La Rétroactivité De La Personnalité Juridique

un emprisonnement des mesures accessoires (retrait du permis de conduire, interdiction d’émettre des chèques). Sanction civile : elle intervient à la suite d’une violation d’une disposition civile. Sanction civile :0 Annulation d’un acte juridique Dommages et intérêts, réparent le préjudice subit par une personne physique Le divorce par force Chapitre 2 : Les sources de la règle de droit Section 1 : sources formelles Un document atteste son existence. I- Création des sources

Initiation au Droit :droit privé Introduction (avant propos) : Le droit est avant tout diversité dans tous les aspects du phénomène juridique. Diversité géographique tout d’abord, diversité historique c'est-à-dire que le droit contemporain n’est pas celui de l’ancien temps. Cela montre que le droit est une entité, expression d’une civilisation « ou il ya la société, ici est le droit » Il n’y pas de société sans droit, chaque société a généré son droit, il n’y pas de droit sans société.

sont normalement du domaine de la loi (cad art 34 de la constitution). Le règlement C’est l’œuvre du pouvoir exécutif, c’est le gouvernement qui fait le règlement. Il y a les décrets, les arrêtés, et les circulaires (n’as pas une grande force juridique) Il y a des règlements d’applications et des règlements autonomes. Une loi votée peut parfois s’appliquer de manière autonome. Mais parfois l’application de la loi est subordonnée à l’entrée en vigueur d’un décret d’application (qui vient régler

déroger à certains grands principes, on en parle comme des principes à valeur légale. Le pouvoir réglementaire ne pourrait pas aller à l’encontre de ces principes. Principe de non rétroactivité ARTICLE 2 : c’est de la loi, pas un texte à caractère réglementaire. Le pouvoir exécutif ne peut pas confier une rétroactivité. On va mettre la loi et les règlements autonomes sur un pied d’égalité mais ces derniers doivent tout de même respecter un certain nombre de principes généraux, principes à valeur

Droit naturel est difficile à déterminer. B- Les courants positivistes: Le positivisme c'est considérer que le Droit (positif) se suffit à lui-même, c'est à dire qu'il n'a pas besoin de Droit idéal. Plusieurs tendances: * le positivisme juridique. Le Droit émane des institutions de l'Etat dont la constitution organise les institutions habilitées à créer du Droit. Une fois que cela est déterminé, la règle de Droit est justifiée, elle s'impose. (Hans Kelsen, philosophe autrichien: XIX ème-XX

un dualisme entre l’état et le droit de sorte que le droit n’est pas étatique et l’état n’est pas le droit. Au-dessus et a cote du droit pose par l’état, il y a un autre droit, d’autres droits. Il faut donc reconnaitre l’existence d’un pluralisme juridique d’une pluralité de droits. Par ailleurs, à l’intérieur mm du droit étatique, il y a une palette de droit dont les menaces sont les plus diverses. Quel est alors ce droit auquel il faut introduire ? Peut-on mm introduire au droit ? C’est une tâche

à l’ordre juridique. L’Etat de droit s’oppose à l’anarchie, à la justice privée, expression de la … la barbarie et le droit sont antianémiques. L’organisation juridique est le moyen par excellence de la civilisation. 2)Le doit est un outil qui permet la vie en société, correspond à une nécessité inhérente, ces règles du jeu de la vie en société sont les conditions synéquoinone de la justice de la liberté de tout se qui donne un sens à la. Sinon barbaries Droit = Science juridique, étude du

compétence en fonction des personnes ( ratione personae) Arrêt= décision de justice rendue par une cour ( d’ appel, de cassation, d’ assises) ou le conseil d’ Etat. Acte juridique= acte de manifestation de volonté d’une personne en vue de créer une situation juridique et de lui faire produire des effets juridiques que le droit objectif lui attache. Ex= contrat. Bloc de constitutionnalité= ensemble des règles de droit auquel le conseil constitutionnel a conféré un statut constitutionnel

être purgée qu’à la suite d’une condamnation faite par des juridictions répressives à la suite de règles procédurales. La responsabilité pénale soulève des enjeux particuliers, d’autant + que le droit pénal est influencé par des disciplines extra juridiques en raison de la spécificité de la population qui est concernée, c.à.d. population délinquante ou criminelle. Commettre une infraction traduit ce que les psychologues et sociologues appellent une mentalité antisociale ce qui permet le passage à l’acte

donné que forcement tout III. Les conflits de loi dans le temps Est-ce que la loi nouvelle va s’appliquer seulement aux évènements qui vont intervenir à partir de son entrée en vigueur ou est-ce qu’elle va aussi s’appliquer aux situations juridiques constituées avant son entrée en vigueur et dont les effets peuvent se prolonger ? 1. Position de problème : en France la loi rentre en vigueur au lendemain de sa publication, certain nombre des questions peut arriver dans l’esprit. Exemple :