La Réparation Intégrale Du Préjudice

correspond à la faute d'imprudence ou de négligence. Le délit comme le quasi-délit fonde la responsabilité civile de l'auteur du dommage. La responsabilité se traduit, d'un point de vu technique, par une dette de réparation mise à la charge du responsable au profit de la victime créancière de la réparation. Le droit de la responsabilité civile délictuelle a considérablement évolué depuis 1804. En 1804, les articles 1382 à 1386 suffisaient car la plupart des dommages étaient causés par une faute d'imprudence

responsabilités civiles n’integrent pas la notion de faute de la même manière. La différence principale réside dans la charge de la preuve. En matière délictuelle, la faute doit être prouvée par la victime, qui doit également prouver son propre préjudice et le lien de causalité le liant à la faute. Si la faute n’est pas prouvée donc , l’action de peut prospérer. En revanche, la victime en matière contractuelle est exempté de la preuve de la faute lorsque l’obligation violée est une obligation de

LAA..........................3 B. Le droit aux prestations.................................................................................................4 2. L'existence d'une prétention en réparation contre un tiers................................................4 A. Le préjudice...................................................................................................................4 B. Le lien de causalité........................................................

assurable. II) Conditions générales de mise en jeux 3 conditions sont requises : * Un dommage ou préjudice subi par la victime. * Une faute de la part de l’auteur * Lien de causalité entre la faute et le dommage DOMMAGE Pour quelle puisse être indemnisé le dommage doit être réparable. Il doit être personnel. Le dommage doit être causé directement par le responsable. Le préjudice doit être certain, actuel, licite. Elle ne fait pas l’objet d’une définition légale. Elle comprend deux

première question que nous devons nous poser est celle de l'objectif des class action. Les class action ont pour but de procurer un accès du plus grand nombre à la justice. La motivation de la class action est de se dire que celui qui cause un faible préjudice à des milliers de personnes ne doit pas se sentir protégé du fait du faible montant individuel du dommage causé par sa faute. Le champ d'application de cette procédure est large, elle a d'abord été utilisée en matière de discrimination raciale et

lagazettedescommunes.com © La Gazette des communes des départements et des régions - 2000 1 FICHE 14 : La responsabilité civile La responsabilité civile désigne l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation (G. Viney). La responsabilité civile s’oppose à la responsabilité pénale qui vise à sanctionner l’auteur d’une infraction pénale portant atteinte à l’ordre social. Cependant, certains dommages sont constitutifs

l’administration ne peut pas modifier les éléments financiers du contrat toutes les charges nouvelles supportées par le cocontractant résultant d’une modification unilatérale doivent s’accompagner d’une compensation financière intégrale (respect de l’équilibre financier du contrat). Un pouvoir de sanction : dans un contrat privé, si l’une des parties estime que l’autre partie n’a pas rempli ses obligations, elle peut mettre en cause sa responsabilité devant le juge. Dans

Obligation de ne pas faire. Exemple: le juge peut condamner à faire cesser l’infraction.  Obligation de faire ou de donner : obligation en nature ou par équivalent. Exemple: réparer le mur détruit par sa faute. C’est le principe de la réparation civile. Toutefois, en pratique, elle est donnée par équivalent en argent. * La responsabilité civile est subsidiaire : elle ne peut pas venir suppléer une action qui existe ou qui a existé au profit de la victime. Exemple: Arrêt Cour de

perte. En pratique, pour qu’une remise de la chose donne lieu au transfert de la garde, la Cour de cassation exige que le propriétaire établisse que le tiers réceptionnaire de la chose a également reçu "toute possibilité de prévenir lui-même le préjudice qu’elle peut causer (Civil 1ère, 9 juin 1993). La garde est normalement exercée par une personne à la fois. C’est le principe de l’unicité de la garde. Toutefois, la jurisprudence apporte des tempéraments à ce principe en retenant d’une part l’exercice

vie personnelle puisqu'il faut tenir compte et de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et du remarquable droit prétorien qui, prenant appui sur l'article 1382 du Code civil, relatif à la réparation du dommage causé par une faute personnelle, a dépassé le problème de la réparation du dommage et contribué à préciser la configuration juridique du droit au secret de la vie privée. Au surplus, à cette idée que la personne peut défendre l'intimité de sa vie privée, se rattachent des règles