La Répartition De La Tva Sur Les Collectivités Locales

Chapitre 3 – L’imposition de la dépense 56 A)La TVA est un impôt proportionnel frappant les ventes de biens et services. 57 B)La TVA est un impôt banal et sophistiqué. 57 C)La TVA est un impôt français et mondial. 57 D)La définition de la TVA 57 F)Sur l’assiette et sur le taux 58 G)La TVA est un impôt présentant beaucoup d’avantages et peu d’inconvénients 58 A)Les opérations imposables par nature 59 B)Les opérations imposables à la TVA à détermination de la loi 60 C)Les opérations imposables

dépense publique dans la richesse nationale, au début du XX ème siècle, la dépense publique correspondait à la dépense de l'État, entre 10 et 11% du PIB (soit un dixième). Aujourd'hui, la dépense publique représente les dépenses de l'État, des collectivités territoriales, des administrations publiques, de la Sécurité sociale, et s'élève à plus de 54% du PIB. La troisième caractéristique des finances keynésiennes est le gonflement et la diversification des ressources. Il est évident que si la passe

ao ût -0 7 ao ût -0 9 dé c02 dé c04 dé c06 dé c08 av r-0 2 av r-0 4 av r-0 6 Commencés Nombre de logements cumulés sur 12 mois Unité: millier de logements   av r-1 0 av r-0 8 4 / 35      4. La répartition géographique de la propriété reste trop inégale La France rurale est déjà largement une France de propriétaires : en 2006, 22 départements présentaient déjà un taux de propriétaires supérieur à 65 %, et 58 départements un taux supérieur à 60 %.

Section VIII : - Retenue à la source 268 à 272 Section IX : - Répartition du produit de la contribution 273 Section X : - Contentieux fiscal 274 DIVISION VII – TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE Section I : - Personnes imposables 275 Section II : - Exclusions de la TPU 276 Section III : - Etablissement de l’imposition 277 à 282 Section IV : - paiement de l’impôt 283 à 284 Section V : - Répartition du produit de l’impôt 285 Section VI : - Obligations des contribuables

CHAPITRE 1 : CONSIDERATIONS GENERALES Section 1 - Quels sont les Impôts directs locaux ? Les impôts directs locaux comprennent quatre taxes principales : • La taxe foncière sur les propriétés bâties : TFPB • La taxe foncière sur les propriétés non bâties : TFPNB • La taxe d’habitation : TH • La taxe professionnelle : TP Le reste des ressources est constitué : • des dotations, les subventions de l’Etat, • des produits d’exploitation (entrées des piscines…),

différence vient de l'indice des prix hors tabac qui a augmenté de 0,1% en 2009) qui prend en compte l'accroissement des Allocations chômage de 4,4 milliards d'euros, le plan de relance à hauteur de 7,5 milliards, ainsi que le remboursement de la TVA aux collectivités territoriales sur les dépenses d'investissement. La prévision du PLF 2009 était de 1,2%, donc même si l'on enlève le poids du plan de relance, la croissance des dépenses publiques s'élève à 2,4% en volume, ce qui révèle un phénomène structurel

(recouvrement amiable, forcé, judiciaire...) Afin d’obtenir d’un débiteur le paiement de la créance qui est due au créancier. Le recouvrement s'entend de l'ensemble des actions et opérations entreprises pour obtenir des redevables envers l'Etat, les collectivités locales et leurs groupements et les établissements publics, le règlement des créances mises à leur charge par les lois et règlements en vigueur ou résultant de jugements et arrêts ou de conventions. Le recouvrement des créances publiques est actuellement

situation d’un individu sans détériorer celle d’un autre) c) Les limites à l’optimalité du marché i. Les biens collectifs Les biens collectifs : des biens qui dès qu’ils sont mis à la disposition d’un individu sont mis à la disposition de toute la collectivité Absence de rivalité entre les consommateurs Impossibilité d’exclusion par le prix Le problème des biens collectifs : le marché est incapable de fournir ces biens du fait d’un problème de dilemme du prisonnier Conclusion : bien collectifs

IntroductionL'impôt un prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de prérogatives de puissance publique à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue d'assurer le financement des charges publiques de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs. A distinguer de la notion de redevance et de taxe. La redevance est une rémunération pour des services rendus. La taxe est une somme exigée en contrepartie des prestations offertes

faible imposition des régimes forfaitaires. Certaines applications de la théorie de la faculté contributive transgressent les principes fondamentaux d'une gestion saine de l'économie. Ainsi, par exemple, l'exonération des régimes forfaitaires de la TVA institue une concurrence déloyale incompatible avec un principe fondamental de l'économie de marché. Une application inefficace de la théorie de la faculté contributive crée des injustices socialement et économiquement nuisibles. § 4 - L'impôt,