La Séparation Des Pouvoirs Art 16 Ddhc

d'abord une entreprise où la majorité de son capital est détenu par une ou plusieurs personnes publiques (état, collectivités … ) ou il s'agit d'une entreprise dans laquelle les personnes publiques ne sont pas majoritaires, mais où elles exercent un pouvoir déterminant dans la direction et la gestion de l'entreprise. La réponse est non, elles n'entre pas dans le cadres des finances publiques : Elle n'applique pas les règles de la comptabilité publique et ne relève pas directement des finances publiques

le cadre de l’application des règles. Avant les institutions juridictionnelles ne jugeaient que des individus mais maintenant peuvent juger institutions administratives puis politiques. Les institutions administratives sont plutôt subordonnées au pouvoir exécutif. La grosse difficulté en France c’est qu’il y a de nombreuses institutions administratives, pas d’homogénéité. Cette hétérogénéité est source de difficulté (institutions administrative au niveau national et local, local encore plus complexe

de textes internationaux. Parmi ces textes on va citer l’art 16 de la DDHC (10 décembre 1948 c’est un texte qui n’a pas de valeur contraignante, résolution de l’assemblée nationale des nations unis c’est un texte à caractère politique) et également l’art 12 de la convention européenne des droits de l’homme (à Rome le 4 novembre 1950 elle lie les différents états membres de l’UE, 47 Etats. En France 1974 ratification à l’inverse de la DDHC, elle a un effet obligatoire car c’est un traité international

lorsqu’il dit qu’on doit agir par deux voies. 2) L’approche juridique Du point de vue du droit, on s’intéresse moins à la liberté dans la dimension intérieure. Ce qui intéresse le juriste c’est de mettre la liberté de l’individu en relation avec le pouvoir de l’Etat. Pour autant, le droit ne peut pas se débarrasser entièrement d’une conception abstraite de la liberté. Il est nécessaire d’envisager la liberté en tant que droit de l’individu conçu comme un être autonome. C’est seulement après que l’on

l'Etat, c’est le pouvoir exécutif et plus précisément le chef de l'Etat qui doit incarner cette prise en compte de l'intérêt générale. Le président de la République doit donc avoir des attributions réelles lui permettant d'assurer ses missions en cas de crise ou pour dissoudre l'assemblée. DG avait ainsi déclaré à Bayeux en 1946 : « C'est du chef de l’Etat, placé au-dessus des parties, élu par un collège électoral englobant le parlement mais beaucoup plus large, que doit procéder le pouvoir exécutif.»

Par le pouvoir de l'argent réussi à maintenir l'équilibre général de la fédération. Lutte contre le terrorisme... Plain juridique: états fédéraux qui négocient les accords internationaux, par ce biais la législation de l'état s'uniformise de manière massive (mais souvent la chambre qui représente les états à un pouvoir de contrôle.). Le pouvoir des cours suprême c extrêmement étendu, développer, et la jurisprudence de c cour suprême va aussi dans le sens d’une unification du droit. Art 8: «  le

constitution. En 1834, on crée la chaire de droit constitutionnel, à l’époque il s’agissait seulement d’étudier la constitution. De cette époque classique sont nées les grandes notions que la théorie générale du droit constitutionnel comme la théorie des pouvoirs et le régime représentatif ; on avait alors une approche strictement normative de la matière car elle considérait uniquement les règles juridiques formant le droit constitutionnel, or, le juriste, ne peut pas se contenter d’exposer la règle, car

approche plus subtil, référence à l’article 16 de la DDHC, « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assuré ni la séparation des pouvoirs déterminé n’a point de constitution » dans une constitution on doit trouver ces deux point, organiser la séparation des pouvoirs et garantir des droits Comment fait-elle pour organiser la séparation des pouvoirs ? Elles créent des institutions, qui n’existent pas avant la Conti, et elle donne des pouvoirs à chaque institutions, ex elle crée un

contenu de chacune des libertés publiques reconnues par l'Etat. Par ailleurs, le régime de liberté publique précise la sanction de chacune de ces libertés. Le fondement politique Les libertés publiques se définissent par rapport au pouvoir politique. Le pouvoir politique dans une définition minimale est une domination de l'Homme par l'Homme. Dès lors, sur le plan politique, les régimes de liberté tendent à limiter cette domination que font peser les gouvernants sur les gouvernés. A. L'émergence

juge français Les directives communautaires Les ordonnances Le ministre et le pouvoir règlementaire Présenter une autorité administrative de son choix 1982 dans l’histoire de l’administration française Etablissement public et Etablissement d’utilité publique (le 11 janvier) Fiche interro de Mr Royannez (chargé de td année 2006-2007)  Ce qu'il faut retenir de la séance 3     - l'apport de la décision CC 16 juillet 1971, Liberté d'association     - l'apport de l'arrêt CE 12 février 1960