La Responsabilité Sans Faute Pour Rupture De Légalité Devant Les Charges Publique

question transversale, être synthétique, concis. On peut donner plusieurs sens au contentieux administratif : Vision stricte du contentieux administratif : règles de procédure qu’on utilise devant le juge administratif, règles s’appliquant au règlement des litiges devant le JA. Le procès va en général devant le TA ( recevabilité, échanges de mémoire, appel, cassation… ). C’est une vision qui ne suffit pas car le contentieux peut être envisagé plus largement. ( semestre 2 ) Vision large du contentieux

parties : 1 Le principe de la légalité administrative. 2 Le droit de l’organisation administrative. 3 Les moyens et finalités de l’action administrative. 4 Le contrôle juridictionnel de l’action administrative. 5 Droit de la responsabilité publique. INTRODUTION GENERALE Le droit administratif est une branche du droit Public. On distingue traditionnellement trois (3) branches au sein du droit Public : 1 Le droit constitutionnel.  2 Les finances publiques. 3 Le droit administratif

Droit ou économie qui doit primer ? Aujourd’hui, le droit doit primer. Définition : ensemble des règles juridiques applicables aux relations de travail subordonnées avec un employeur privé. S’oppose avec les indépendants et avec la fonction publique (sauf contractuels). 2 aspects : - Relation individuelle : contrat, le poste, la discipline - Relation collective : statut social, négociation, grève, représentation des salariés. Évolution : - 1791 : fin des corporations - interdiction

fonctionnement) 2ème PARTIE : Sa jurisprudence Les rubriques: Actes législatifs et administratifs Communes Compétence Comptabilité Publique Contrats Administratifs Cultes Détournement de pouvoir Domaine Public Droits de la défense Fokonolona Fonction Publique Interventionnisme économique Libertés publiques Ordres professionnels Pensions Procédure Responsabilité de la Puissance Publique Urbanisme CONCLUSION ANNEXES 100 A. ROUSSEAU La République Malgache, voici dix ans, complétant son appareil juridictionnel

.......... 26 122. L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle Chapitre 5 L’adaptation par la formation professionnelle .............................................................. 32 Chapitre 6 Modification et rupture du contrat de travail ............................................................... 38 123. L’adaptation de la relation de travail par le droit négocié Chapitre 7 Le droit négocié, essentiel à la relation de travail ..................

il y a raison et quand il y a préjudice afin de sanctionner. Le droit pénal renvoie à la punition. La sanction n'aura pas pour objet réparatrice mais sera d'infliger un châtiment ( corporelle, au portefeuille, liberté,..) à celui qui a commis la faute en réparation. Cette conception du néophyte n'est pas complétement fausse, elle correspond aux premières manifestations du droit, de la matière. Les premières manifestations du droit criminel datant d'avant l'époque romaine sont les différents droits

pour statuer sur les litiges opposant les particuliers ou l'Administration aux entrepreneurs. En matière de travaux publics et de contentieux, un véritable bloc de compétences en faveur du juge administratif s'est créé. Une reconnaissance de la responsabilité en matière de travaux publics va progressivement être dégagée. La notion de travail public Les travaux publics ne doivent pas être assimilés aux travaux privés réalisés par l'Administratif. Il n'existe pas de définition légal des opérations

ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Droit subjectif : prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une prestation. Règle de droit : (ou règle juridique) règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique. A Les sources du droit Terme générique souvent employé, désignant l’ensemble

le monde carcéral soit situé au cœur d’un dualisme juridique (droit public et droit privé) et juridictionnel (juges administratif et judiciaire). De ce fait le droit administratif qui a pour premier acteur l’administration publique c’est à dire l’ensemble des services chargés en vertu de la Constitution d’un service public, d’une police ou d’une autre mission d’intérêt général, est directement concerné par le droit pénitentiaire qui semble même en être une de ses composantes. Et pourtant les juridictions

collectivité, l’état, les administrations ou les collectivités territoriales, c'est-à-dire des conflits d’ordre public de son intervention il est appelé à interpréter la règle de droit et plus précisément à des compétences administratives. Le juge est en charge de résoudre les différents et à dire le droit lorsque la règle est sujette à discussion ou dans l’absence de la loi. Dans les sociétés primitives la personne lésée exerçait un droit de vengeance aidé par son clan, à cette phase de vengeance devait