La Révision Du Contrat Pour Imprévision

Séance 9 : Le juge et le contrat Dissertation : Le juge et l’intangibilité du contrat La signification juridique de l’intangibilité du contrat est la qualité d’un contrat qui ne peut pas être changé. L’emploi de « et » met en rapport cette intangibilité et le juge. Alors en d’autres terme le sujet serait «  le juge et la non modification par lui du contrat ». Il convient tout d’abord de s’intéresser à la définition légale du contrat. Le contrat est stipulé à l’article 1101 du Code

Droit des obligations et des contrats Théorie Générale des Obligations Quelques notions   Au Maroc c’est le D.O.C. (Dahir des Obligations et contrats)   En France c’est le Droit civil contraire au Droit religieux   Le D.O.C. est inspiré du Droit Civil français (3 tomes), mais il n’a puisé que (ou plutôt a fait plagiat) du code des contrats et contrats nommés.   Le D.O.C. remonte à 1913 durant le protectorat Une obligation est un lien juridique ou moral entre 2 personnes

http://perso.wana.ma/iridakle 2 Théorie Générale des Obligations Quelques notions         Au Maroc c’est le D.O.C. (Dahir des Obligations et contrats) En France c’est le Droit civil contraire au Droit religieux Le D.O.C. est inspiré du Droit Civil français (3 tomes), mais il n’a puisé que (ou plutôt a fait plagiat) du code des contrats et contrats nommés. Le D.O.C. remonte à 1913 durant le protectorat Une obligation est un lien juridique ou moral entre 2 personnes Une obligation soit elle est

être tenu du paiement d’une somme d’argent, le débiteur peut aussi être tenu d’une abstention. Par ex : les obligations de non-concurrence, si on est propriétaire d’un fond de commerce d’une boulangerie, on peut la vendre, on est alors tenu par le contrat de vente de ne pas concurrencer le repreneur. Quelque soit l’objet de l’obligation, le débiteur est toujours tenu de ne rien faire qui puisse compromettre l’exécution de son obligation. Ex : une personne doit une grosse somme d’argent à son créancier

obligations – Contrat Année académique 2011-2012 Cours magistral Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE Travaux dirigés 1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Cours magistral du Professeur Mayata Ndiaye Mbaye Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Licence II Droit – Semestre III Droit des obligations – Contrat Année académique 2011-2012 Séance n° 1 Thème : Théorie générale du contrat Sous-thème : l’autonomie de la volonté Dissertation : l’autonomie de la volonté en droit des contrats Bibliographie

Cet article pose donc le principe de la force obligatoire du contrat. C'est-à-dire que les parties sont obligées par le contrat dans lequel elles se sont engagées. L’article 1134 découle du principe de l’autonomie de la volonté, c'est-à-dire que les parties ont choisis librement de s’engager. Lorsqu’elles s’engagent, les parties doivent s’assurer que le contenu du contrat est légalement formé. Il faut s’assurer également que le contrat n’est pas vicié, qu’il respecte les règles impératives.

du créancier dans l’inexécution du contrat et tente de concilier le principe de la force obligatoire du contrat avec l’exigence de la bonne foi ( prise de hauteur ). I. La limitation du contrôle judiciaire de la déloyauté du créancierA. Une limitation inédite ( contexte ) - Rappels sur la bonne foi et l’exigence de loyauté, contrepoint au principe de la force obligatoire du contrat (dont l’importance peut être illustrée

Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, on assiste à une relance du processus de décentralisation. Mode de gestion du service public Lorsque le législateur n'a pas prévu le mode de gestion, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier comment la gestion doit être assurée (Conseil d�Etat,04.05.1956, Babin). Le choix de cette personne publique est un choix totalement libre, intuitu personae, l'administration n'a pas à suivre des procédures de passation éventuelle du contrat. L'administration

1) Exception tenant à la nature du contrat 03/11/09 NB : cours d'1H30 seulement. a) Les contrats à effet successif L’annulation d’un contrat entraine normalement une restitution. Mais dans le cadre d’un contrat successif c’est très difficile. La solution serait d’une restitution par équivalence sous la forme d’une somme d’argent, mais il y aurait compensation. Exemple : pour le contrat de société, le principe est qu’il n’y a pas de rétroactivité. Pour le passé on va parler de relations

effets de droits : ex type : le contrat les faits juri : événements auquel une règle de droit attache des effets juri qui n’ont pas était voulu par les intéressé. événement volontaire ou involontaire ex : je roule trop vite et renverse un piéton -> fait juridique, naissance d’une obligation de réparer le préjudice subit sous distinction : déli civil : c’est quand le fait est illicite et intentionnel quasi déli : fait illicite non intentionnel quasi contrat : fait de l’homme auquel la loi