La Société Plug Au Coeur Des Tic

 20/01/2014 CGO 2 La société @Plug au cœur des TIC Première partie : 1. Présentation de la situation : L’employeur de la société @Plug soupçonne une de ses salariés de concurrence déloyale contre son entreprise en participant à la mise en place d’une structure directement concurrente. Durant l’absence du salarié, il demande à un huissier de vérifier le contenu des dossiers présents dans l’ordinateur portable professionnel du salarié. L’huissier ouvre un répertoire aux initiales de la

???????????? Jonathan DROIT : La société @plug au cœur des TIC 1) Xavier Bruckert qui soupçonnait sa collaboratrice de concurrence déloyale a fait appel à un huissier pendant l'absence de celle-ci pour exploiter son ordinateur. A cette occasion il a trouvé deux sous dossier, l'un nommé « personnel » et l'autre « XYLOS ». Le premier n'a pas été consulté puisqu'il n'en possédait pas les droits mais le deuxième qui ne comportait aucuns caractères personnels à pût être ouvert légalement

tend à se généraliser à tous les documents présents sur l’ordinateur. Et étant donné que seul le répertoire nommé ‘’Xylos’’ est été visionné, et qu’il ne relève pas du caractère personnel. De plus selon la clause 3 de la charte internet de votre société ‘’Les connexions internet effectuées par un salarié depuis le matériel de l’employeur et pendant l’exercice de ses fonctions sont présumées professionnelles’’, cela renforce la légitimité de l’action menée sur l’ordinateur. Grace à tout cela on

l’ordinateur portable de cette salariée durant son absence. L’huissier ouvre ainsi un répertoire aux initiales de la salariée (SG), dans lequel il trouve un sous-répertoire dénommé « Personnel » et un sous-répertoire dénommé « Xylos », du nom de la société concurrente. L’huissier reproduit les documents trouvés dans ce deuxième sous-répertoire, lesquels confirment les soupçons de l’employeur. L’employeur licencie la salariée pour faute lourde, mais celle-ci assigne l’employeur en justice. La problématique

La société @Plug au cœur des TIC Première partie : L’accès aux informations du poste informatique de la salariée 1. Après avoir qualifié juridiquement la situation qui oppose XavierBruckert à sa collaboratrice, présentez l’argumentation juridique qui permettra à l’employeur de résoudre ce litige. En l’absence de sa collaboratrice Sophie Germain, Xavier Bruckert a fait analyser sonordinateur portable par un huissier, car il la suspecte de lui faire concurrence déloyale. Un fichier nommé

La société @ Plug au cœur des TIC 1) En l’absence de sa collaboratrice Sophie Germain, Xavier Bruckert a fait analyser son ordinateur portable par un huissier, car il la suspecte de lui faire concurrence déloyale. Un fichier nommé « SG », initiales de sa collaboratrice, y a été trouvé, fichier dans lequel se trouvent deux autres sous-dossiers, l’un étant nommé « personnel » et l’autre « Xylos », nom de la société concurrente à celle de Xavier Bruckert. Les documents de ce dossier confirment

La société @Plug au cœur des TIC. 1ère partie : L’accès aux informations du poste informatique d’une salariée Un dirigeant d’une société spécialisée dans l’évènementiel et le marketing relationnel, soupçonne une de ses collaboratrices de vouloir monter une société concurrent et de débaucher ses salariés. Il demande alors l’intervention d’un huissier afin d’inspecter l’ordinateur de son employée, en son absence. Monsieur Bruckert, a-t-il le droit de vérifier les données de l’ordinateur professionnel

LA SOCIETE @PLUG AU CŒUR DES TIC Première partie 1. XAVIER BRUCKERT dirigeant de la société @Plug, soupçonne sa collaboratrice SOPHIE GERMAIN de se livrer a des actes concurrentiels déloyale pouvant nuire a son entreprise, après avoir rencontré récemment des problèmes dans le cadre du lanconfirme bien les soupçon que portait Xavier GERMAIN à sa collaboratrice, Xavier décide de licencié sa collaboratrice. On remarque que ayant consulté l’ordinateur mis a la disposition de Sophie germain

La société @Plug au cœur des TIC Depuis quelques semaines Xavier Brucket (Dirigeant de la société) soupçonne sa collaboratrice Sophie Germain (Responsable commerciale marketing) de se livrer à des actes de concurrence déloyale visant à la désorganisation de @Plug. Le dirigeant fait appel à un huissier pour analyser l’ordinateur portable de madame Germain. Il s’avère après quelques recherches sur son ordinateur, qu’elle collabore bien avec la société concurrente Xylos. Après que monsieur Brucket

La société @Plug au cœur des TIC Première partie : L’accès aux informations du poste informatique de la salariée 1. Après avoir qualifié juridiquement la situation qui oppose Xavier Bruckert à sa collaboratrice, présentez l’argumentation juridique qui permettra à l’employeur de résoudre ce litige. En l’absence de sa collaboratrice Sophie Germain, Xavier Bruckert a fait analyser son ordinateur portable par un huissier, car il la suspecte de lui faire concurrence déloyale. Un fichier nommé