La Réparation Intégrale Du Préjudice

opération. La procédure : La victime a engagé une action en réparation contre le centre fournisseur du plasma et son assureur. La cour d’Appel a déclaré irrecevable la demande en réparation du préjudice au motif que la demande n’était plus recevable puisque la demanderesse avait déjà saisi le fonds pour la réparation du même préjudice. L’époux et l’enfant de la demanderesse ont par ailleurs formulé une demande de réparation du préjudice morale subi suite à la contamination de la victime. La cour

Commentaire : arrêt 2ème chambre civile, 15 mai 2008 Si en principe, l'existence d'un dommage est une condition nécessaire pour accorder un droit à réparation, ce n'est pas toujours le cas. En effet la jurisprudence apporte parfois des tempéraments en admettant notamment une responsabilité préventive, comme l'illustre l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 15 mai 2008. En l'espèce, le propriétaire d'un fonds avait entrepris des travaux de déblaiement et de terrassement

| |Le recours à l'expertise médicale est la règle tant pour établir, d'une part s'il y a une faute médicale, puis dans | |l'affirmative quelle en est la nature; et d'autre part pour évaluer le préjudice. Il est toujours dans l'intérêt de la | |victime de se faire assister en tout état de cause d'un médecin-conseil et d'un avocat. | |

mise en œuvre : la responsabilité pénale est mise en œuvre par le biais de l’action publique. A l’inverse la responsabilité civile est exercée par la victime. Les différences de finalité : la responsabilité civile a pour finalité la réparation d’un préjudice subi par une victime. Quant à la responsabilité pénale, elle a des finalités diverses et varié (ex : resociabilisation du délinquant). Donc en pénal il n’y a pas toujours de victime (ex : tentative d’infraction) contrairement au civil.

traitement pour pouvoir obtenir une indemnisation. En France, avant la loi du 4 mars 2002, des textes ponctuels instituaient une indemnisation intégrale par l'Etat pour certains dommages: - La loi du 1er juillet 1964 pour l'indemnisation des dommages résultant de la vaccination obligatoire - La loi du 31 décembre 1991 qui institue une réparation pour les hémophiles et transfusés contaminés par le VIH - La loi de 1994 pour les personnes contaminées par la maladie de Creutzfeldt Jacob

non-responsabilité délictuelle. b. les caractérisations du lien de causalité. * Il faut encore un lien de causalité entre le fait commis par l’auteur du dommage et le préjudice subi par la victime. * Le lien de causalité doit être certain et être la cause directe c'est à dire qu’il doit être à l’origine du préjudice subi par la victime. Ceci est laissé à l’appréciation des juges. * La charge de la preuve du lien de causalité pèse sur la victime sachant que cette preuve peut être rapportée

CHAPITRE 8: La réparation du risque La responsabilité est l’obligation qui incombe à un personne physique ou moral de rendre compte de ses actes : c’est un concept multiforme . Traditionnellement on distingue les responsabilités physique ou morales . La responsabilité pénale est fondée sur la violation de la loi et sanctionne un comportement dommageable du point de vue de la société . En matière de responsabilité civile , l’aspect sociétale sans être absent est moindre dans la mesure ou

Thème 1 : qu'est-ce qu’être responsable ? Chapitre 3 : la réparation du dommage I.Les modalités de réparation du dommage. A. La réparation en nature Si c’est la victime qui réclame une réparation en nature, le juge peut l’imposer au responsable […]. Dans cette perspective, les décisions du juge peuvent être assez diverses : il peut, notamment, ordonner des mesures de publicité du jugement en matière de dommage moral ou commercial ou condamner à la fourniture de biens autres que de sommes d’argent

conséquence des actes et d'être capable de les assumer. Cest le devoir de repondre de ses actes et de les réparer. En droit civil le terme de resp a un sens particulier. La resp civile delictuelle est gouvernée par un principe de la réparation intégrale du préjudice causé à autrui. De ce fait lorsqu'un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. Le droit de la resp civile delictuelle est regit par les art 1382 et suivants du code civil. Dans le code initial de 1804 nous avions

Chapitre 4 : LA REPARATION DU DOMMAGE 1. L'action en réparation En matière délictuelle, le principe du droit à réparation naît le jour du dommage ; mais c’est à la date du jour du jugement qu’est évalué le dommage et que courent les intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement de l’indemnité à laquelle l’auteur du dommage est condamné. Rappel : en matière contractuelle, les dommages et intérêts moratoires sont dus à compter de l’envoi de la mise en demeure. La réparation peut s’effectuer