La Rétroactivité De La Jurisprudence Pénale

 Droit. Application de la loi: Article 2 du code civil 2 principes: - la non rétroactivité des lois - l'effet immédiat de la loi nouvelle. Sauf exception: pour les contrats on va respecter la loi en vigueur au moment de la conclusion du contrat car on s'engage en toutes circonstances = survie de la loi ancienne. Exceptions à la non rétroactivité des lois: - la décision du législateur: le législateur va déclarer lui même qu'une loi est rétroactive. - loi interprétative: quand il y a beaucoup

faut rédiger un acte notarié pour toute donation. En droit français, les dons manuels sont acceptés. Chapitre 2 – La jurisprudence. En droit romain, la jurisprudence résulte des solutions juridiques qui sont conçues par les spécialistes du droit. Ces spécialistes du droit sont appelés les jurisconsultes ou les prudents. Etymologiquement ces mots ont donné les mots jurisprudence. Ce mot connait 2 acceptions : sens général : c’est l’ensemble des décisions rendues soit par une même juridiction

immédiat de la loi nouvelle permet, avec le principe de non-rétroactivité, de résoudre les conflits de loi dans le temps. Son énoncé est simple mais son application soulève des difficultés pratiques en raison du fait que la loi nouvelle aura vocation à s'appliquer à des actes qui se prolongent dans le temps. Il faut alors déterminer ce qui est régi par la loi nouvelle et ce qui demeure régi par la loi ancienne. La doctrine et la jurisprudence ont longtemps raisonné en termes de droits acquis et d'expectative

lorsqu’il n’est pas conforme à la loi, il est possible d’exercer un recours devant le juge administratif, recours pour excès de pouvoir. Mais, en l’absence de recours, il est possible également devant le juge civil, mais également devant le juge pénal de soulever une exception d’illégalité, c’est-à-dire un moyen de défense par lequel le plaideur en cours d’instance va alléguer l’illégalité de l’acte administratif qui lui est opposé. III - La coutume **Elle se compose des règles de droit non

nouvelle, tendant à la protection des intérêts de l'auteur par des dispositions d'ordre public, n'est pas d'application immédiate.Parce que l’absence de disposition expresse n’écarte pas la possible rétroactivité de la loi.Parce que la loi nouvelle ne prévoyant pas par une disposition expresse sa rétroactivité, elle n’est pas d’application immédiate aux contrats antérieurs à son entrée en vigueur.2. Le problème de droitUne loi nouvelle est-elle d'application immédiate aux contrats antérieurs à son entrée

sont pas contraignants ? -la jurisprudence de la CICE qui a pour but de préciser, adapter les règles du droit communautaire En tant que droit international, le droit communautaire a la primauté du droit interne. Le juge, dans le cas d'un litige, doit appliquer les réglements européens et si besoin, écarter le droit interne s'il juge contraire aux réglements européens. Cependant, doit-on écarter les droit interne dans le cas des directives ? La jurisprudence répond que la directive doit

déterminé) et abstraite (la loi vise le plus grand nombre de situations). Or les règles coutumières répondent à certains critères. La coutume est une source du droit qui est un petit peu dépassée ! 3 – Les autres sources internes A - La jurisprudence Elle est constituée par l'ensemble des décisions de justice qui visent à répéter une même solution. Le juge prend cette décision. Or le rôle du juge est de trancher un litige et d'appliquer le droit. Or plusieurs juges peuvent interpréter la

jurisprudentiel. La source est le juge. Le droit apportait une grande importance à la coutume, réalisation de la loi écrite. Réalisme des sources : - droit communautaire de plus en plus envahissant Traités internationaux de plus en plus nombreux Jurisprudence constitutionnelle de plus en plus contraignante Textes Décisions jurisprudentielles de plus en plus abondantes Section 1 : La loi Ce qui dirige une société, répond à des attentes. La loi est générale et abstraite. Censée descendre vers le

la règle de droit. Les sanctions punitives : ces sanctions relèvent essentiellement du droit pénal. Qui prévoit des peines destinées à punir les manquements à une règle de droit, constitutive d’une infraction. Le droit pénal dit que, certains comportements sont une infraction, et doit appliquer les sanctions qu’il a envisagées. Les infractions les moins graves sont les contraventions. Le droit pénal n’a pas le monopole des sanctions punitives, il existe également des peines dites privées qui relèvent

Introduction : L’infraction pénale : action (viol, meurtre) ou omission (s’abstenir de faire qqch qui est obligatoire aux yeux de la loi. Ex : solidarité lorsque nous sommes en danger. Le fait de ne pas porter secours à une personne en danger est une infraction pénale : délit de non assistance à personne en danger) d’un individu (être humain qui commet des crimes et que l’on appelle le délinquant. Il y a une science qui étudie ce phénomène criminel : la criminologie) qui cause un trouble à l’ordre