La Solvabilité De La Caution

l’existence actuelle de la créance, c’est-à-dire qu’elle ne joue pas si les droits cédés sont anéantis par des circonstances postérieures à la cession. Au terme des articles 1693 et 1694, le créancier cédant ne constitue pas une caution, par conséquent, il ne garantit pas la solvabilité du débiteur.-les garanties de fait : elle résulte de la convention des parties. La convention de cession devient alors aléatoire et le cessionnaire achète à ses risques et périls. L’allègement conventionnel ne peut cependant

des documents émanant de la société est une obligation légale qui correspond à donner son identité. D’autre part, c’est un élément fondamental d’information des tiers, indispensable en matière commerciale. En effet, le capital renseigne sur la solvabilité de l’entreprise et le statut juridique permet de connaître le degré d’implication juridique des associés. 4. Quel autre type d’apport aurait pu être effectué par l’associé ? Ferait-il partie du capital social ? / 1 point L’apport en industrie aurait

réglementaire Risque technologique Autres risques Section 2 : Risques de l’activité bancaire au Maroc 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. Risque du dispositif du contrôle et du système comptable et financier: Risque d’une crise systémique Risque juridique Risque solvabilité Risque de concentration des engagements et de concentration d’actifs Risque de crédit Risque de transformation Risque de change DESA FACG 05-06 1 DEUXIEME PARTIE : MAITRISE DES RIQUES BANCAIRES AU MAROC Chapitre 1: Evolution de la réglementation

quand c’est le débiteur qui a empêché l’exécution de l’obli. Décision du 5 avril 1995 B.IV n°259. Et même idée quand le débiteur déclare ne pas vouloir exécuter l’obli. Autres hypothèses : Pas de MED contre les voleurs. Pas de MED contre les cautions. On a des hypothèses enfin qui ont suscitées ou suscitent des hésitations : le créancier est-il tenu de procéder à la MED ? Concernant les contrats à exécution successive. Ex : contrat de bail, le locataire a une obli d’entretien du bien, et

d'argent, collabore avec les étranger. Ordonnance du 12 avril 2007 : règlemente les marchés d'instrument financiers ordonnance du 8 janvier 2009 Ord. 19 Avril 2007 : introduit le ratio de solvabilité : une banque français lorsque reçoit 100, elle doit mettre de compte 8 → sécurité et pour estimer la solvabilité, on doit estimer tous les actifs de la société. Décret 29 novembre 2007 : la commission bancaire qui contrôle les intervenant bancaires voit ses pouvoir augmenter. Loi 4 aout 2008, la

avec un objectif primordial : l’harmonisation des règlementations régissant les risques bancaires avec les principes fondamentaux préconisés par les instances de surveillance internationale notamment en matière de ratio de solvabilité. A cet effet, un ratio prudentiel de solvabilité internationale a été institué en 1988 : le ratio de Cooke. Il est égal au rapport entre les fonds propres et les risques pondérés selon leur nature. Il doit être égal au moins à 8% et doit être respecté par tous les établissements

tiers ie une personne autre que le débiteur s’engage aux côtés de ce débiteur et il va affecter son patrimoine au paiement de cette créance. Cette technique d’affectation est le cautionnement. Le créancier aura un droit d’agir ie une action contre la caution. Lorsque le débiteur affecte un bien dont il est proprio au paiement d’une créance dont il est le débiteur (par ex. : immeuble), on parle de sureté réelle : un bien spécifique est affecté à une créance déterminée. Cette sureté sera dénommée hypothèque

latin «crédence» qui signifier «croire ») car le préteur doit attendre l'exécution de la prestation que l'emprunteur devra réaliser. Dans certain cas, des garanties sont demandées à l'emprunteur pour accroitre la confiance qui peut lui être accordée (caution, nantissement, hypothèque...). Dans le domaine de crédit, les institutions financières jouent un rôle particulier même si des crédits peuvent être accordés par d'autres agents économiques. Comme c'est le cas par exemple des fournisseurs lorsqu'ils

classification des sûretés fait souvent intervenir, comme c’est le cas dans l’AUS, deux grandes catégories essentielles : les sûretés personnelles et les sûretés réelles (parfois combinées avec le cautionnement réel : cf. article 12 de l’AUS : « la caution peut garantir son engagement en consentant une sûreté réelle sur un ou plusieurs de ses biens »). Ces sanctions n’ont pas, à proprement parler, la nature de garanties, mais elles n’en produisent pas moins les effets de par leur caractère dissuasif

A) Résultat d’exploitation & courant B) Frais de personnel C) Profitabilité 3) Risque de défaillance……………………………………...23 A) liquidité B) Frais financier et solvabilité 4) Scores de défaillance………………………………………28 A) Score Conan & Holder NPC B) AFDCC 2 IV - ANALYSE FONCTIONNELLE 1) Le cycle d’investissement : fond de roulement………….31