La Spécialité Budgétaire Lolf

ressources, dépenses • 4 Équilibre budgétaire et dette publique • 5 Aspect patrimonial • 6 En France • 7 Voir aussi o 7.1 Articles connexes o 7.2 Liens externes o 7.3 Bibliographie complémentaire Définition, champ d'application[modifier] Les finances publiques relèvent des sciences sociales et ont pour objet l'étude du phénomène financier public dans sa globalité : ressources, charges, trésorerie, procédure budgétaire et comptable, politique budgétaire...et dont les principaux protagonistes

              Action
Introduites par la LOLF, les actions constituent une déclinaison des programmes par destination de la dépense. Elles permettent d'identifier, au sein d'un programme, les crédits ayant la même finalité. Mais les crédits des actions sont alloués à titre indicatif, les responsables de programme pouvant les réaffecter. Parallèlement, les programmes sont également déclinés par nature de la dépense, dans le cadre de titres.
La LOLF prévoit que le projet annuel de performances

modifie sensiblement le droit budgétaire tout d’abord avec l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 relative au droit finance ensuite la loi du 1er aout 2001. A l’origine l'État présentait de manière sommaire et classique 6 finances sous la forme de moyens sans que l’on puisse faire apparaitre des objectifs qui poursuivent les budgets de programme (BP) fondés sur la technique de la rationalisation. Les choix budgétaires permettaient d’étudier des choix budgétaires de manière rationnelle. L’établissement

égaux. En France, le budget est une conquête de la période révolutionnaire. La constitution de 1791 a confié la préparation du budget exclusivement au législatif et celle de l’an III a réservé au Conseil des Cinq-cents l’initiative des mesures budgétaires. Aujourd’hui, c’est l’exécutif (gouvernement, maire…) qui prépare le budget de la collectivité qu’il administre, mais c’est l’assemblée délibérante qui le vote et elle ne peut déléguer ce pouvoir : par exemple, un conseil général peut déléguer

(cours – Dalloz) Vocabulaire & textes : * Glossaire sur le site de la Cour des comptes & ministère des finances * Constitution * Constitution des lois de finances loi organique du 1er aout 2001 relative aux lois de finances (lolf) (lolf commenté publiée à la documentation française – documents d’études) * Code administratif * Code des juridictions financières Sources numériques : * Ministère des finances (minefi.fr) * Ministère du budget * Cour des comptes

INTRODUCTION Définition Droit budgétaire: c’est l’ensemble des règles juridiques applicables à la préparation, à l’autorisation et à l’exécution des charges et des ressources de l’Etat. Les dépenses et les recettes de l’Etat sont retracées dans des lois de finances préparées par le gouvernement et voter par le Parlement. La loi de finances détermine pour un exercice la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat. Ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte

mode d’élaboration et de vote s’appelle la spécialité de la dépense. Plus le budget est spécialisé, plus le parlement vote en connaissance de cause. Le principe de consentement à l’impôt traduit le poids que peut avoir le parlement sur le gouvernement. Le parlement peut donc influencer le gouvernement et cette influence a été visible sous les 3e et 4e Républiques. À partir de la 5e République, l’ordonnance du 2 janvier 1959 a accentué les règles budgétaires en faveur du gouvernement et notamment pour

Expetions au principe de non infactation : le fond de concours : il s'agit de contributions de tiers qui sont définies à l'article 17 de la LOLF comme des fonds à caractère non fiscal qui sont versés par une personne morale ou une personne physique pour concourir avec l'Etat à des dépenses d'intérêts publique, on pet dire u'il s'agit de versements volontaires de fonds préalables à toutes dépenses, faits à l'Etat par des collectivités territoriales, des établissements publiques ou meme des particulier

Aujourd'hui cette définition serait insuffisante et incomplète. En effet il y a eu de façon incontestable depuis les années 1990, une évolution qui a conduit à élargir la notion de finances publiques. Les finances publiques retracent les aspects budgétaires et fiscaux, non plus seulement des personnes morales et publiques, mais de l'ensemble des administrations publiques. Finances de l'état, les collectivités territoriales ( communes département, régions … ), les établissements publics (universités

16 DROIT ET INSTITUTIONS Les grands principes budgétaires La présentation du budget de l’État doit respecter, depuis le xixe siècle, quatre grands principes (annualité, unité, universalité, spécialité). La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 y ajoute expressément le principe de sincérité. Au nom des droits reconnus par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ces principes, emboîtés les uns dans les autres, doivent permettre au Parlement