La Responsabilité Sans Faute Pour Rupture De Légalité Devant Les Charges Publique

Institutions Administratives Introduction : la définition des institutions administratives Le terme institution désigne une structure juridiquement organisée, dotée de compétence, de moyens personnels et chargé de l’exécution d’une mission spécifique. On peut définir les institutions administratives selon plusieurs approches : l’approche organique. Le mot administration d’un point de vue organique peut être appréhendé avec une Majuscule ou minuscule. Dans le premier cas, il s’agit de décrire

la notion de prise en charge de protection et d’éducation des enfants. Cette fonction est assurée dans le cadre du lien de filiation. Cependant aujourd’hui cette fonction peut être assurée par d’autres personnes que des pères et mères soit en droit soit en fait. En droit par exemple dans le cas d’une délégation d’autorité parentale, le juge va confier à un tiers toutes une partie de l’autorité sur l’enfant. En fait, il arrive qu’un tiers assume toute une partie de la charge de l’éducation d’un enfant

criminalité). Ce chiffre est très élevé en ce qui concerne certains crimes (le viol notamment). Les crimes apparents ne sont pas pour autant poursuivis et leurs auteurs pas forcément punis. Parce qu’il y aura par exemple eu prescription de l’action publique. Cette action comme toute action en justice souffre en effet de l’écoulement du temps. Un criminel peut se soustraire aux poursuites pendant 10 ans et au bout de 10 ans reparaître au grand jour sans craindre d’être incriminé. Cette criminalité légale

thèmes sont abordés dans le DAB : le Domaine de l’administration, l’expropriation et les travaux publics. Le Domaine de l’administration est l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers (bâti ou non bâti) appartenant aux personnes publiques. Les personnes publiques ont types de biens : le domaine privé et le domaine public (est utilisé dans l’intérêt général). Il n’y a pas de régime juridique spécifique. Duguy parle d’échelle de la domanialité du domaine public (gradation du droit selon le bien)

PREMIERE PARTIE L ORDRE JURIDIQUE ADMINISTRATIF TITRE 1 LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF même s'il est essentiellement jurisprudentiel le droit administratif connait d'autre sources, ces sources sont formelles et elle constituent un bloc de légalité, cad les règles que dans un état de droit l'administration est tenue de respecter. toutes les sources qu'elles soient externes ou internes sont en principe hiérarchisées, cette hiérarchisation est à base organique en ce sens que les règles

REPUBLIQUE DU SENEGAL Foi ********** PRIMATURE ********** ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION Présenté par M. Mouhamadou KA Cours commun 2005 PLAN DU COURS PARTIIE II.. LE PRINCIPE DE LEGALITE...................................................................... 12 PART E TIITRE 1..01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE T TRE 1 01 12 TIITRE 1..02 DES NORMES MULTIPLES T TRE 1 02 12 SECTION 1 LES NORMES TEXTUELLES .......................................................... 12 SECTION 1 PARAGRAPHE 1 ..

Ensemble des règles ayant pour but de déterminer les actes anti sociaux, de désigner les personnes pouvant être déclarés responsables et fixer des règles qui leurs sont applicables. 3 concepts émergent : L’importance que s’accorde la norme, notion de responsabilité et la sanction pénale. La source est le CP, qui est né de 4 lois du 22.08.92, et qui entre en vigueur en 94. L’essentiel du DP n’est pas dans le code. De nombreux codes contiennent des dispositions pénales et certaines qui sont très importantes

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Sens strict : c’est le régime juridique des biens qui appartiennent aux personnes publiques. Sens large : il recouvre l’ensemble des opérations de l’Administration qui porte sur des biens matériels. Ça comprend les biens de l’Administration mais aussi, les travaux publics, les modes de cessions forcées des propriétés privées (expropriation). Tout ce qui est aménagement du territoire, urbanisation implique des opérations de l’Administration sur des biens matériels.

générales et impersonnelles qui s’appliquent à tous. Il est objectif car son but est d’élaborer un corps de règle qui régira la vie en société. Art 1382 du Code Civil et dicte le principe de la responsabilité civile du fait personnel. Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Si on a une voiture il faut faire en sorte qu’elle ne cause aucun dommage à autrui. Les droits subjectifs. Subjectifs parce qu’ils évoquent le titulaire

paraît moins caractéristique de l'exercice de la puissance publique. En effet, l'existence d'un contrat suppose nécessairement un accord de volonté entre le parties comme en droit privés, les contrats administratifs sont marqués par l'idée de consensualisme. Toutefois si l'existence d'un contrat administratif nécessite un accord de volonté entre les parties, l'exécution du contrat administratif est marqué par la notion de puissance publique. En effet, de nombreux procédés dénotent un déséquilibre entre