tout le monde. Personne ne peut s’en passer. Actes d’achat, accidents de la circulation, du travail, vols, pertes, incendies, tout y passe. Notre vie quotidienne est devenue synonyme d’assurance Incompréhensible pour certains, complexes pour d’autres, l’assurance est devenue un élément vital dont le commun des mortels ne peut plus se passer. Elle est présentée à tous les niveaux de notre vie, depuis la naissance jusqu’au décès de la personne « assurée ». Imaginez l’inverse :

esprit de responsabilité. Le message royal adressé à la famille de l’information et de la communication à l’occasion de la journée nationale de l’information, le 15 novembre 2002 est venu confirmer cette orientation et ces valeurs de liberté et de responsabilité, en déclarant

l’application des statuts d’établissements de crédit. L’établissement de crédit est défini par l’article 1 de la loi n° 34-03 (loi bancaire de 2006) relative aux établissements de crédit et organismes assimilés du 14 février 2006 comme une personne morale qui effectue à titre de profession habituelle une ou plusieurs opérations de banque. A défaut de définition de l’établissement de crédit la même loi se limite à énumérer les opérations de banque en précisant que celles-ci comprennent la

     Au Maroc c’est le D.O.C. (Dahir des Obligations et contrats) En France c’est le Droit civil contraire au Droit religieux Le D.O.C. est inspiré du Droit Civil français (3 tomes), mais il n’a puisé que (ou plutôt a fait plagiat) du code des contrats et contrats nommés. Le D.O.C. remonte à 1913 durant le protectorat Une obligation est un lien juridique ou moral entre 2 personnes Une obligation soit elle est juridique (non application entraine une sanction), soit elle est morale (non sanctionnée)

qui enfreignent la loi pénale, mais tout en garantissant une procédure judiciaire adaptée à la particularité de l'enfant, procédure qui doit consacrer au moins les garanties prévues par l'article 40 de la CDE[1]. • La question de la qualification juridique des comportements enfreignant la loi, doit être prise en compte dans le traitement de la problématique de l'étude, en effet le système judiciaire peut intervenir pour réprimer des comportements non délictuels ou pénaux (fugues, non respect

nécessaire du système déclaratif et se concrétise par le pouvoir dévolu à l'administration de réparer les éventuelles omissions, insuffisances ou erreurs commises par les contribuables. II- Fondements : 1- Fondements constitutionnels : La constitution du Maroc révisée en 1996, stipule dans son article 17 : « Tous (citoyens) supportent en proportions de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution créer et répartir » De la

• ROYAUME DU MAROC CHEF DU GOUVERNEMENT Ministère Délégué Auprès du Chef du gouvernement Chargé des Affaires Générales et de la Gouvernance us4o 4.;1 ri? sil _3,11 USsI li ci9 3.111.? Note de présentation du projet de loi n°112 -12 relative aux coopératives Le Maroc a opté depuis son indépendance pour le soutien du secteur coopératif et parié sur l'esprit coopératif fédérateur des efforts des producteurs dans un cadre de solidarité, en vue de moderniser et de développer un