La Théorie Des Actes De Gouvernement Quel Avenir

abstraite distincte du peuple est obligée de passer par des représentants afin d'exprimer sa volonté. Dès lors, le suffrage est une fonction nécessaire à l'existence de la Nation car sans représentants il n'y a pas de Nation. On parlera alors de théorie de l'électorat-fonction. Il ne peut y avoir de mandat impératif car les élus représentent non pas les électeurs mais la Nation. Enfin, elle postule une démocratie représentative. Chacune de ces souverainetés ont des avantages certains et si tantôt

(trancher un litige en appliquant le droit) confiée au juge, -La fonction exécutive dont la finalité est d'exécutée les lois (confiée au chef de l’État, au PM et son Gouvernement), d'après l'Article 20 de la Constitution le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, mais pour appliquer cette politique nationale le Gouvernement a besoin d'institutions particulières qui se résument à l'administration. C'est donc un instrument qui dépend du pouvoir exécutif et qui là pour appliquer la politique

Le recours pour excès de pouvoir a-t-il un avenir ? Hauriou 1912 : « Le REP pâlit et s’efface souvent de plus en plus devant le recours contentieux ordinaire ». Toutefois, le REP se maintient. C’est le recours le plus original, très ouvert, peu formaliste, peu coûteux. Il révèle le double rôle du juge : protecteur des administrés et garant du bon fonctionnement de l’administration. I) Le recours pour excès de pouvoir garantit le respect de la légalité et des droits des usagers mais ses limites

Le recours pour excès de pouvoir a-t-il un avenir ? Hauriou 1912 : « Le REP pâlit et s’efface souvent de plus en plus devant le recours contentieux ordinaire ». Toutefois, le REP se maintient. C’est le recours le plus original, très ouvert, peu formaliste, peu coûteux. Il révèle le double rôle du juge : protecteur des administrés et garant du bon fonctionnement de l’administration. I) Le recours pour excès de pouvoir garantit le respect de la légalité et des droits des usagers mais ses limites

sur les communes apparaît comme un achèvement. Elle uniformise les régimes juridiques des communes de France. Le maire représente d’abord la commune mais aussi l’Etat dans certains domaines. Il y a une tutelle du préfet sur les personnes et sur les actes. Art 61, alinéa 1 = le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il y a un vote d’une loi en 1889 sur les syndicats de communes. La 4e république tente des innovations. La constitution de 1946, art 87 déclare que

l’influence de Rousseau, le terme devient élogieux. Le contrat social de Rousseau (publié en 1762) appuie sa thèse sur l'idée que le meilleur gouvernement qui assure liberté et égalité à tous et qui œuvre dans l’intérêt général est la démocratie. «J'appelle République tout État régi par des lois, car alors seulement l'intérêt public gouverne [...] tout gouvernement légitime est républicain. [...] Le Peuple soumis aux lois en doit être l'auteur» (livre II, chap.VI). Ici, Rousseau utilise le terme de «république»

constatons, toujours qu’il y a équilibre entre l’unité et la pluralité des droits. Ceci est un élément fondamental de l’état fédéral. Il s’agissait d’intégrer les différentes cultures de gouvernement dans un même espace politique. Dans un état fédéral on n’a jamais cherché à imposer une méthode particulière de gouvernement. C’est ce qui distingue de l’état unitaire, surtout quand il s’agit d’un état unitaire et concentré= modèle de l’état jacobin, l’état central prend véritablement le contrôle de l’état

pouvoirs. cf. notion de séparation des pouvoirs, Montesquieu L’Esprit des lois où il élabore une théorie où trois fonctions doivent être séparées : fonction de juger, fonction législative et fonction exécutive. Montesquieu veut bien limiter le pouvoir royal mais oublie le Parlement → séparation des fonctions, pas véritablement claire concernant le Parlement + théorie surtout tournée contre le roi. Théorie reprise par la suite par les révolutionnaires de 1789. Décret du 3 nov. 1789 : abolition des

Napoléon III a été capturé, l’info arrive à Paris et Léon Gambetta proclame la république le 4 septembre. La République continue la guerre contre la Prusse Février 1971 : élection pour confirmer la république, Adolphe Thiers devient chef du gouvernement et signe l’armistice avec la Prusse. Paris refuse l’armistice et se proclame Commune. La République envoie l’armée pour massacrer les Communards. Commune : système politique qui rejette les idées de l’Etat Mars 1971 : début des Communards

toutes les règle de droit de caractères abstraits et général quelque soit l’autorité dont elles émanent sont des lois. Donc le sens matériel elles englobent les lois votées par le Parlement mais aussi ensemble des décrets et arrêtés pris par le gouvernement. Le + souvent quand parle des lois sans préciser on se réfère aux lois au sens formel. Loi occupe une place fondamentale ds la création du Droit français, c’est pourquoi on peut affirmer que la loi est une source prédominante dans notre Droit