la banqueroute et son incrmination en droit français

Pages: 91 (22615 mots) Publié le: 25 juillet 2014
TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION
TITRE I : DROIT PENAL DES AFFAIRES
CHAPITRE I : INFRACTION PENALE EN DROIT FRANCAIS
SECTION 1 : Définition
SECTION 2 : L’élément légal
SECTION 3 : L’élément matériel
Paragraphe 1 : l’infraction de commission
Paragraphe 2 : l’infraction d’omission
SECTION 4 : L’élément moral
Paragraphe 1 : La faute intentionnelle
Paragraphe 2 : La faute nonintentionnelle
SECTION 5 : La classification des infractions
Paragraphe1 : La classification selon la gravité
Paragraphe 2 : La classification selon la nature
SECTION 6 : Connaissance des infractions
Paragraphe 1 : Les sources du droit pénal
Paragraphe 2 : Interpretation du droit pénal
SECTION 7 : Le régime des infractions
Paragraphe 1 : L’application de la loi dans le temps
Paragraphe 2 :L’application de la loi dans l’espace
CHAPITRE II : LA BANQUEROUTE ET SON INCRIMINATION EN DROIT
FRANÇAIS
SECTION 1 : historique et théorie juridique
Paragraphe 1 : historique
Paragraphe 2 : théorie juridique

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SECTION 2 : définition juridique
SECTION 3 : la procédure judiciaire
SECTION 4 : les sanctions
TITRE II : PROCEDURE PENALE
CHAPITRE I : ANALYSER LES PROCEDURESADMINISTRATIVES ET PENALES
SECTION 1 : Les principes fondamentaux de la procédure administrative
Paragraphe 1 : La procédure écrite
Paragraphe 2 : La procédure inquisitoire.
Paragraphe 3 : La procédure contradictoire
SECTION 2 : Le cheminement d’une requête devant une juridiction administrative
Paragraphe 1 : Le déroulement de l’instance en amont de la séance de jugement
Deuxième partie : L’analyse dela procédure pénale

SECTION 1 : les différents types de procédure
Paragraphe 1 : La procédure accusatoire
Paragraphe 2 : La procédure inquisitoire
Paragraphe 3 : La procédure mixte
SECTION 2 : La poursuite
Paragraphe1 : Les différents types d’enquêtes
Paragraphe2 : L’action publique
Paragraphe3 : L’action civile
SECTION3 : L’information
Paragraphe1 : L’instruction
Paragraphe2 : Lejugement
Paragraphe3 : Les voies de recours
SECTION4 :
Les
Paragraphe1 : LES PEINES PREVUES PAR LA LOI
Paragraphe2 : LES PEINES PRONONCEES PAR LA JUSTICE

CHAPITRE II : LE JUGE D’INSTRUCTION EN DROIT FRANÇAIS
SECTION 1 : Le rôle du juge d'instruction dans la procédure pénale française
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sanctions

Paragraphe 1 : Principe
Paragraphe 2 : Saisine
SECTION 2 : DessaisissementParagraphe 1 : Indépendance
Paragraphe 2 : Pouvoirs d'enquête
Paragraphe 3 : Pouvoirs judiciaires
Paragraphe 4 : Caractère contradictoire de l'instruction
SECTION 3 : Les voies de recours
Paragraphe 1 : Modalités de la saisine
Paragraphe 2 : La chambre de l'instruction
SECTION 4 : Proposition de suppression du juge d’instruction
SECTION 5 : Tribunal maritime commercial
CONCLUSION

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TITRE I : DROIT PENAL DES AFFAIRES

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INTRODUCTION
La société est régie par la vie en communauté. Cependant cette vie en communauté fait souvent
l’objet de conflit dont le règlement nécessite l’utilisation de règles particulières, et plus
particulièrement dans les affaires qui sont régies par le droit des affaires. On appelle donc droit
des affaires l’ensembledes règles juridiques qui s’intéressent aux rapports juridiques qui
s’établissent dans le cadre d’activités commerciales, financières et industrielles.
Quant au droit pénal ou droit criminel au sens étroit, il peut être défini comme l’ensemble des
règles juridiques pourvues d’une peine. Mais au sens plus large, il s’agit de l’ensemble des lois
qui régissent l’exercice de la répression parl’Etat. Le droit pénal, c’est le droit de l’infraction et
celui de la réaction sociale qu’elle suscite. Le droit pénal incrimine et sanctionne les
comportements qui portent atteinte à l’organisation de la vie sociale et aux valeurs essentielles
de la société. La société édicte ces infractions pour protéger l’ordre social, sanctionner ceux qui
y portent atteinte et dissuader ceux qui seraient...
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