La Structure Du Pouvoir Exécutif Dans La Constitution De 1958

2 : la constitution écrite : doc écrit. Idée de stabilité, de sécurité car écrite donc connue. Renvoi à des textes périphériques → lois organiques. souple : révision comme une loi ordinaire. ---------------------------------- rigide : révision par procédure spécifique. Stabilité → par congrès ou référendum. constitution coutumière : est une constitution qui résulte de l'accumulation de tradition et d'usage former au fur et à mesure du temps. séparation des pouvoirs protections

Le droit constitutionnel c’est le droit qui étudie le pouvoir politique. 4 concepts : • Le cadre d’exercice du pouvoir politique c’est l’Etat. • Ce qui fonde la légitimité du pouvoir politique, c’est la souveraineté. • Le statut de pouvoir politique c’est la constitution. • L’organisation du pouvoir politique repose sur la séparation des pouvoirs. Paragraphe 1) l’état ( l'institutionnalisation du pouvoir politique ) A) Le pouvoir politique 1° La distinction gouvernant gouverné.

d’un système juridique (Constitution, lois, règlements …) considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d’un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur (structure d’ensemble métaphoriquement nommée pyramide des normes). Pouvoir exécutif : organe ou groupe d’organes chargé d’exercer à titre principal la fonction exécutive. La fonction exécutive consiste à accomplir tous les actes nécessaires à l’exécution des lois. Pouvoir juridictionnel ou judiciaire

Régime de Vichy (1940-1944) : Dictature 1944 : Droit de vote des femmes (appliqué en 1946) • 4e République (1946 -1958) Elle était déficiente et inefficace (instabilité politique avec 24 premier ministres) Scrutin proportionnel : Répartition des sièges par rapport aux nombres de voix (pas de majorité stable • Constitution Française (1958) • Constitution Européenne (1957) • Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (1789) Chapitre 1 : Les institutions politiques

autres individus ou de l’Etat ou de la collectivité certaines prestations ou certaines abstentions ainsi que les prérogatives que l’individu détient en application de la loi. Prestations // Obligations => Le patrimoine de l’individu. Prérogatives: pouvoir de faire que dispose les individus dans leurs relations privées (ex: mariage, ce qu’on appelle le droit subjectif) dans leurs relations publiques (ex: droit de vote, ce qu’on appelle les libertés publiques ou droit civique). Prestations : ex on achète

En mai 1958, la 4ème République s’effondre. La question de la guerre en Algérie condamne plusieurs gouvernements à démissionner sans toutefois régler la question. Dans ce contexte, l’idée d’une nouvelle constitution apparaît, avec pour but de rééquilibrer les pouvoirs. Section 1 : Fondement et caractères généraux de la constitution de 1958. Le 13 mai 1958, la crise politique française est à son comble, à la fois à cause de la guerre d’Algérie (comité de salut public insurrectionnel). René Coty

C'est la Vème République qui va engendrer en 1958, le Conseil Constitutionnel , institution de 9 membres nommés, auxquels s'ajoutent de droit les anciens présidents de la République dont les fonctions et la nature vont être définies par l'Assemblée constituante au titre VII. Sa conception, telle qu' on la connait aujourd'hui, ne s'est pas imposée tout de suite, elle est le fruit d'un exercice dans le temps. Une mutation vers une institution qui s'est émancipée pour devenir indispensable au

* La règle d’or : la volonté du gouvernement d’inscrire dans la constitution le principe de l’équilibre budgétaire. * L’avantage du droit constitutionnel est non seulement de toucher à l’actualité mais aussi de l’expliquer. Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? *trois éléments de réponse : - premier élément : structure du D.C - deuxième élément : l’objet du D.C - troisième élément : nature du D.C I. La structure du droit constitutionnel On s’intéresse principalement à l’aspect

en 1748, formule de manière succincte le moyen d’organiser la division du pouvoir afin de préserver la liberté politique mais aussi la liberté de chaque individu contre l’arbitraire. Montesquieu est persuadé tout comme Locke que l’agencement des institutions politiques est une garantie essentielle pour la préservation des libertés. C’est la théorie de la séparation des pouvoirs. Elle aspire à la réalisation d’une constitution modérée envisagée à partir de la division du corps politique en plusieurs

qu’on trouve dans la Constitution, acte juridique suprême de chaque Etat ; cette définition formelle est très largement valable, mais insuffisante à plusieurs égards car : - certains Etats n’ont pas de Constitution écrite. Ex : la Grande-Bretagne ; elle est une exception car c’est un Etat important, mais c’est aussi le pays de naissance du Constitutionalisme : y apparaît le régime Parlementaire ; - les Etats qui ont une Constitution écrite n’ont pas pour autant une Constitution complète : il y a d’énormes