La Société De Transport Mediapolis Bus

Droit I) 1) Le contrat liant la ville de Médiapolis (contractant) et la société Médiapolis-Bus (cocontractant) est un contrat de concession de service public. Le cocontractant se doit d’assurer le transport collectif des personnes de la ville de Médiapolis en contrepartie d’une rémunération. 2) Le contrat de concession passée entre les deux parties le 3 mai 2007 sera rompu le 1er Juillet 2009. Conformément, lorsqu’un contrat (de travail, de concession…) est signé, les deux parties se doivent