La Responsabilité Pénale Du Banquier

morale. En fonction du statut de l’entreprise, pourront être déterminé les responsabilités, l’engagement patrimoniale, c’est pourquoi ce statut est essentiel. Il dépend de l’activité de l’entreprise, de l’importance des investissements, du nombre de participants, du régime matrimonial, du régime fiscal, du régime social de l’entreprise mais aussi du mode de fonctionnement, de gestion de l’entreprise, du degré de responsabilité des créateurs de l’entreprise ; enfin de ses potentialités et des possibilités

TABLE DES MATIERES INTRODUCTION TITRE I : DROIT PENAL DES AFFAIRES CHAPITRE I : INFRACTION PENALE EN DROIT FRANCAIS SECTION 1 : Définition SECTION 2 : L’élément légal SECTION 3 : L’élément matériel Paragraphe 1 : l’infraction de commission Paragraphe 2 : l’infraction d’omission SECTION 4 : L’élément moral Paragraphe 1 : La faute intentionnelle Paragraphe 2 : La faute non intentionnelle SECTION 5 : La classification des infractions Paragraphe1 : La classification selon la gravité Paragraphe

du chèque. Tireur = débite son compte Tiré = une banque Tiers bénéficiaire = créancier I. L’émission du chèque. Pour être valable, un chèque doit avoir des mentions déterminées, obligatoires : * Le terme « chèque » * Le nom du banquier tiré * L’ordre de payer une somme déterminée * Si pas d’indication de lieu, c’est l’adresse de la banque * La signature du tireur * Lieu de l’émission * Date exacte * Le numéro de téléphone où le chèque est payable * Nom

Droit pénal L’infraction et la responsabilité Un rappel sur la classification tripartite. Il y a trois catégories d’infractions : les crimes, assorties d’une peine de réclusion criminelle (15 ans à perpétuité) ; les délits, assortis d’une peine d’emprisonnement jusqu’à 10 ans ; et les contraventions punies par des amendes (divisés en cinq classes). Partie 1 – L’imputation de l’infraction Introduction La notion d’imputation est une notion juridique qui dans son sens premier signifie « attribuer

résultat Obligation de moyens : ne garantit pas le résultat mais s’engage à mettre en œuvre tous ce qui est possible pour y parvenir. Par exemple obligations de soin du médecin. Quand il y a inexécution de l’obligation, le créancier va chercher la responsabilité du débiteur, quand c’est de résultat juste à montrer que le résultat n’a pas été atteint. Source de l’obligation L’obligation qui tire leur source dans la volonté des personnes : acte juridique. Manifestation de la volonté destinée à produire

ROYAUME DU MAROC INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES LA RESPONSABILITE CIVILE, PENALE ET DISCIPLINAIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LE COMPORTEMENT A ADOPTER EN CAS DE SA MISE EN CAUSE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR Tarik SBAA MEMBRES DU JURY Président : M. Abdelkader MASNAOUI – Expert-Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Aziz EL KHATTABI – Expert-Comptable DPLE Suffragants : Maître Mohamed AFARKOUS

prérogatives appartenant à chaque personne droit subjectif car rattachés à un sujet de droit. Les droits subjectifs existent car le droit objectif les reconnait. Caractères : -obligatoire -coercitif (sanction) Règles codifiées dans des codes (pénal ...) I.2 Droit objectif et droits subjectifs I.2.1 Droit objectif I.2.1.1 Définition C’est l’ensemble des règles qui s’appliquent à chacun dans un état, à un moment donné, et si besoin, par la contrainte. Toutes les règles ne sont pas des règles

DROIT PENAL GENERAL université Toulouse 1 Capitol Bibliographie : • Stefani Levasseur et bouloc, droit pénal général précis Dalloz (très précis) • Conte, droit pénal général, Masson (ouvrage qui a bcq de réflexions avec bcq d’idées dessus) • Robert, droit pénal général, PUF • Pradel, droit pénal général et procédure, pénale, LGDJ. • Paulin, droit pénal général, Litec. Edition 2007 (avantage : c’est le cours du prof, inconvénients : pas plus de choses)

dépendent de la date à laquelle le signataire a apposé sa signature sur le titre (V. n° 43 à 45). Parmi les mentions facultatives (V. n° 46 à 59), la clause de domiciliation est l'une des plus fréquentes (V. n° 48 à 53). Elle est source de responsabilité pour le banquier domiciliataire (V. n° 51). La souscription d'un engagement cambiaire nécessite la capacité commerciale (V. n° 62). Le mineur même émancipé (V. n° 62 et 63), le majeur sous tutelle (V. n° 64) et le majeur sous curatelle (V. n° 65) ne peuvent

d’œuvre pour l’entreprise et aussi l’application des connaissances acquises en cours quand il ya un rapport entre ce que l’on fait et ce que l’on a appris. Au cours de ce stage, j’ai intégré le personnel du service du surendettement qui sous la responsabilité de …, qui intervient essentiellement sur le surendettement des particuliers. Ce stage m’a permis de prendre connaissance de la situation suivante : le surendettement des ménages français. Afin de retranscrire cette expérience, il est indispensable