La Rétroactivité De La Jurisprudence Pénale

« Considérant que le principe de non-rétroactivité des lois n’a valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qu’en matière répressive ; que si dans les autres matières le législateur a la faculté d’adopter des dispositions rétroactives, il ne peut le faire qu’en considération d’un motif d’intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles » Cet extrait de décision du Conseil

préexistantes, c’est ce que l’on appelle la jurisprudence. Ces jurisprudences ne sont pas figées car connaissent des évolutions : les revirements de jurisprudence, qui suivent généralement, contrairement à la loi, le principe de rétroactivité. Dans cet arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, à la date du 11 juin 2009, les juges se penchent justement sur la possibilité de faire appliquer rétroactivement les revirements de jurisprudence. En l’espèce, une femme a contracté un virus

16/09/10 Bibliographie Code pénal, Dalloze Le capitan, CORNU Ouvrages de méthodologie juridique: Les grands arrêts du droit pénal général, PRADEL & VARINARD (Dalloze); Philippe BONFILS & VEROES (Létec) Philippe CONTE, MAISTRE du CHAMBON (Armand Colin) Jacques Henry ROBERT Michel Laure RASSAT Jean PRADEL (Cujas) Yves MAYAUD (Puf, coll. Droits fondamentaux) BOULOQUE (précis Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL

une place prédominante, on peut affirmer qu’elles sont une source directe et première de notre droit. Cependant le rôle de l’écrit ne doit pas masquer le rôle essentiel joué par d’autres modes de formation des règles juridiques ex : place de la jurisprudence = règles prétoriennes, rôle de la doctrine. Ces dernières règles même si sont imptanteo constituent des sources complémentaires du Droit + ►Les sources écrites : Les sources 1ères du Droit : Chapitre 1 : les sources nationales Tous les textes

Droit pénal général Chapitre 1 : Première approche de la matière Section 1 : Le phénomène criminel. §1 : La réalité du phénomène. A/ Son ampleur. Les statistiques policières enregistrent la criminalité apparente (les cas où il y a plainte), ce qui est inférieur à la réalité. Les statistiques judiciaires indiquent les infractions ayant donné lieu à une condamnation, un non-lieu,… Les chiffres de la délinquance montre une augmentation constante (environ 5% par an) depuis 88, puis

concernent pas toutes les mêmes matières : pas toutes les mêmes objets, pas toutes les mêmes sujets. Les règles sont spécialisées, regroupées suivant les objets, et les sujets auxquelles elles s’appliquent. (Exemple : consommation = consommateurs ; pénal = « méchants » :o) Il existe donc différentes branches du droit : une grande distinction s’impose : Règles de droit Privé et règles de droit Public. Règles de droit public / droit privé : Opposition règles de droit public et règles de droit privé :

Droit Pénal Commentaire rédigé: 23 mai 2012. Le droit pénal est imprégné de principes fondamentaux, qui pour la plupart protègent l'accusé. Néanmoins les juges peuvent être en désaccord et ne pas appliquer à la lettre ces principes, la chambre criminelle de la cour de cassation dans cet arrêt du 23 mai 2012 a du réaffirmer le principe de rétroactivité de la loi plus douce, suite à la non application des juges du fond. En l'espèce, un homme devait verser une prestation compensatoire de 3200 euro

droit pénal Droit  idée de prévisibilité. Idée encore plus présente dans le droit pénal puisque c’est une matière où son enjeux les libertés individuels. L’objet du droit pénal est de préserver ses libertés et droits fondamentaux. Philipe Comte « _le code pénal est le véritable étalon des libertés individuelles dans un pays donné, bien plus qu’une constitution _». Le commun des mortels résume le droit au droit pénal, au droit de la contrainte, de la sanction, de la répression. Le droit pénal nécessite

lois dans le temps”. Quest-ce qu'un “ conlit de loi dans le temps ? “ Un conflit de loi dans le temps est une concurrence entre plusieurs normes, due à leur succession dans le temps. En principe, la loi nouvelle est immédiatement applicable, sans rétroactivité, la loi ancienne est immédiatement abrogée, sans prorogation provisoire. Ces deux règles générales comportent des exeptions “ . Quand à la justice , elle désigne ce qui est juste, rendre la justice consiste essentiellement à dire ce qui est

Civil constitue un principe important. Datant de 1803, c’est-à-dire avant la promulgation du Code Civil en 1804, le principe de cet article est en effet à la base du système législatif français. Cette précocité s’explique par des problèmes de rétroactivités des lois concernant les droits de succession suivant la Révolution Française, certaines lois possédant un effet rétroactif ayant provoqué des nombreux remous au sein de la société française. De ce fait, l’article 2 se veut pragmatique quant aux