La Tentative De Conciliation Devant Le Tribunal De Travail

procédure civile est l'ensemble des règles applicable devant les tribunaux de l'ordre civil. C'est à dire que ne sont pas concernés les tribunaux de l'ordre administratif qui sont les TA, CAA, et CE. En revanche sont concerné une gd partie des tribunaux de l'ordre judiciaire, sont exclus le pénal. Par juridiction civile on entend les TGI, TI, CA, CCA avec les différentes chambres, juridictions de proximité, tribunaux de la sécu sociales (TASS), tribunaux de commerce, les baux ruraux et prud'hommes. La

fonctions de mécaniciens qui assurent la propulsion, la production d'énergie et la disponibilité des installations de servitude diverses : frigos, apparaux de manœuvre et de manutention, etc. C'est la partie technique et industrielle. Son personnel travaille à la journée et d’astreinte la nuit afin d’assurer une veille permanente 24 sur 24. Une organisation “polyvalente” peut coexister, dans certaines conditions, pour des raisons d'évolution technologique et d'économie sur le personnel navigant.

leurs droits par la voie de recours devant les cours et tribunaux dont l’organisation et le fonctionnement répondent aux standards internationaux : indépendance et impartialité de la justice, double degré de juridiction, droits de la défense. A. Les juridictions de l’ordre judiciaire 1. Les juridictions de fond Ce sont :  Les tribunaux départementaux et les tribunaux d’arrondissement Il est institué au siège du chef-lieu de chaque département un tribunal départemental. Au niveau des communes

CHAQUE JURIDICTION 52 TITRE I - PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 52 CHAPITRE 1 - LA PROCÉDURE EN MATIERE CONTENTIEUSE, 52 Section I - L'introduction de l'instance par requête conjointe . - ~ - ~ . > - - .... 52 Section II - L'assignation > 52 Section III - Le délai de comparution •. 53 Section IV - L'enrôlement et la consignation 54 Section V - L'instruction du procès 54 CHAPITRE Il - LA JURIDICTION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 57 Section I - Les ordonnances de 57 Section

subjectifs, on qualifie ces règles de droit : des droits déterminateurs. Entrent dans cette catégorie des droits déterminateurs les principales branches du droit privé que sont les règles de droit civil, de droit commercial ou encore de droit du travail. Les droits déterminateurs sont aussi nommés droits substantiels, parce qu’ils s’attachent à la substance des droits subjectifs dont ils définissent les conditions d’existence et d’exercice ainsi que les effets. Le plus souvent, les droits subjectifs

cas, par exemple, des juridictions qui examinent des affaires de moindre importance comme au tribunal d’instance. 6 LE DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION : C’est la faculté de porter une affaire déjà jugée devant une juridiction hiérarchiquement supérieure pour un nouvel examen. Ainsi, une personne qui n'est pas satisfaite d'une décision rendue par un tribunal peut, sauf exception, contester la décision devant une cour d’appel en interjetant appel. Par la suite, si l’arrêt de cour d’appel ne la paraît

CONCLUSIONS DEPOSEES PAR M. Affaire Devant le juge aux affaires familiales d Vendredi Eu égard à l’assignation faite par mon ex-épouse et aux accusations qu’elle porte je tiens à informer le juge aux affaires familiales des éléments suivants. Je tiens à faire savoir que je suis extrêmement surpris de la démarche de mon ex-épouse, même si malgré tout, elle ne déroge pas de sa ligne de conduite qu’elle tient depuis des années. En effet, depuis notre séparation, Mme n’a eu de cesse

juridictionnel 12 I. Les tribunaux 12 A. Les juridictions de l’ordre judiciaire 12 ♣ Les juridictions civiles 12 o Juridictions de 1ère instance 12 ϖ Le tribunal de grande instance : le TGI 12 ϖ Le tribunal d’instance : le TI 12 ϖ Le juge de proximité 13 ϖ Les tribunaux de commerce 13 ϖ Le conseil des prud’hommes 13 ϖ Les tribunaux paritaires des baux ruraux 13 ϖ Les tribunaux des affaires de sécurité sociale

commencent à être publiés, mettant l’accent sur le développement des Droits de l’Homme (sensibles surtout dans le domaine pénal). Section 2 : L’objet de la procédure civile 1. L’organisation judiciaire Il s’agit de l’organisation des tribunaux, du statut des magistrats, du statut des auxiliaires de justice (avocats, huissiers …). 2. La compétence Il s’agit de la répartition des litiges entre les diverses juridictions. Il convient de distinguer les règles relatives à la compétence

juridiction de droit commun : Les juridictions de droit commun sont régies par le dahir portant loi n° 1-74-338 Loi n° 42-10 portant organisation des juridictions de proximité et fixant leur compétence. Les juridictions de droit commun sont les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la Cour de Cassation. le 1er degre de jridiction : les TPI composition : -Le TPI est constitué des magistrats de carrière, répartis entre le « siège » et le « parquet » ou Ministère public -Chaque tPI