rep droit adm

Pages: 6 (1346 mots) Publié le: 20 juillet 2014
Le recours pour excès de pouvoir a-t-il un avenir ?

Hauriou 1912 : « Le REP pâlit et s’efface souvent de plus en plus devant le recours contentieux ordinaire ».
Toutefois, le REP se maintient. C’est le recours le plus original, très ouvert, peu formaliste, peu coûteux.
Il révèle le double rôle du juge : protecteur des administrés et garant du bon fonctionnement de l’administration.

I) Lerecours pour excès de pouvoir garantit le respect de la légalité et des droits des usagers mais ses limites et l’essor du recours de plein contentieux l’ont en partie remis en cause.

A) Le REP, outil efficace de garantie des droits des administrés.

Distinction REP RPC consacrée par la loi de 1872
CE 1950 Lamotte : le droit au REP est un PGD.
CC 1987 Conseil de la concurrence : protectiondu contentieux administratif de l’annulation (REP) et de la réformation par le CC.

Elargissement des conditions de recevabilité :
Dispense du ministère d’avocat (il est toutefois obligatoire en appel)
Procédure peu formaliste (en comparaison, le RPC est beaucoup plus difficile d’accès)
Suppression du timbre fiscal au premier janvier 2004
Si le requérant doit présenter un intérêt à agirpersonnel, direct, légitime et certain, le juge a une interprétation large et libérale des critères :
CE 1901 Casanova : intérêt à agir d’un contribuable d’une commune si la mesure contestée a des incidences fiscales.
CE 1906 Croix de Seguey Tivoli : intérêt à agir des usagers du service public et des personnes morales.
CE 1902 Maire de Néris-Les-Bains : une personne morale de droit public aintérêt à agir contre l’Etat.

Perfectionnement par le juge :

Contrôle de la légalité externe (contrôle de compétence, de vice de forme) et interne.

Contrôle de la légalité interne :
Il existe trois types de contrôle interne :
- Un contrôle normal, de la qualification juridique des faits, lorsque l’administration a compétence liée (CE 1914 Gomel)
- Un contrôle renforcé, de proportionnalitéCE 1933 Benjamin ou de théorie du bilan CE 1971 ville nouvelle est
- Un contrôle restreint, lorsqu’il y a pouvoir discrétionnaire de l’administration, limité à l’erreur manifeste d’appréciation CE 1961 Lagrange CE 1961 Maspero

L’efficacité de la procédure tient aussi à son caractère inquisitorial. Le juge administratif peut exiger de l’administration qu’elle produise les documents qui ontmotivé la décision (CE 1936 Couespel du Mesnil), le refus de l’administration laissant présumé la véracité de la plainte du requérant CE 1954 Barel.

B) Les limites du REP et l’essor du plein contentieux ont remis en cause le REP.

Les conditions de recevabilité des requêtes sont encore encadrées strictement.

- Exclusion du domaine des REP des actes de gouvernement (toutefois en réduction).- Délai de 2 mois contre 30 ans pour le RPC (avec 4 ans de déchéance quadriennale tout de même)

Les pouvoirs du juge sont limités à l’annulation.

Le juge ne peut substituer sa décision à celle de l’administration et la réformer, ce qu’il peut faire en RPC. En RPC, l’affaire est réglée en une fois, alors qu’en REP, il faut parfois plusieurs allers et retours.
Toutefois, amélioration liée auxlois de 1980 et 1995 sur l’astreinte et l’injonction (mais le juge reste réservé à l’égard de l’administration)

Mais dans un sens, l’annulation, plutôt que la réformation, peut être profitable au justiciable. Ex d’un justiciable qui conteste une sanction : en REP, elle est annulée rétroactivement ; en RPC, le juge lui substitue une autre sanction.

Réduction du champ du REP au profit du RPCLa CEDH privilégie la voie du plein contentieux, qu’elle juge plus efficace. Elle privilégie le pouvoir d’injonction fort, pour une meilleure exécution des décisions de justice (CEDH 1997 Hornsby contre Grèce).

Le juge du REP n’est plus le seul juge de la légalité : le moyen tiré de l’illégalité d’une décision a été admis dans le cadre d’un RPC et devant le juge pénal.

Le requérant...
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