La Spécialité Budgétaire Lolf

imbriqués parce que la loi de finances contient entre autres choses les dispositions budgétaires. On peut alors dire que budget et loi de finances sont organiquement liés. Par ailleurs, l’expression loi de finances est la seule expression contenue dans la Constitution. Aujourd’hui, il faut comprendre que ces deux expressions ne recouvrent pas parfaitement la même réalité car ces deux textes n’ont pas la même fonction. La LOLF clarifie quelque peu la distinction en indiquant dans son art. 1 : « Les lois

La LOLF, une révolution transformée en support de transition. En effet la LOLF avait pour objectif de totalement changer la vision, le paysage des finances publiques françaises. De passer d’une politique de moyen instituer par l’ordonnance archaïque de 1959 vers une politique de résultat. De se mettre à niveau par rapport aux autres pays développés. De renforcer les principes qui régissent le bon ordre du vote et de l’exécution du budget. Autant de point qui faisait de ce texte un projet ambitieux

gagne pas d’argent, l’argent de l’Etat c’est l’argent du contribuable. Dès la C°, on prend une ordonnance le 2 janvier 59 qui va règlementer les finances publiques et va les régir jusqu’à être remplacée par une loi relative aux lois de finances (LOLF) le 1er août 2001. Une source règlementaire, le décret du 29 décembre 1962 relatif à la comptabilité publique. L’ordonnance de 59 était assez imprécise, à l’occasion du budget annuel, le CC a été amené à contrôler la constitutionnalité des lois

courte et synonyme de myopie budgétaire.» C’est en 2000, lors de la réunion de la commission le 18 septembre, que M. Alain Lambert, président de la commission des finances à l’époque, caractérise l’obéissance stricte du principe d’annualité budgétaire comme « myopie budgétaire » étant une modalité qui restreint l’activité étatique. Ce constat démontre alors que cette norme ancienne de la théorie budgétaire perturbe encore les débats actuels. L’annualité budgétaire, faisant partie du carré des

Pour les collectivités locales, on parlera de budget primitif. B - Les lois de financement La LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances du 1er .08.2001) est un texte fondamental puisqu’il régit l’ensemble des finances publiques de l’Etat et que de l’Etat (pas les collectivités territoriales ni la Sécurité sociale). C’est la « Constitution financière de la France ». L’art 1er LOLF distingue 3 sortes de lois de finances : Loi de finances initiale (promulguée avant le 31.12 de l’année

cotisations sociales) (+50%) Charges publiques= dépenses des APU Charges budgétaires : opérations budgétaires. Dépenses inscrites au budget de l’Etat sous la forme d’une loi de finance. Loi organique relative aux lois de finances. + Budget de la sécu = loi de financement encadrée par la loi organique relative aux lois de financement (LOLFSS de 2005). Tout personne publique doit avoir un budget. Charges nn budgétaires : opérations de trésorerie Amortissement de la dette de l’Etat (capital emprunté) :

- Muzlec éditions assez classique. - Paysant un peu vieux, mais historique. - Mr Mordacq « un nouveau cadre budgétaire pour réformer l’Etat ». - La revue française de finances publiques, 4 fois par an. - La JDA, revue. - Sites : site des finances et des comptes ; site de la Cour des comptes. - Adresse spéciale étudiant: tsoulides@yahoo.fr Introduction = acronyme : la Lolf = loi organique pour les finances publiques. Les FP ont une image négative. C’est un secteur évolutif et réactif

liquider ). En anglais signifie payer une amende. Dans les fin pub française les ppes se sont forgés dans différents pays. A/ La naissance du ppe de l'autorisation budgétaire : Les révolutions. Plusieurs révolutions vont construire ce ppe et le rendre encore aujourd'hui contraignant 1- Définition de l'autorisation budgétaire 2 éléments : * Le consentement à l'impôt de ceux qui le supporte : c a dire que les contribuable doivent formaliser un accord . Le roi doit solliciter l'accord

la réalisation de missions d’intérêt général. Le droit des finances publiques se compose de 3 composantes : Le droit budgétaire, Le droit fiscal, Le droit de la comptabilité publique. Chapitre 2 – Le droit budgétaire et les autres branches des finances publiques Section 1 – Les différentes branches du droit financier A) Le droit budgétaire Les deniers publics sont retracés dans un document juridique précis. Ce document juridique se nomme le budget de l’Etat

que la loi qualifie comme telle, on peut dire que les finances publiques sont les finances des organismes qui relèvent d’une chambre régionale des comptes ou de la Cour des comptes, ainsi que des organismes qui relèvent de la Cour de Discipline Budgétaire et Financière. Le domaine des finances publiques s’étend ainsi aux organismes publics comme aux organismes privés bénéficiaires de concours financiers publics mais également à ces organismes qui sont chargés de gérer un régime de sécurité sociale