La Rétroactivité De La Personnalité Juridique

Introduction au droit Avant-propos : Le droit est avant tout diversité dans tous les aspects du phénomène juridique. Il est tout d’abord diversité géographique, il correspond également à une diversité historique c’est-a-dire que le droit contemporain n’est pas celui de l’ancien temps. Cette diversité montre que le droit est une entité d’expression d’une civilisation. « Ubi societas Ibi jus » : là où est la société il y a nécessairement le droit. C’est-à-dire que chaque société a généré son droit

compose de trois éléments cumulatif: légal, matériel et moral. CHAPITRE 1 LE PP DE LEGALITE PENALE Section préliminaire Les prémices du pp Les prémices historiques «nullum crimen, nulla poena sine lege». Beccaria, traité de 1764: sécurité juridique pass par la connaissance des interdits. La reconnaissance du pp Le pp de légalité des délits et des peines est reconnu par la DDHC (5,8). Nul ne peut utiliser les lois en dehors de leur cadre initial. Le pp a valeur constitutionnelle. Inflation

pourvoi en cassation que sur une règle qui a été traitée dans la décision attaquée. Le Président de la République doit promulguer la loi dans les 15 jours suivant sa transmission au gouvernement. Droits objectifs : ensemble des règles juridiques organisant la vie en société. Droits subjectifs : ensemble des règles de droit applicables en France. Introduction au droit privé : Droits objectifs. Caractères de la règle de droit : général (elle s’applique à tous), abstrait (la règle

pt exister un état de nécessité qui peut excuser le vol. §2 : les théories positivistes Positivisme : idée qu’il faut partir de la réalité pour comprendre le monde. Grand penseur : Auguste Comte . → appliqué du droit le positivisme juridique par de l’idée que le fondement du droit se trouve ds ce qui existe. Autrement dit dans le droit effectivement appliqué. →pour les positivisme le droit est le seul fd de son existence la seule existence de la règle de dt la rend légitime .

droit ; BEIGNIER-BLERY, ed.Montchrestien Revues La revue Dalloz La semaine juridique La revue trimestrielle de droit civique Cours Qu'est-ce que le droit ? Droit : discipline Mais quel est l'objet de cette discipline ? → 2 significations : C'est l'ensemble de règles qui régissent l'organisation sociale dans une société donnée et qui s'imposent aux membres de cette société. Ce sont les règles juridiques : on parle de droit objectif. Sous un autre aspect, c'est un pouvoir, une prérogative

Droit pénale français (réforme en 1992). - Le délinqueur = commetteur d'infraction DROIT PENALE ⤹ ⤵ Concilier les intérêts sociaux. Défense des libertés individuelles. - Infraction : ▪ acte prévu et puni par la loi pénale. (détermination juridique et abstraite) ▪ auteur (individualisation de la sanction). (détermination subjective et réaliste) - Les éléments de l'infraction : I. L'élément légal. II. l'élément matériel. III. L'élément moral. - Le principes de la matière pénale : La

protéger à la fois le délinquant et la société. La société car elle est victime de cette délinquance. Et le délinquant car c'est plus une personne en danger que dangereuse. On change donc le traitement pénal, mesure de défense social adapté à la personnalité du délinquant. Depuis cela a évolué. B) Les codes pénaux Le premier moment fort est la révolution française qui est accompagné de la révolution pénale. Le droit pénal devient un droit écrit. Le tout premier code pénal est celui de 1791

cette insertion permettant aux contractants de mieux connaître les lois et règlements malgaches. L’article 8 règle le difficile problème de la non rétroactivité de la loi civile. En principe, la loi ne dispose que pour l’avenir. Ce principe a toutefois donné lieu à de nombreuses difficultés lorsque la loi nouvelle porte atteinte à des situations juridiques établies : par exemple, lorsqu’une loi nouvelle sur le nom dispose que le nom patronyme est facultatif, alors que certaines personnes sont régies

par l’Etat, des agissements de nature à créer un trouble dans la société . Il étudie les conditions générales de l’incrimination et les règles générales sur la fixation des peines. Il détermine les différentes catégories d’infractions, leur régime juridique et les conditions de mise en jeu de la responsabilité pénale et il établit la liste des sanctions pénales et leurs modes d’application. Incriminer : déterminer les conditions pour qualifier une infraction. Déterminer ce qui est interdit de faire

Cassation a eu à statuer le changement de nom. Faits : M. Henri X veut changer son nom et rétablir son nom d'origine, de Y. Prétention des parties : Le demandeur, Mr Henri X. veut changer son nom en de Y. Le receveur est le ministère public. La règle juridique est 99 du Code Civil, 1er de la loir du 6 fructidor an II. Procédure : Le demandeur demande à la cour de Paris le 1er Février 2001 mais refuse, il fait donc appel. La cour d'appel refuse à nouveau. Il fait donc un pourvoi. Motifs de la cour d'appel :