La Responsabilité Pénale Des Personnes Morales

pas recherché si l’obligation de formation spécifique aux manœuvres de vidange est constitutive d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence. Par ailleurs, la CA n’a pas recherché si les faits commis l’étaient pour le compte de la personne morale poursuivie par l’un de ses organes ou représentants. Doc 2 : Cass crim, 6 mai 2014 Le salarié d’une entreprise Co exploitante d’un centre de tri des déchets est décédé après une chute. Cette chute a été rendue possible à cause du retrait d’un

 2) La réalité pratique du phénomène criminel DROIT PENAL GENERAL Il est impossible de connaître le nombre réel des infractions car un grand nombre d’entre-elles ne sont jamais découvertes. Le phénomène ne peut se mesurer qu’au regard du nombre des condamnations prononcées par les tribunaux et au nombre d’affaires traitées par la police. Et encore, ces chiffres ne reflètent pas nécessairement la réalité du phénomène criminel, l’augmentation ou la diminution de ces nombres pouvant s’expliquer

Microsoft Word - Séance 1 correction cas pratique FATAL.docx1 SEANCE 1 : LA RESPONSABILITE PENALE DES DIRIGEANTS ET LA COMPLICITE (Attention l’analyse est présentée un peu différemment d’habituellement du fait que vous n’aviez pas le CM au moment des TD…je vous mets donc des explications complémentaires afin que vous compreniez mieux mais l’analyse peut tout à fait être présentée autrement) CORRECTION CAS PRATIQUE SEMAINE A FATAL PLUS

1 – La notion de responsabilité Que signifie être « responsable » au sens juridique ? C’est l’obligation de répondre de ses actes. C’est donc supporter les conséquences des obligations : - qu’on a contractées personnellement - ou qui sont imposées par nos actes et la vie en société 2 – les différentes formes de responsabilité et leur fondement Fondement de la responsabilité pénale Fondement de la responsabilité civile Art 1382 CC Elle naît d’une infraction à la loi pénale - contraventions ;

c. Comment ? Mise en œuvre de cette responsabilité pénale. C est tt le pôle de l imputation de l infraction à la personne morale. En effet, la personne morale n a pas de volonté pour agir. Le législateur se devait donc de jouer avec l impossibilité pour elle de commettre matériellement une infraction. Cette mise en œuvre est l aspect le +delicto du système.   La règle est que la responsabilité de la personne morale requiert que l infraction ait été commise pour son compte, par ses organes ou représentants

civils sont à l’origine de la responsabilité délictuelle.   Quand on est responsable, on doit réparer le dommage causé à autrui.   Délit civil = élément intentionnel. Quasi-délit = dommage accidentel.   Avant la révolution industrielle, on était responsable que quand on avait commis une faute. Après, avec le développement du commerce et de l’industrie, le droit français a reconnu l’hypothèse de la responsabilité sans faute.   création de régimes de responsabilité objective (sans faute).  

Plan Introduction I- Notion de responsabilité II- Responsabilité civile et pénale A- Responsabilité civile 1- Responsabilité civile délictuel a- Responsabilité du fait personnel b- Responsabilité du fait d’autrui c- Responsabilité du fait des choses 2- Responsabilité civile contractuelle B- Responsabilité pénale ou délictuelle III- Responsabilité administrative Conclusion INTRODUCTION La responsabilité est une des pierres angulaires des obligations. L’obligation étant défini comme un

Sommaire I : La responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales in bonis. A : La responsabilité civile des dirigeants sociaux. 1) L’étendue de la responsabilité civile des dirigeants sociaux. 2) Régime de la responsabilité des dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture

DROIT PENAL GENERAL   PLAN INTRODUCTION 1) Les fondements théoriques du droit pénal 2) La réalité du phénomène criminel 3) Les sources du droit pénale Première partie : L’INFRACTION Chapitre premier : LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS Section I : Les infractions classées selon leur gravité § 1 : Les contraventions § 2 : Les délits § 3 : Les crimes Section II : Les infractions classées selon leur nature § 1 : Les infractions politiques § 2 : Les infractions militaires § 3 : Les infractions de terrorisme

l’influence prédominante de considérations politiques .....................................9 I. Le droit répressif de la monarchie d’Ancien Régime (XVIe-XVIIIe siècle) .....................................................................9 A. Le droit pénal d’Ancien Régime est arbitraire ...............................9 B. Le droit répressif d’Ancien Régime est rigoureux......................... 10 II. Le droit répressif de la période révolutionnaire...........................12 A. Le mouvement des