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La société @Plug au cœur des TIC

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20/01/2014
CGO 2
La société @Plug au cœur des TIC
Première partie :
1. Présentation de la situation : L’employeur de la société @Plug soupçonne une de ses salariés de concurrence déloyale contre son entreprise en participant à la mise en place d’une structure directement concurrente. Durant l’absence du salarié, il demande à un huissier de vérifier le contenu des dossiers présents dans l’ordinateur portable professionnel du salarié. L’huissier ouvre un répertoire aux initiales de la salariée, dans lequel il trouve un sous-répertoire « Personnel » et un sous-dossier « Xylos » qui correspond au nom de la société concurrente. L’huissier copie les documents trouvés dans ce sous-dossier, ce qui confirme ce que pensait l’employeur ; Il va alors licencier la salariée pour faute lourde mais celle-ci assigne l’employeur en justice.
La problème juridique : Est ce qu’un fichier contenu dans l’ordinateur professionnel d’une salariée nommé par ses initiales doit être compris comme un dossier personnel et donc cela interdit il à l’employeur de visionner ses fichiers?
La règle de droit : L’employeur peut avoir accès aux fichiers contenus dans l’ordinateur professionnel de son salarié puisque les fichiers sont prétendus avoir un caractère professionnel. Cependant pour respecter la vie privée si un salarié met une mention « dossier personnel sur certains dossiers alors l’employeur ne pourra ouvrir ces fichiers sans l’accord du salarié. Si l’employeur visionne des dossiers et des fichiers personnels, il ne pourra pas alors licencier le salarié sous cette justification.
Application au cas : Pour la salariée, il y a une atteinte à sa vie privée qui ne permettra pas son licenciement puisque l’employeur n’avait pas l’autorisation de vérifier ses fichiers.
Mais les arguments de la salariée pourront être repoussés puisque tout ce qui n’est pas définis comme personnel est professionnel. Il faut obligatoirement préciser le mot « Personnel » afin d’être protégé.
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