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la banqueroute et son incrmination en droit français

22615 mots 91 pages
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TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION
TITRE I : DROIT PENAL DES AFFAIRES
CHAPITRE I : INFRACTION PENALE EN DROIT FRANCAIS
SECTION 1 : Définition
SECTION 2 : L’élément légal
SECTION 3 : L’élément matériel
Paragraphe 1 : l’infraction de commission
Paragraphe 2 : l’infraction d’omission
SECTION 4 : L’élément moral
Paragraphe 1 : La faute intentionnelle
Paragraphe 2 : La faute non intentionnelle
SECTION 5 : La classification des infractions
Paragraphe1 : La classification selon la gravité
Paragraphe 2 : La classification selon la nature
SECTION 6 : Connaissance des infractions
Paragraphe 1 : Les sources du droit pénal
Paragraphe 2 : Interpretation du droit pénal
SECTION 7 : Le régime des infractions
Paragraphe 1 : L’application de la loi dans le temps
Paragraphe 2 : L’application de la loi dans l’espace
CHAPITRE II : LA BANQUEROUTE ET SON INCRIMINATION EN DROIT
FRANÇAIS
SECTION 1 : historique et théorie juridique
Paragraphe 1 : historique
Paragraphe 2 : théorie juridique

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SECTION 2 : définition juridique
SECTION 3 : la procédure judiciaire
SECTION 4 : les sanctions
TITRE II : PROCEDURE PENALE
CHAPITRE I : ANALYSER LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET PENALES
SECTION 1 : Les principes fondamentaux de la procédure administrative
Paragraphe 1 : La procédure écrite
Paragraphe 2 : La procédure inquisitoire.
Paragraphe 3 : La procédure contradictoire
SECTION 2 : Le cheminement d’une requête devant une juridiction administrative
Paragraphe 1 : Le déroulement de l’instance en amont de la séance de jugement
Deuxième partie : L’analyse de la procédure pénale

SECTION 1 : les différents types de procédure
Paragraphe 1 : La procédure accusatoire
Paragraphe 2 : La procédure inquisitoire
Paragraphe 3 : La procédure mixte
SECTION 2 : La poursuite
Paragraphe1 : Les différents types d’enquêtes
Paragraphe2 : L’action publique
Paragraphe3 : L’action civile
SECTION3 : L’information
Paragraphe1 : L’instruction
Paragraphe2 : Le

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