La Rétroactivité In Mitus

ancienne à la loi nouvelle. A. Principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle Pour les situations juridiques qui se sont entièrement réalisées avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle elle ne sont pas remise en cause. Pour les situations juridiques en cours, c’est-à-dire celles qui sont nées sous l’empire de la loi ancienne mais qui continue à produire des effets après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle interdit de revenir sur les

une marge de manœuvre au le juge pénal dans l’interprétation de la loi pénale Le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale vient prohiber l’interprétation par analogie des textes précis (1) et vient également censurer la rétroactivité de la loi pénale plus sévère (2). 1) La prohibition de l’interprétation par analogie des textes précis Le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale prohibe l’interprétation par analogie du juge pénal. Ainsi, dans

* Loi pénale dans le temps * Non rétroactivité de la loi pénale : valeur supra-législative. * Rétroactivité in mitus : loi pénale plus douce que l’ancienne doit agir rétroactivement. * Article 2 du code civil : * Principe de non-rétroactivité : pas valeur constitutionnelle. Mais 2 exceptions : * Loi interprétative : loi destinée à éclairer le sens d’une disposition législative antérieure sans y ajouter de fond. * Loi de validation : loi adoptée afin de rendre incontestable

une action en justice introduite avant la publication de cette loi - la loi pénale plus douce : elle s’applique aux infractions pénales avant son entrée en vigueur dès lors que les infractions n’ont pas été jugées définitivement : rétro in mitus. Elle s’est vue reconnaître valeur constitutionnelle. B/ Principe de l’application immédiate de la loi nouvelle. Ce principe signifie que la loi nouvelle s’applique immédiatement à la constitution des situations juridique postérieurement

dispose que pour l’avenir elle n’a point d’effet rétroactif. Une loi nouvelle ne peut régir des faits qui se trouvent avant son entré en vigueur - Principe de l’application immédiate de la loi nouvelle 1) Le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle. a) Définition Pour les situations juridiques qui se sont entièrement réalisées avant l’entée en vigueur de la loi nouvelle elle ne sont pas remise en cause. J’ai acheté une maison en 2000, la validité

vont être jugés après l'entrée en vigeur? PARAGRAPHE 1: l'application de la loi dans le temps Il faut faire une distinction entre les droits de fonds et de formes. les lois d e fond => C'est le principe de non rétroactivité des lois nouvelles plus sévères. C'est le corolaire du principe de la légalité criminelle, c'est un principe qui a été proclamé à la révolution à l'article 8 " nul ne peut être punit qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement aux

lorsqu’il aura payé intégralement le prix.   4. L'application de la loi dans le temps A. Le principe de non rétroactivité   La loi est générale (sauf DOM TOM et alsace moselle), elle entre en vigueur è son application et n’a pas rétroactive Dans certaines situations la loi peut être annulée : pour les lois interprétatives (qui expliquent les lois) lois de validation de texte les lois pénales in mitus (ex on utilise les pénalités actuelles même si le crime a eu lieu antérieurement )   B. Les exceptions

constit inscrit dans la DDHC = principe de on rétroactivité de la loi pénale · Une loi pénale ne s’applique que pour l’avenir A. Les lois pénales de fondLois pénales de formes = lois qui fixent les incriminations et déterminent les peines attachés à ces incriminations C. pénal · Principe de non rétroactivité Exception au principe de non rétroactivité : les lois pénales nouvelles plus douces = rétroactivité des lois pénales in mitus Pour une loi pour incrimination réduit la

il n'y a plus d'infraction sinon on est poursuivi. On considère qu'on peut admettre une interprétation large et par analogie de cette notion, car plus l'interprétation est large plus elle est favorable à la personne poursuivie. Il n'y a pas de rétroactivité possible de la loi pénal (exception: loi pénal la plus douce). → Conclusion: L'évolution de ce principe de légalité Évolution récente qui émane de la jurisprudence européenne. La légalité pénale figure dans la convention européenne des droits

de la loi nouvelle La loi nouvelle ne peut pas toucher au mode de création et d'extinction des juridiques antérieurement formées ou éteintes. A la période passée, correspond le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle. En d'autres termes, premièrement, une loi nouvelle ne peut pas toucher au mode de création ou d'extinction des situations juridiques antérieurement formées ou éteintes. La régularité d'une situation juridique doit être appréciée