La Revision De La Constitution Ivoirienne

obligatoirement une période d’essai et ne pas en subordonner la validité à la conclusion d’un contrat écrit. Art.13.5.- Les conditions dans lesquelles un employeur peut subordonner la conclusion d’un contrat de travail, ou son maintien, à la constitution d’une garantie financière, sont déterminées par décret. Art.13.6.- Lorsqu’un travailleur ayant rompu abusivement son contrat de travail engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l’employeur

(chinois), Julie Marcot (anglais, espagnol), Marie-Françoise Monthiers (japonais), Mikage Nagahama (japonais), Ngoc-Dung Phan (anglais, italien, vietnamien), Olivier Ragasol (anglais, espagnol), Danièle Renon (allemand), Mélanie Sinou (anglais, espagnol) Révision Elisabeth Berthou (chef de service, 16 42), Philippe Czerepak, Fabienne Gérard, Françoise Picon, Philippe Planche Photographies, illustrations Pascal Philippe (chef de service, 16 41), Anne Doublet (16 83), Lidwine Kervella (16 10) Maquette Marie

cette fin. Le certificat d’aptitude professionnelle est délivré à l’apprenti qui a subi l’examen avec succès. Art.13.5.- Les conditions dans lesquelles un employeur peut subordonner la conclusion d’un contrat de travail, ou son maintien, à la constitution d’une garantie financière, sont déterminées par décret. Art.12.11.- L’embauche comme ouvriers ou employés de jeunes gens liés par un contrat d’apprentissage, élèves ou stagiaires dans des écoles ou centres de formation professionnelle, est passible

risque pris par l’actionnaire 1.2- ACTIONS NOVATRICE 1.2.1- l’action à dividende prioritaire sans droit de vote (ADP) Ce type d’action jouit, en compensation de la privatisation du droit de vote, d’un dividende versé en priorité avant la constitution de toutes réserve autre que légale. Le dividende de ce type d’action est supérieur à celui d’une action ordinaire. Si le dividende venait à être insuffisant, la société devra rembourser l’année suivante avec la possibilité de proroger le report

le domaine de l’enseignement technique et professionnel. Je vous remercie! Rapport de synthèse 2 Rapport de synthèse par K. ASKA Le rapport de synthèse à été préparé par le rapporteur général, M. Kouadio ASKA, né en 1955, Directeur du Centre Ivoirien d’Etude et de Recherche en Psychologie Appliquée (CIERPA). Il a été assisté par Blaise DABONE et Jean Martin COULIBALY du Lycée Technique, Industriel et Commercial de Ouagadougou. (1) (2) (3) (4) (5) (6) (1) Introduction ......................

particulier, le séminaire de Saly Portudal a posé un véritable défi. Tous ont largement fait état de la difficulté, au vu des pratiques nationales, de trouver des interventions qui reflètent de manière claire une politique sociale nationale, même si les constitutions respectives des pays et bien des discours politiques font des allusions plus ou moins exhaustives à la dimension sociale des politiques de développement. Il existe même un terme consacré très fréquent dans le discours politique, en l’occurrence

les camardes ivoiriens, eux, faisaient bande à part. Je me souvins encore des discussions que nous avions avec eux dans la cour de l’Université. Ils épousaient les positions de leur leader Houphouët qui préconisait la décentralisation au niveau des territoires alors que Senghor que l’on considérait comme son rival, se battait contre la balkanisation et pour le maintien des groupes de territoires et la création d’un exécutif fédéral, ce que l’on aurait dû faire. Les Ivoiriens se plaisaient

des Entreprises Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale Chief Executive Officer Communauté Financière Africaine Compagnie Française pour le Développement des Textiles California Fruit Market, Food Distributors Inc. Compagnie Ivoirienne d’Electricité China International Fisheries Corporation Comité National de Politique Economique Conseil National de la Révolution Caisse Nationale de Sécurité Sociale Confiserie du Burkina Cercle de Qualité Cadre Stratégique de Lutte contre

l’Exécutif Ratifier les traités, ou en autoriser la ratification, et contrôler les instances créées par traité Débattre des questions d’importance nationale et internationale Entendre les doléances et corriger les abus Statuer sur les modifications de la Constitution I I I I I C’est en remplissant efficacement les fonctions ci-dessus que les parlements apportent leur pierre à la démocratie. Et l’efficacité ici ne concerne pas le seul mode de fonctionnement mais aussi la réponse apportée aux besoins de

réévaluées et révisées. L'importance quantitative et qualitative de ces publications a fait de l'IASC l'organisme incontournable de la normalisation comptable internationale. 1.3 De l'IASC à l'IASB Au cours de l'année 2000, une réforme de la constitution de l'IASC est mise en œuvre. Le nouveau statut fait évoluer le rôle de l'institution d'harmonisateur, innovateur vers celui de " normalisateur ". L'IASC comprend désormais : · Un conseil de surveillance : ses 19 membres (trustees) sont chargés