La Tentative De Conciliation Devant Le Tribunal De Travail

individus entre eux, ce qu’on appelle droit civil (droit des personnes, des biens, des contrats) * droit commercial : se compose des règles applicables aux commerçants, sociétés commerciales et actes de commerce * droit social : droit du travail, de la sécurité sociale * mixte : emprunte des principes aux droits privé et public (ex : droit pénal = victime + privé) B. Les sources du droit a) Le droit légiféré * La loi : émane du pouvoir législatif dans des domaines très spécifiques

fonction de juger et qui fait de cette fonction de juger un service public. - 3eme sens plus restreint : la justice désigne l’ensemble des institutions au moyen desquels la fonction de juger est exercée. On fait référence aux organes de justice tribunaux cour qui forme les juridictions et les aux gens qui animent ces organes : les gens de justice (magistrat greffier). C’est l’appareil administratif au sommet duquel se trouve placé le ministère de la justice. Traditionnellement l’ensemble des institutions

historiques L’expression droit du travail est récente elle date d’une 60ene d’année, c’est a partir des années 50 que l’on a commencé a enseigné le droit du travail. Avant on parlait de la législation industrielle. On est passé a droit du travail car industriel n’est plus le terme adapté, a l’origine c’est un droit légiféré et principalement a destination des grandes manufactures. La place du droit négocié est devenue de plus en plus importante et puis le droit du travail n’est plus basé exclusivement

mission. Aux Etudiants de Faculté de droit, ce support ne leur est pas recommandé pour la simple raison qu’il ne traite pas de manière approfondie le sujet et échappe par conséquent à la technicité même des matières abordées (droit civil, droit de travail et droit commercial) Aux enseignants, votre indulgence et votre sens élevé en la matière doivent accompagner ce manuel mis à la disposition des candidats pour les amener à bien aborder le sujet sans complexe. On entend le plus souvent des candidats

ressort sur le contentieux administratif et sur les recours pour excès de pouvoir et le tribunal des conflits est rétabli. La loi du 31 août 1883, outre une loi d'épuration brutale (en l'espace de quelques semaines, un millier de magistrats est évincé) : elle simplifie l'organisation juridictionnelle : toutes les cours d'appel sont placées sur un même pied -hormis Paris- et on limite à 3, les classes des tribunaux. Elle revalorise les rémunérations des magistrats : la magistrature s'entrouvre à la

http://jmlattes@free.fr Tome 1 (SUITE) ( 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Partie I l'encadrement structurel du droit du travail titre I : Les institutions représentatives du personnel titre II : L'administration du travail titre III : Les juridictions du travail Titre I les institutions représentatives du personnel Avant propos : Chapitre I : Les délégués du personnel Chapitre II

magistrature; Bulletin Officiel n° 3237 du 28 chaoual 1394 (13 novembre 1974), p. 1578. Tel qu’il a été modifié et complété. Article premier : «La magistrature du Royaume forme un corps unique comprenant les magistrats du siège et du parquet des cours et tribunaux. Elle comprend également les magistrats qui exercent dans les services de l'administration centrale du ministère de la justice. L'affectation des magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice est prononcée par dahir sur proposition

d'harmonisation des prescriptions afférentes audit statut. Quant à l'œuvre engagée par Feu Sa Majesté le Roi Hassan II, - que Dieu l'ait en Sa sainte miséricorde -, elle s'est notamment caractérisée par la consécration constitutionnelle du principe d'égalité devant la loi. En effet, le défunt Roi accordait aux questions touchant la famille, sa très haute et bienveillante attention, dont les retombées concrètes étaient clairement palpables dans tous les domaines de la vie politique, institutionnelle, économique

motifs »)  attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs  attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire  contrat de mariage, certificat de concubinage  dossier médical personnel, extrait de casier judiciaire …. 2. La conclusion du contrat « Droits et obligations des locataires dans le parc locatif privé » Contrat

des Sociétés, créé en France par la loi du 18 mars 1919, centralise une certain nombre d’informations sur les entreprises commerciales, les sociétés et les G.I.E. Toute personne désireuse d’obtenir un renseignement, peut demander, au greffier du tribunal de commerce ou à l’Institut de la propriété industrielle un extrait ou une copie des inscriptions à ce registre (cette recherche peut s’effectuer par l’entremise de certains serveurs du minitel ou par internet). La consultation du registre du commerce