La Saisine Du Juge Constitutionnel

constitutionnalité est tardive et prend place avec l'instauration du Conseil constitutionnel en 1958 par la constitution de la 5ème république. Le Conseil constitutionnel ne détient alors qu'un contrôle a minima de constitutionnalité des lois a priori avec un mode de saisine très restreint. Il faut attendre 1974 pour que la saisine s'élargisse avec la possibilité d'un contrôle politique d'opposition par 60 députés ou sénateurs. Le conseil constitutionnel affirme véritablement son rôle de contrôle par la décision

députés. La longévité moyenne d'un gouvernement, sous la 3ème République, était de 8 mois, et celle ci tombe à 6 mois sous la 4ème République. C'est donc pour prévenir cette instabilité chronique que la Constitution de 1958 procède à un encadrement constitutionnel rigoureux de la responsabilité politique du gouvernement (C49). La responsabilité politique du gouvernement, susceptible de conduire à sa démission en cas de vote de défiance de l'Assemblée Nationale (C50) peut être engagée soit à l'initiative

LA LEGITIMITE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL En quoi la question de la légitimité pose t’elle davantage de problèmes s’agissant du Conseil Constitutionnel que pour les juges ordinaires ? «  La loi est l’expression de la volonté générale ». C’est ainsi que l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, figurant en préambule de notre constitution, énonce l’un des principes fondamentaux de la Vème république : La démocratie, un régime dans lequel tous les citoyens

TGI Il a aussi des fonctions juridictionnelles et à lui seul le président du TGI est une juridiction. Dans l'exercice de ses fonctions, il va soit juger comme un juge ordinaire mais il a des missions propres. Il peut être amené à rendre des ordonnances sur requête ( requête émanant d'un justiciable ). Par son ordonnance , le juge va faire droit à cette demande. Exemple : autorisations où la demande est unilatérale ( 1 personne ). Je suis marié et ma femme me trompe. J'ai besoin d'une preuve

se référer aux institutions. Puis, le conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. Le Conseil constitutionnel français a donc une grande autorité sur l'ensemble

------------------------------------------------- CONTENTIEUX CONSTITUTIONNEL DS : Le Samedi 17 Mars INTRODUCTION Chapitres non développés dans l’introduction : Chapitre 1 : réflexion sur le contentieux constitutionnel. Ce contentieux est il synonyme de litige, de JP constitutionnelle ? Chapitre 2 : Le modèle de contentieux constitutionnel. La différence entre le modèle américain et celui européen. (TD2) Chapitre 3 : L’histoire du contentieux constitutionnel en France. (TD 1) CHAPITRE 4 : LES TEXTES

DROIT CONSTITUTIONNEL PARTIE I : Les fondements du droit constitutionnel Le droit constitutionnel se fonde sur deux piliers principaux : l’Etat et la Constitution. La notion d’Etat est au coeur du droit moderne. Il faut distinguer le droit interne, valable dans un état donné, et le droit international. Cette distinction est doublée par la distinction classique entre droit public et droit privé, ce qui entraîne souvent un conflit des lois. L’influence du droit européen communautaire sur le droit

LE SAINT Mélanie Groupe 6 Droit constitutionnel TD 6 : Commentaire de texte du rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilabrage des institutions de la Veme République Aux Etats-Unis, depuis l'arrêt "Marbury contre Madison" de 1803, le contrôle de constitutionnalité de la loi s'exerce par voie d'exception au cours d'un procès. Le texte qui nous est ici soumis est un extrait du rapport de cette commission, rendu en octobre 2007, c'est-à-dire

71-1 de la Constitution, institué par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, vient consacrer une volonté, déjà initiée par le Comité Balladur en 2007. L'idée est de créer une nouvelle autorité administrative indépendante, succédant au Médiateur de la République créé par la loi du 3 janvier 1973, et chargé de trouver une solution aux litiges entre les citoyens et les administrations ou services publics, mais bénéficiant également d’une saisine facilitée et de pouvoirs plus étendus. L'Autorité

avec la directive du 19 décembre 1972. Document 10 Faits Procédure : saisine du CC. Question de droit : La question de la place de la Constitution et du droit communautaire, primaire comme dérivé, dans la hiérarchie des normes internes. Solution : Le CC a jugé, en premier lieu, « que la transposition d'une directive ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France, sauf à ce que le constituant y ait consenti ». Le Conseil semble