La Rétroactivité De La Jurisprudence Pénale

droit positif au regard de la jurisprudence des cours suprêmes. Bibliographie : Pradel, droit pénal général, Cujas, éd. 2012. Précis Dalloz en droit pénal général, procédure pénal. Jacques. Leroy, droit pénal général, 2012, 4éme éd, L.G.D.J et un autre de procédure pénale. Emmanuel Dreyer, Droit pénal général, 2012 Litec. Xavier Pin, Droit pénal général, 5éme édition, Dalloz, collection Cours. Serge Guinchard et Jacques Buisson, procédure pénale, 8éme édition, 2012, Litec.

Comment savoir si une règle est supplétive ou pas? --> parfois la règle le dit (ex art 1651 Code civil) --> il appartient à la jurisprudence de fixer le caractère supplétif de la règle, et ce auprès d’un juge etc. Ex : art 1721 du Code Civil --> Règle l’obligation de garantie du bailleur vis à vis du locataire même s’il ne les a pas connues. La jurisprudence considère cette règle comme supplétive. Règles supplétives souvent ds contrat mais aussi ailleurs (dt de la famille etc.) Ex :

juridiques en vigueur. Le droit français repose essentiellement sur des règles écrites. En droit anglo-saxon, on oppose le « Civil Law », droit édicté par le législateur, et le « Common Law », droit dit par le juge. Dans ce dernier système, la jurisprudence est la source essentielle du droit privé. Le droit est alors plus pragmatique, plus souple et laisse une part importante au contrat. En France, le droit économique est influencé par le système de Common Law et la Cour de cassation prend en compte

Commentaire d’arrêt CE 8 avril 2009 Commune d’Olivet « L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sureté n’existerait plus, mais son ombre elle-même » (Jean-Etienne-Marie Portalis). Le principe de sécurité juridique implique notamment que les effets et les conditions des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle demeurent en principe régis par la loi sous l’empire de laquelle ces contrats

faire valider un second mariage si le premier est déclaré nul. Selon elle, la cour d'appel aurait bien dû attendre l'issue de la procédure sur le mariage avec son autre mari pour se prononcer. Par cette solution, la cour de cassation a rendu une jurisprudence atypique. C’est pour ça qu’en l’analysant , nous allons parler en première partie de la polygamie fondement et sanctions ( I) et puis l’absence de celle-ci au fondement de l’article 189 ( II). II- Cas de la polygamie , fondement et sanctions :

diversité ? On assiste tout d’abord à une diversité géographique, c’est-à-dire l’espace. En effet on trouve trois grands systèmes de droit : Anglo-saxon (USA, GB) : droit empirique, la science du droit. La coutume, l’expérience et l’écrit. Jurisprudence Romano-canonique ou romano germanique : basé sur la loi écrite, le notre Socialiste ou marxiste : société parfaite Cette diversité se double également d’une diversité historique, c'est-à-dire le temps (à quel moment). Le droit est une entité

l'obligation de connaitre les règles de droit. ( obligation juridique particulière pour les commerçants, médecins…) Le professionnel qui ignore les règles de droit applicable à son secteur cours un risque , notamment au niveau de sa responsabilité civile ou pénale. Les décisions juridiques sont aussi importantes que les décisions techniques, déontologiques… Le droit est une matière d'une très grande étendue, on peut faire un parallèle entre le droit et les sciences dures. Il y a deux points de comparaison:

notre système juridique qui est le principe de « non rétroactivité » des lois. Le législateur n’a pas définit la non-rétroactivité, c’est la doctrine qui a fourni un important travail d’interprétation de l’article 2 ainsi que la jurisprudence. A. Les constructions doctrinales. Deux théories doctrinales ont eu une certaine influence pratique. Au XIXème sous l’influence individualiste, l’accent a été mis sur la règle de la non-rétroactivité des lois. Au cours du XXème siècle, des préoccupations

Introduction Section I - La notion de droit pénal  Le droit pénal va poser les interdits fondamentaux qui sont à la base de toute vie en société. La réponse sociale à la transgression doit être exemplaire pour entretenir la force de l’interdit. I- Le contenu du droit pénal. A) Le droit pénal au sens stricte distingué des matières voisines 1. La distinction du droit pénal et de la procédure pénale Le droit pénal va correspondre aux règles pénales de fond. C’est l’ensemble des règles qui

une contrainte émanant de l’autorité publique. On va désigner le droit commercial, le droit du travail qui va régir les relations de travail entre employeurs et salariés, les cadres de conventions collectives, les syndicats, le droit civil, le droit pénal, le droit français ou encore le droit européen. Le droit apparaît comme une règle OBLIGATOIRE qui s’impose à tous et qui correspond à une certaine organisation de la société. Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles qui sont reconnues