La Solvabilité De La Caution

matière d’application du droit commun au cautionnement, qui est avant tout un contrat. Le sujet proposé appelle à travailler sur l’efficacité du droit commun dans l’annulation d’un cautionnement. Tous s’accordent pour noter qu’un nombre incalculable de cautions se sont tournées vers le juge afin de faire annuler un cautionnement, et ce en se basant bien souvent sur le droit commun des contrats. De sorte, il a été permis à la Cour de cassation de préciser les spécificités des relations contractuelles dans

prioritaires, • L’Etat doit garantir la solidité et la solvabilité des entreprises d’assurance. 12 SECTION II: LES PREOCCUPATIONS DU CONTRÔLE • L’intervention de L’Etat dans l’activité de l’assurance répond donc à un ensemble de préoccupations socio-économiques et financières, • Ces préoccupations reflètent un triple souci de l’Etat: - Protection des souscripteurs de contrats, - Préservation des intérêts économiques de la nation (solvabilité et financement de l’économie), - Développement et ouverture

société en générale et pour l’individu en particulier. Les reformes engagée ces dernières années ont provoqué des profonds mutations dans l’activité du système bancaire algérienne en matière de logement.ces reformes touchent a la fois l’offre et la solvabilité de la demande potentielle. Elles devront engendrer a terme une augmentation de l’épargne privée.le secteur privée aura un rôle important a jouer et l’Etat ne sera plus désormais le seul pourvoyeur de logements. -Aujourd’hui, grâce au crédit immobilier

dans l’économie de toute nation ; les sociétés d’assurance étant considérées comme des investisseurs institutionnels. Le fonctionnement technique et financier de ces dernières est régi par une réglementation destinée non seulement à garantir leur solvabilité mais aussi à gérer les investissements résultants des primes collectées auprès des assurés. En effet l’assurance est une opération par laquelle une partie, l’assuré se fait promettre moyennant une rémunération, pour lui ou pour un

forme d’actif liquides en vue de faire face à leurs engagements à court terme. * Prévention contre les risques d’insolvabilité; Pour se prémunir contre les risques d’insolvabilité, les sociétés de financement observent un coefficient de solvabilité ou rapport des fonds propres/engagement égal au moins à 8%. Le risque d’une insuffisance des fonds propres est pondéré par des quotités selon la nature de l’opération, la qualité du débiteur et la nature des garanties. * Prévention contre

Cc : celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. . Il s’agit donc d’un contrat unilatéral par laquelle la caution seule s’engage à exécuter l’obligation du débiteur principal défaillant. Contrat unilatéral : cela suppose un échange de consentement Acte unilatéral : ce n’est pas le résultat d’un échange de consentement Cela suppose un échange de consentement entre la caution et le créancier

PLAN INTRODUCTION I- La disponibilité des cautions douanières au Burkina Faso A- Le crédit d’enlèvement B- Les acquits à caution II- Les cautions douanières dans la pratique des affaires au Burkina Faso A- Un atout pour les affaires B- Une charge pour les affaires CONCLUSION INTRODUCTION Le cautionnement est traditionnellement défini comme un contrat par lequel une personne appelée caution s’engage à répondre de l’obligation d’une autre personne appelée

| |Chapitre 4 : Le cadre réglementaire. | |Section 1 : Le Ratio européen de solvabilité.................................................32 | |1.1. Définition du ratio de solvabilité. .....................................................32 | |1.2. Les objectifs du ratio....................................................

réglementaire. Section 1 : Le Ratio européen de solvabilité.................................................32 1.1. Définition du ratio de solvabilité. .....................................................32 1.2. Les objectifs du ratio..................................................................... 33 Section 2 : La réforme du comité de Bâle II.................................................. 34 2.1. La remise en cause du ratio de solvabilité........................................34 2

nouvelles règles prudentielles pour protéger les emprunteurs et les déposants. Les règles sont un garde fou visant à atteindre un meilleur équilibre bilantiel pour les banques et assurer une meilleure protection des épargnants en augmentant la solvabilité des banques. Mise en place d’un fonds de garantie des dépôts et d’un mécanisme de soutien aux établissements de crédit en difficultés En plus de cela les autorités monétaires prévoyaient un ensemble de règles comptables et de nouvelles mesures