La Société Sans Personne Morale

M. ROLAND, Président du Conseil d’administration d’une société et actionnaire d’une autre va rencontrer certaines situations dans lesquelles le droit pénal des affaires peut trouver matière à s’appliquer. Nous verrons ces situations selon deux axes majeurs. Le premier concernera la société « SA ROLAND», et le deuxième la Société « BIS ». Les subdivisions seront reparties selon les protagonistes ayant été mis en scène dans les deux sociétés. Préliminaire : Postulat de départ. Pour les cas

la base de l’ordre juridique. C’est également, l’ensemble des institutions d’un pays, des assises juridiques de la société. Droit positif : c’est l’ensemble des règles de droit en vigueur dans un pays donné à un moment donné. Coercitif : qui a un pouvoir de coercition, qui contraint ; c’est-à-dire une contrainte d’origine étatique exercée sur des biens d’un individu ou sa personne comportant l’emploi de la force au service du Droit par des moyens conformes à la loi. Règle impérative : se dit

Le droit des sociétés repose en partie sur une fiction : chaque société est supposée économiquement indépendante, poursuivant ses propres buts dans l’"intérêt social". En réalité, de nombreuses sociétés ont des rapports étroits avec d’autres sociétés. Parfois, une société en domine une autre par des liens juridiques, financiers, personnels ou autres ; parfois, plusieurs sociétés coopèrent sur un pied de relative égalité. Dans tous ces cas, plusieurs sociétés sont dirigées dans le cadre d’une politique

REGLE DE DROIT ET REGLE MORALE La règle de morale a pour but de nous dire ce qui est juste, et aussi ce qui doit être fait par chacun de nous au-delà de la justice, sur le terrain de la charité. La règle de droit, elle, a pour but à la fois d’obliger à respecter ce qui est juste, sans pouvoir dépasser la justice, et de nous donner la sécurité. Il est indispensable, pour que la vie en société soit possible, qu’il existe une règle, une règle de conduite. Si chacun de nous suivait son bon plaisir

la Loi sur la publicité légale aux personnes et groupements suivants, qui sont de ce fait des « assujettis » au sens de cette loi : * les personnes physiques qui exploitent une « entreprise individuelle » au Québec sous un nom ne comprenant pas leur nom de famille et leur prénom; * les personnes physiques qui exploitent un point de vente de tabac au sens de la Loi sur le tabac sous un nom comprenant leur nom de famille et leur prénom; * les sociétés en nom collectif et en commandite constituées

DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE Introduction : Droit : peut être divisé en Droit objectif et Droits subjectifs : Objectif  ensemble des Droits susceptibles d’être exercé sur le territoire. Subjectif  prérogatives accordés aux individus personnes qui rpz les sujets de Droit et sont les bénéficiaires de ses Droits subjectifs  accordés par le D objectif. Pour obtenir la qualité de sujet de Droit et donc de bénéficiaire de D subjectif, il faut avoir la personnalité juridique. 2 types de

être morale ? Depuis que le droit existe c’est à dire depuis qu’il a eu la création de société composée d’hommes le droit et la morale sont liée de façon étroite. La règle de droit est l’ensemble des règles de droit destinées à organiser la vie en société et les rapports entres les hommes qui la composent. C’est le droit objectif. La règle de droit a un caractère obligatoire impersonnel et général. La règle de droit n’est pas faite pour régler des cas particulier. La morale (du

Le droit relatif à la sécurité des personnes et des biens   Compréhension du sujet Le droit Le droit est un ensemble de règles qui indique ce qui doit être fait dans un cas donné. La règle de droit est abstraite et générale car elle s'applique à un nombre indéterminé de situations concrètes et régit un nombre indéterminé de personnes. Le droit a été instauré pour dicter les comportements des individus. Il a un caractère obligatoire puisqu’il met en avant les conséquences qui se rattachent

La personne morale a longtemps fait l'objet de controverses. Léon Duguit disait "je n'ai jamais déjeuné avec une personne morale" c'est une formule qui vient affirmer l'opposition entre différents auteurs quant à la nature juridique de la personne morale. Deux grandes doctrines se sont jusqu’alors opposées et rendent la notion de personnalité morale particulièrement difficile à appréhender et comprendre. Avant de poursuivre notre réflexion, il conviendrait de définir les termes essentiels sur

Une société était poursuivie en raison de blessures involontaires occasionnées lors de la livraison de marchandises. Pendant la procédure, la société était absorbée par une autre, et la cour d'appel de Bastia considéra que la responsabilité pénale était transmise à la société absorbante. Ce qui justifiait cette solution, c'était le fait d'une transmission universelle des droits, biens et obligations. Sans doute, il y a bien succession universelle, mais l'héritier s'il répond des dettes même non fixées