La Tentative De Conciliation Devant Le Tribunal De Travail

des articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l’Homme. Pour la cour, la convention ne garantit pas en tant que tel, un droit d’adopter. C’est donc sur ce fondement que la décision a été rendue. Par contre, le 2 juillet 2004, le tribunal de grande instance de Paris a admis la délégation de l’autorité parentale d’une mère concernant ses trois enfants, au profit de sa partenaire à l’égard de laquelle, l’adoption simple des trois enfants avait déjà été prononcée. Dans une décision

composé de multiples organes auxquels participent de nombreuses personnes dont l’ensemble forme ce que l’on appelle les institutions judiciaires. Que désigne exactement cette expression ? On pense tout de suite aux juridictions, aux cours, aux tribunaux notamment qui doivent leur nom au fait qu’elles doivent dire le droit. Juridiction est du latin juris dictio donc dire le droit. Pour répondre à la justice moderne les juridictions sont diversifiées. On a la justice entre particuliers qu’on appelle

problème, il intervient. La justice publique est donc une « affaire publique » et donc un droit extérieur aux individus : le droit public. LA JUSTICE COMME INSTITUTION : Par extension, la justice a été assimilée au pouvoir judiciaire (l’ensemble des tribunaux et magistrats qui jugent les infractions). Il n’y a pas de lien nécessaire entre l’idéal de justice et l’institution judiciaire. Si ce pouvoir a évolué au cours de l'histoire et des sociétés, depuis son invention, il est une institution fonctionnelle

écrits…) B Mise en œuvre du droit civil : l’organisation judiciaire 1) Les différentes juridictions civiles ● La principale juridiction civile est le Tribunal de Grande Instance (TGI), de droit commun (base de tout). C’est une juridiction collégiale, elle fonctionne avec 3 juges, 1 par département, elle se compose d’un Président du Tribunal, de deux juges, d’un greffier et, dans certaines affaires, d’un procureur de la République (notamment dans les affaires pénales). TGI ou TI : Bordeaux, Pau

Droit de Travail Enseignant : Mr BOUFOUSS Eléments du cours Introduction Générale Les relations individuelles de travail Les contacts du travail Annexes : Articles du Code de travail Le Portail des Etudiant d’Economie www.e-tahero.net contact@e-tahero.net Professeur BOUFOUSS Droit de Travail Partie préliminaire : INTRODUCTION Le droit de travail est la branche du droit privé qui régit les relations entre les employeurs privés et les travailleurs, le droit de travail ne s’intéresse

attroupements, loi de 57 sur les accidents causés par les automobiles. Plus de 50% des litiges mettant en cause l’administration se règlent devant le juge judiciaire. Depuis 87, le juge judiciaire a des compétences en matière d’excès de pouvoir. Ces textes ont décidé que les recours en annulation formés contre les décisions administratives de certaines AAI seraient portés devant le juge judiciaire plus précisément la cour d’appel de la Chambre de Paris. Le juge judiciaire va appliquer très largement les règles

écrits…) B Mise en œuvre du droit civil : l’organisation judiciaire 1) Les différentes juridictions civiles ● La principale juridiction civile est le Tribunal de Grande Instance (TGI), de droit commun (base de tout). C’est une juridiction collégiale, elle fonctionne avec 3 juges, 1 par département, elle se compose d’un Président du Tribunal, de deux juges, d’un greffier et, dans certaines affaires, d’un procureur de la République (notamment dans les affaires pénales). TGI ou TI : Bordeaux, Pau

droit de vote, droit d’agir en justice …. En réalité, ce sont 2 notions très liées, c’est vraiment le droit objectif qui délimite et qui justifie les droits subjectifs de chacun de nous. Ex : je suis mordu par le chien du voisin qui m’empêche de travailler pendant une semaine, le voisin est donc responsable. En tant que victime, j’ai un droit à réparation de mon préjudice. C’est un droit personnel donc subjectif. Art 1382 du code civil. Tous les auteurs ne s’entendent pas sur la définition du droit

turbulent, qui avait bousculé plusieurs petits camarades avant que le maître ne sévisse d’un coup de pied aux fesses. Un certificat médical attestant la présence d’un bleu sur le postérieur de l’enfant. - Le 05/02/2008 : un enseignant a comparu devant un tribunal correctionnel pour une claque donnée à un élève de 11 ans qui l’avait insulté en le traitant de « connard » Il a été condamné à 500 euros d’amande. - Un professeur de sport qui a pris deux mois de prison avec sursis pour s’être défendu d’un

salarié est en dessous du SMIC et demande une augmentation, l’employeur refuse = litige. Types de litige : - civil, - administration - pénal Juridiction administrative : entre un administré et l’administration Juridiction pénale : tribunal de police (contravention) tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime) : entre un individu et l’état (la société représenté par le ministère public). Attention pour certains auteurs pas d’opposition d’intérêt particuliers dans ce cas, car pas de sujets de