La Simplification Du Droit

l'occurrence des recettes fiscales dynamiques. En effet, ce texte de loi unique, adopté en mai 2007, regroupe l'ensemble des dispositions applicables en matière de fiscalité locale et s'articule autour de trois axes majeurs. Premier axe, la simplification qui consiste en la réduction du nombre d'impôts et taxes à travers la suppression de certaines taxes à faible rendement ou faisant double emploi avec l'impôt de l'Etat. Cette mesure de réduction du nombre d'impôts s'est également traduite par

.............26 4. SIMPLIFICATION DES FONCTIONS LOGIQUES..................................................................................28 4.1 POURQUOI SIMPLIFIER LES FONCTIONS LOGIQUES ? ..........................................................................................28 4.2 SIMPLIFICATION ALGEBRIQUE...........................................................................................................................28 4.2.1 Exemple 1 : simplification de F1 = BC AC AB B +

rassembler dans un recueil les règles de droit écrit concernant une même matière, celles-ci gardant tout de même leur portée juridique d’origine. Cette idée est ancienne. On peut ainsi noter l’existence en 1730 avant J.-C. du code d’Hammourabi du nom de ce roi de Babylone. Ce n’était pas un code au sens qu’on l’entend aujourd’hui, mais il rassemblait l’ensemble des décisions de justice du droit, tel une sorte de code de la jurisprudence royale. L’idée d’unification du droit existait déjà sous l’Ancien Régime

Gustave de Molinari : « La société n'a pas institué la propriété ; c'est bien plutôt la propriété qui a institué la société. » Cependant cette citation datant du début du XXème siècle ne demeure plus d’actualité dans notre société. En effet, puisque le droit des biens n’a pas été réformé en profondeur depuis la codification napoléonienne. Par conséquent, le code civil actuel reflète une société passé, où la population était majoritairement rurale et la richesse principalement immobilière. Or, le patrimoine

Picasso L’autoportrait peint par Pablo Picasso en 1901 à l’âge de 20 ans, est de couleur bleu nuancée. Il se tient à droite du tableau. L’artiste s’est représenté au trois quart, sur le côté droit, il laisse une grande bande à gauche inutilisée. Il n’y a aucun paysage en fond, mais uniquement du bleu comme un brouillard qui l’enveloppe. Il est habillé d’un manteau simple, mais très imposant presque trop gros pour lui, au regard de son visage qui lui est émacié, ce qui laisse à penser qu’il n’est

matière. La justice y était alors vénale et extrêmement longue du fait de l'existence de plusieurs voies de recours. → Les réformes suivantes seront guidées par des problèmes bien connus aujourd'hui encore : la rapidité, la baisse du coût et la simplification. À la révolution française se sont affirmés les principes de publicité et de motivation des décisions de justice afin de lutter contre l'arbitraire des juges. Pendant cette période, on assiste aussi à la mise en place d'un système d'élection

Le droit des contrats réformé par ordonnance ? — Harouel Jean-Louis — Teboul Gérard — Tournafond Olivier — D. 2014. 1099    Recueil Dalloz 2014 p. 1099 Le droit des contrats réformé par ordonnance ? Jean-Louis Harouel, Professeur d'histoire du droit à l'Université de Paris II Gérard Teboul, Professeur de droit public à l'Université de Paris XII Olivier Tournafond, Professeur de droit privé à l'Université de Paris XII   Les juristes ont appris avec surprise et une certaine inquiétude que le gouvernement

de la TVA grâce à la généralisation du droit de déduction . L’amélioration des conditions de délais de remboursements de la TVA seront également au menu du PLF 2014 .Le gouvernement e conforme à la décision royale de supprimer l’exonération fiscale attribuée aux grands agriculteurs. La petite et moyenne continuera quant à elle d’en bénéficier. La politique d’austérité se fait de plus en plus sentir puisque le gouvernement informe en ce qui concerne le Droit, qu’aucune nouvelle exonération ne sera

SBIHI Mohamed Professeur à la faculté de Droit-Rabat La fiscalité locale est composée d’impôts portant sur différents secteurs de l’immobilier aux services en passant par le transport, Le tourisme , la pêche… Cette fiscalité est le fruit d'une évolution historique, que les circonstances économiques et politiques ont enrichies par des apports successifs. Avant le protectorat les collectivités locales n'avaient pas de ressources propres. Le produit des droits de portes et des marchés perçu au niveau

d’alléger les taux et la suppression du droit de consommation pour la plupart des produits. 2/ Institution d’un impôt unique sur le revenu et les bénéfices à compter du 1er janvier 1990 en remplacement de l’ancien système mixte composé d’impôts cédulaires et d’un impôt général avec un allégement des taux. Cette reforme a permis de réaliser un certain nombre d’objectifs sur différents plans et notamment :  au plan fiscal et ce par la simplification du système et sa restructuration dans le