La Spécialité Budgétaire Lolf

c'est à dire contrôle plus stricte et que l’Etat doit être géré comme une entreprise. * 1er août 2001 : la promulgation d’une loi organique c’est à dire une loi d’application de la Constitution : la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) appelé aussi la Constitution financière de l’Etat. Cette loi précise les règles d’adoption des lois de finances c’est à dire des lois spéciales qui contiennent le budget de l’Etat c'est à dire les dépenses et recettes de l’Etat pour un an.

les regles est plus stricte en ne peut pas augementer un dépense en. Cette limitation n'ai pas aussi tric qu'elle en n'a laire tout d'epend du caractère directe de la mesure en peut parfois avoir une limitation avec la LOLF on n'a emnenager ce droit d'amendement avant la LOLf en n'avait laisser developper une pratique qui est celle des reserve parlementaire, l'idée est d'accorer un certain montant au parlementaire dont il font un peu pres ce qu'il veulent. Les amendement qui sont proposer par

l’effet levier est essentiellement décidé par l’Etat. Les collectivités territoriales et les établissements publics, dont le budget est d’environ 60% de celui de l’Etat, disposent depuis les réformes de décentralisation d’une autonomie budgétaire (vote du budget, des taux et des réductions des impôts) ; elles peuvent utiliser l’emprunt (effet sur les marchés financiers). L’essentiel des dépenses des collectivités territoriales concerne des équipements (investissement) avec des effets sur

|Droit budgétaire | Introduction : Les hommes sont des animaux sociaux selon la définition posée par Aristote. Ils veulent vivre ensemble, c’est un besoin naturel. C’est de la naissance de la vie en collectivité qu’émerge le phénomène juridique car le droit a pour objet de réglementer les rapports sociaux. Elle s’effectue de 2 façons : - elle passe par l’organisation des rapports

loi de finance initial ou de l’année Introduction: I- Adoption de la loi de finance de l’année II- La mise en œuvre de la finance publique Partie 1: Adoption de la loi de finance publique Chapitre 1: La phase initiale I- Les choix budgétaires II- La préparation de la loi de finance III- La structure du budget de l’Etat Chapitre 2: La phase décisionnelle I- La décision parlementaire II- La modification de la loi de finance Partie 2 : La mise en œuvre de la loi de finance

___________________________________________________ 15 322- L incidence des sanctions ___________________________________________________ 16 33- Le positionnement du contrôleur financier _________________________________16 331- Des sanctions en cohérence avec la Lolf _______________________________________ 16 332- Un contrôle recadré et enrichi _______________________________________________ 17 CONCLUSION ______________________________________________________________19 ANNEXES_________________________________________________________________20

publiques 1/ Importance et diversité des budgets publics On considère que les FP recouvrent 4 grands secteurs : L’Etat dont le budget est financé essentiellement par l'impôt et en partie par l’emprunt qui permet de couvrir le déficit budgétaire. On emprunte pour équilibrer. En France, seul l’Etat peut décider de créer un impôt, de le réformer et de le supprimer, (art 34 de la constitution). Les CT et les EP sont dotés de l’autonomie financière depuis la décentralisation. Càd qu’ils votent

l'on retrouve dans la LOLF[ La loi organique relative aux lois de finances Où il est question de la réforme de la procédure budgétaire opérée par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 entrée définitivement en vigueur le 1er janvier 2006, qui s'est substituée à l'ordonnance organique du 2 janvier 1959. Où l'on cherche à comprendre, à travers les deux grands axes de cette loi que sont la logique démocratique et la logique gestionnaire, pourquoi la LOLF est considérée comme

Droit budgétaire Les finances publiques françaises sont en crise. Réformes des collectivités locales, de la sécurité sociale. Elles sont un enjeu essentiel de la vie en société : 1- à cause de leur poids (30% du PIB), en France en 2009 le ratio dépense publique s'élevait à 55,6% du PIB. Le budget général de l'Etat pour 2009 était de 346,5 milliards d'euros. Dans la zone euro (en 2009 à 27) le ratio dépense publique sur PIB était de 50,7%. La France était un des pays où le ratio était le plus

et de prélever les impôts existants. ● LF : le budget est arrêté par le gouvernement dans une LF ;c’est la loi qui détermine pour un exercice, le montant, la nature et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. ● Recettes et dépenses : les budgets opposent les ressources (recettes) et les crédits ou charges (dépenses). ● Les PO : ensembles des contributions obligatoires effectuées sans contreparties au profit des administrations