La Responsabilité Sans Faute En Droit Administratif

LManon de Demandolx Cas pratique : Un syndicat intercommunal a recruté par contrat Mme T pour lui confier la responsabilité d'un des remonte-pentes de la station de sport d'hivers dont ce dernier a la gestion. Le directeur de ce syndicat intercommunal désire rompre ce contrat pour échapper à la résiliation de son propre contrat au motif d'une part qu'il a commis une faute grave en décidant le recrutement de Mme T et d'autre part d'avoir confié l'exploitation d'un de leur restaurant à la société

droit civil commentaire d'arrêt Cet arrêt marque un véritable revirement jurisprudentiel qui mène à la création d'une nouvelle responsabilité sur le fondement de l'article 1384 al 1, la responsabilité du fait d'autrui. Dans cet arrêt, en l'espèce, il s'agissait d'un handicapé mental majeur qui avait été confié à un centre d'aide par le travail et qui au cours d'un travail qu'il effectuait en milieu libre a provoqué un incendie d'une forêt qui est la propriété des époux Blieck. Ces dernier

DROIT PENAL GENERAL Introduction générale : A - Qu’est-ce que le droit pénal ? 1°- Ce que n’est pas le droit pénal 2°- Le droit pénal est un langage B - La nature du droit pénal 1°- Le droit pénal par rapport au droit public et au droit privé 2°- L’autonomie du droit pénal C Les fins et les moyens du droit pénal 1° les fonctions du droit pénal : répressives, expressives et protectrices) 2° La codification Le cours de droit pénal général porte sur l’étude du Livre

RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE 1/ Définition La responsabilité administrative est l’obligation pour l’administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Cette responsabilité est réparatrice et non sanctionnatrice. Elle répare ainsi le dommage causé à autrui en versant des dommages et intérêts à la victime. 2/ Origine Jusqu’à la fin du XIXe siècle, l'irresponsabilité de l'État était de principe. Ainsi, suivant l’adage « le roi ne peut faire mal », la responsabilité

Merceron Marc Cass com 13 mars 2001 La responsabilité des associés, imprégnée des principes de représentation de l'associé par la société envers les tiers et d'autonomie réciproque entre société et associé, limite traditionnellement la responsabilité personnelle de ces derniers. Par son arrêt du 13 mars 2001 la chambre commerciale de la cour de cassation vient en quelque sorte étendre ce domaine de responsabilité personnelle. Il s'agissait en l'espèce de la gérante associée d'une SARL,

La responsabilité du fait dommageable des élèves en droit français JIANG Ying [1] Résumé : La présente étude concerne le régime de la substitution de l’Etat dans la responsabilité des enseigneurs du fait dommageable des élèves. Elle portera d’abord sur les conditions et la mise en œuvre de la responsabilité. L’auteur amène aussi ses appréciations sur ce régime. Mots clés : instituteur, élève, faute, substitution de responsabilité Dans le Code civil de 1804, la responsabilité des

UNIVERSITÉ PANTHEON-ASSAS (PARIS-2) -o-O-oDeuxième année de Licence Année universitaire 2007-2008 ANNALES PARFOIS COMMENTÉES DE DROIT ADMINISTRATIF -o-O-o- Pr Gilles J. GUGLIELMI PRÉFACE Le droit administratif se nourrit d'exemples. La préparation à l'examen est un entraînement. Les défauts de tout un chacun ne se corrigent bien que par l'exercice de la critique. C'est pourquoi l'entreprise des associations d’étudiants de me permettre de publier des annales parfois commentées, est certainement

ANNALES.rtfUNIVERSITÉ PANTHEON-ASSAS (PARIS-2) -o-O-o- Deuxième année de Licence Année universitaire 2007-2008 ANNALES PARFOIS COMMENTÉES DE DROIT ADMINISTRATIF -o-O-o- Pr Gilles J. GUGLIELMI (c) Pr Gilles J. GUGLIELMI – 2007 pour l’université Panthéon-Assas (Paris-2) PRÉFACE Le droit administratif se nourrit d'exemples. La préparation à l'examen est un entraînement. Les défauts de tout un chacun ne se corrigent bien que par l'exercice de la critique

domaines jugés sensibles. L’inaction de l’administration est donc devenue le signe d’une carence des rouages administratifs et, plus largement, le symptôme visible de l’impuissance de l’Etat. Toutefois, à côté de ces schémas simplistes, pourtant significatifs de deux conceptions politiques antagonistes, l’action administrative se déploie selon une logique intermédiaire. Les acteurs administratifs sont très largement présents et leur intervention est souvent sollicitée, sous une forme matérielle, comme

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Cours n°01. Introduction: Le CA peut être définit comme le contentieux de l’administration mais pas réellement, le Contentieux des actes et des activité des autorité administrative n’est pas du monopole de JA d’une part certains procès intentés a des personnes publics se font devant le juge judiciaire ex: SPIC, accident avec un véhicule administratif. Les tribunaux judiciaire statuent sur des contentieux de l’administration. Principes du SP sont appliqués par les