La Sanction De L Inexecution Du Contrat

CE, 27 octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes La finalité du contrat administratif est différente de celle d'un contrat de droit privé, il s'agit de promouvoir et de sauvegarder l'intérêt général. Au regard de cela, l’administration, dans ses rapports contractuels, bénéficie d’importantes prérogatives vis-à-vis de son cocontractant. Ces prérogatives constituent l’ordre public contractuel. Elles existent même sans texte et s’imposent aux parties. Parmi ces prérogatives

* 2ème instance : CA. Appelant : syndicat des copropriétaires / intimé : syndic. Rejette la demande du syndicat. * Pourvoi en cassation -Arguments : 2 * CA : il n’entre pas dans les attributions du syndic de leur faire connaître les sanctions pénales encourues afin de faire cesser les troubles. Le syndic n’est pas l’employeur, certains copropriétaires sont eux-même l’auteur des faits. * Syndicat : le syndic a manqué à ses obligations contractuelles en ne prenant pas de mesures pour

Le droit spécial des contrats INTRODUCTION Tous les contrats spéciaux sont soumis à 2 sortes de règles : d’une part les règles issues de la théorie générale des contrats (droit commun des contrats) mais d’autre part quand le contrat appartient à une catégorie spéciale de contrat, des règles spéciales du contrat vont s’ajoutent, elles peuvent s’exclurent (le spécial exclue le général). * L’évolution du droit des contrats spéciaux Le droit spécial des contrats, en termes d’évolution et de

Le bloc contractuel Les contrats sont des actes juridiques destinés à produire des effets de droit voulus. Selon l’article 1101 « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »  Les contrats sont une source essentielle d’obligations, ils se caractérisent par la volonté des parties et les obligations. De plus, les contrats sont d’une grande diversité, certaines des obligations

succincte des moyens Le pourvoi formé par les consorts X... est fondé sur trois moyens. Le premier moyen, comprenant une branche unique, reproche à l’arrêt de déclarer recevable la demande de la société Boot Shop. Il soutient que, si l’effet relatif des contrats n’interdit pas aux tiers d’invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n’ont pas été parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité contractuelle, encore

trait est le plus fort. La théorie générale des obligations possède une multitude de concepts fondamentaux qui s’articulent les uns avec les autres. On les retrouve en droit commercial, en droit administratif, pour l’étude des marchés publics et les contrats de travail. Ces concepts généraux s’appliquent à une multitude de cas pratiques. L’obligation peut être définie comme le lien de droit en vertu duquel une ou différentes personnes peuvent contraindre une ou différentes autres personnes à « donner

FONDAMENTAUX DU DROIT Droit des contrats I. Qu'est-ce qu'un contrat ?  Le contrat est un ACTE JURIDIQUE L’acte juridique est « une manifestation de volonté dont les conséquences juridiques sont recherchées » L'auteur de l'acte juridique s'engage juridiquement  Il s'engage à exécuter une obligation contractuelle... Pas forcément écrit, par la parole (achat tous les jours, facture pas obligatoire quand le montant est inférieur à 15,2€) Quand il y a contrat, la personne veut prendre des

contractuelle par le biais de la violation du lien contractuel unissant le créancier et le débiteur. Le contrat ayant force obligatoire son inexécution appelle normalement une sanction, sauf si l'exécution dudit contrat a été rendue impossible par le biais de la force majeure – notion que nous nous attacherons à définir plus spécifiquement au sein du commentaire –. En l'espèce Monsieur X signe un contrat avec la société FREE – fournisseur d'accès à internet – afin de pouvoir bénéficier de la prestation

qui déséquilibre le piéton Dommage Lien de causalité Branche cassée tombant sur une voiture Le vent exerce une force sur la branche supérieure à sa capacité de résistance RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE PRINCIPES ILLUSTRATIONS Inexécution d’une Moniteur équestre qui obligation (moyens, ne fait pas porter de moyens renforcée, bombe aux élèves résultat, garantie, etc.) Dommage corporel, Préjudice = dommage prévisible quand on prévisible fait du cheval Si l’élève avait porté

contentieux, qui permet de condamner l'organisateur de loteries publicitaires sur le fondement de plusieurs textes aussi bien en France8(*) qu'au Burkina Faso9(*). Malgré l'abondance des textes répressifs, et les condamnations fréquentes prononcées, « la sanction pénale se révèle à elle seule insuffisante pour décourager les sociétés publicitaires les plus agressives »10(*). L'arme la plus dissuasive s'avère donc être la responsabilité civile. Dans le même sens, un auteur s'interrogeait : « Une société commerciale