La Révision Du Contrat Pour Imprévision

dans les contrats. Le contrat est conformément à l'article 1101 dudît code« une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelques choses ». L'objet de l'obligation est constitué par le contenu de l'engagement, ce peut être un fait positif, une prestation; ce peut être aussi, plus rarement, un fait négatif, une abstention. La notion d'objet du contrat est incertaine. Pour beaucoup, l'objet du contrat, c'est

cassation, le 3 novembre 1992, est relatif à la bonne foi et au bouleversement économique dans l’exécution du contrat.Cass, Com. 3 novembre 1992 Arrêt Huard Une cour d'appel a pu décider qu'une société pétrolière n'avait pas exécuté de bonne foi le contrat de distributeur agréé conclu avec l'exploitant d'une station-service dès lors qu'il résultait de ses constatations et appréciations qu'en l'absence de tout cas de force majeure le fournisseur avait privé le distributeur des moyens de pratiquer des

LES CONTRATS ADMINISTRATIFS Les contrats administratifs par détermination de la loi. En vertu de la loi du 28 Pluviose an VIII, les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratif, même s'ils se réfèrent aux règles de droit privé. Parmi les nombreux contrats passés par l'administration, certains sont des contrats de droit privé tandis que d'autres, de par leur objet spécifique ou leurs caractéristiques particulières, seront qualifiés de contrats administratifs

des obligations? Il existe en droit deux grandes catégories de sources d'obligation : l'acte juridique le fait juridique Acte juridique : sont des manifestations de volonté accompli en vu de produire des effets de droit Ex : le contrat Le fait juridique : événement quelconques auxquels une règle de droit attache des effets juridiques qui n'ont pas été voulu par les intéressés. Ex : Accident → on renverse un piéton; on a pas voulu créer l'effet juridique qui en découle.

Document 2: Cour de cassation du 22 juillet 1987 Faits: Dans cet arrêt de la cour de cassation du 22 juillet 1987, une clause d'echelle mobile incluse dans un contrat de bail commercial a était annulé, il y a donc une nullité partielle du contrat. Cette clause fixait les variations de l'indice du loyer. Procédure: La cour d'apel qui a statuer sur les conséquences de l'annulation de cette clause, décide que le loyer sera indéxé sur les variations de l'indice trimestriel de la construction établi

« Déséquilibre des prestations contractuelles » En 1804, le contrat tel qu’il est envisagé par les codifications repose exclusivement sur la rencontre de deux volontés. Cette prépondérance accordée à la volonté des parties est certes l’une des expressions de l’idéal de liberté avancée avec force par les philosophes du siècle des lumières, mais elle est surtout envisagée comme le meilleur moyen de réaliser des opérations socialement utiles et justes. Les parties sont considérées comme les meilleurs

------------------------------------------------- Réunion de chantier La réunion de chantier est le rendez-vous régulier indispensable au bon déroulement de l’opération. Elle permet de faire le point sur l'état d'avancement des travaux et le respect du contrat, de décider des mesures nécessaires au respect du délai global d’exécution, etc. Modifications, aménagements, changement de planning, tout doit être notifié car le compte-rendu a valeur juridique. Elle est généralement hebdomadaire, mais peut être

conduit à en limiter les effets. Le juge ne peut donc plus se démarquer de la règle de droit, ce qui a pour conséquence une méconnaissance de la morale par le droit, idée illustrée avec le rejet par la Cour de Cassation de la révision judiciaire des contrats pour imprévision, affirmé par l’arrêt du Canal de Craponne de la chambre civile du 6 mars 1876. La règle de droit doit donc obéir à la loi même si celle-ci est immorale et injuste.

judiciaire,c'est-à-dire l'anéantissement rétroactif du contrat, qui n'existait pas en droit romain, cependant la pratique avait imaginé d'insérer dans les actes de vente une clause, la « lex commisoria », qui donnait au vendeur le droit de résoudre le contrat si l'acheteur ne payait pas le prix : il semble que les illustres rédacteurs du Code Civil se soient inspirés de cette pratique dans la rédaction de l'article 1184. Ainsi, siège de la résolution du contrat, cet article prévoit depuis plus de deux siècles

LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT Les conventions font la loi des parties, le législateur indique qu'elles s'imposent aux parties comme la loi s'impose aux citoyens. La force obligatoire du contrat, le respect de la parole donnée, est indispensable à la paix publique et au commerce. La force obligatoire du contrat est inhérente au fait que le contrat est un acte de prévision. Le contrat est l'instrument pour les citoyens qui leur permet de se projeter dans l'avenir, il doit être sûr, et cette protection