La Réparation Intégrale Du Préjudice

Que reste-t-il de la Loi « Anti-Perruche » ? Dominique CARTRON Avocat au Barreau de Rennes Spécialisé en Réparation du Préjudice Corporel L e droit moderne de la responsabilité médicale a connu, dans le secteur de la médecine libérale sa première révolution avec l’arrêt « Mercier » du 9 mai 1936, rangeant durablement la relation entre le médecin et son patient dans un cadre contractuel. Cet arrêt, fondateur de toutes les évolutions futures, imposait au médecin une obligation de moyens

novembre, consenti à la société Les complices une promesse de cession des actions de la société Stuck. La société Manoukian présenta alors une action en justice contre les consorts X… et la société les complices proclamant des dommages pour les préjudices causés par la rupture fautives des pourparlers. Le tribunal de la première instance a rendu un jugement en faveur de la société Manoukian. Cela a mène les consorts X… et la société les complices a présenté un appel devant la cour d’appel ou la

en droit pénal que le trouble mental est une cause d’irresponsabilité. Le trouble mental est une cause de non imputabilité. Au MO on pouvait condamner les animaux et les morts, puisque l’on condamné le suicide. En droit civil, l’impératif est la réparation des dommages. L’objectif de la responsabilité civile est de faire en sorte que les dommages soient réparés. On a décroché la responsabilité de l’imputabilité. Il y a de la jurisprudence et des textes qui impute la responsabilité de dommages à un

l’auteur. En s'appuyant sur une analyse historique du concept philosophique de responsabilité, Paul RICOEUR souligne un déplacement ; alors que ce concept a longtemps été assimilé à celui d'imputation et ramené à la double idée d'obligation et de réparation. Dans le langage commun, le concept de responsabilité est défini comme une capacité et comme une obligation. Le Petit Larousse illustré définit la responsabilité comme «la capacité de prendre une décision sans en référer préalablement à une autorité

l'obligation de réparer le dommage (ou préjudice) que l'on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat, délictuelle (ou extra-contractuelle), lorsqu'elle n'est régie par aucun contrat. L'action en responsabilité civile appartient à la victime du dommage. Les tribunaux compétents sont en principe les tribunaux civils. Pour obtenir réparation, la victime doit apporter la preuve d'une faute, d'un dommage (ou préjudice) et d'un lien de causalité entre

accidents de la circulation. En l’espèce une collision a eu lieu entre un automobiliste et un cyclomotoriste circulant en sens inverse. Le cyclomotoriste assigne l’automobiliste et son assurance en réparation de son préjudice. L’assurance de l’automobiliste fait un recours reconventionnel en réparation en faisant valoir que le cyclomotoriste conduisait sous un état alcoolique et avait commis un excès de vitesse. La demande de l’assurance est rejetée. Elle forme un pourvoi au motif que la faute

dommage causé à autrui de le réparer. Il va naitre une dette de réparation qui pèse sur l’auteur du dommage. La réparation peut s’effectuer en nature mais dans la grande majorité des cas elle sera une réparation par équivalence, c'est-à-dire qu’elle va se traduire par l’allocation de dommages et intérêts. La responsabilité civile qui nous intéresse ici est celle extracontractuelle, autrement dit, on va laisser de coté la réparation des dommages qui prennent leur source dans les contrats. Le terme

DE SERVICE Il y a donc cumul de faute lorsqu'à l'origine d'un seul et même dommage, on peut trouver plusieurs fautes: les unes de service, et les autres personnelles. La jurisprudence permet dans cette hypothèse à la victime de choisir: - réparation en totalité à l’administration : JA - rechercher la responsabilité personnelle du fonctionnaire ou des fonctionnaires fautifs devant le JJ. La jurisprudence a précisé que si deux actions sont engagées successivement par la victime, elles ne sauraient

Un arrêt de la première chambre civile rendu le 3 juillet 2002 illustre cela. Une passagère du train avait été blessée et dépouillée de ses bijoux par un individu qui la menaçait d’un couteau. La SNCF avait été condamnée à rembourser la réparation de son préjudice corporel. La cour de cassation a déclaré que « le transport ferroviaire de voyageurs est tenu d’une obligation de sécurité de résultat et ne se libère de sa responsabilité que par démonstration d’un élément de force majeure. » Elle a refusé

fondée sur le principe indemnitaire qui garantit l'assuré contre les conséquences d'un évènement pouvant causer un dommage à son patrimoine, le bénéficiaire de l’assurance ne saurait en aucun cas s’enrichir en recevant des indemnités supérieures au préjudice. De même, on trouve que cette rubrique détient la majorité des branches d’assurances. Ainsi on trouve : * Les accidents de travail * La branche automobile * Les accidents corporels qui correspondent aux polices de