rep droit adm

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Le recours pour excès de pouvoir a-t-il un avenir ?

Hauriou 1912 : « Le REP pâlit et s’efface souvent de plus en plus devant le recours contentieux ordinaire ».
Toutefois, le REP se maintient. C’est le recours le plus original, très ouvert, peu formaliste, peu coûteux.
Il révèle le double rôle du juge : protecteur des administrés et garant du bon fonctionnement de l’administration.

I) Le recours pour excès de pouvoir garantit le respect de la légalité et des droits des usagers mais ses limites et l’essor du recours de plein contentieux l’ont en partie remis en cause.

A) Le REP, outil efficace de garantie des droits des administrés.

Distinction REP RPC consacrée par la loi de 1872
CE 1950 Lamotte : le droit au REP est un PGD.
CC 1987 Conseil de la concurrence : protection du contentieux administratif de l’annulation (REP) et de la réformation par le CC.

Elargissement des conditions de recevabilité :
Dispense du ministère d’avocat (il est toutefois obligatoire en appel)
Procédure peu formaliste (en comparaison, le RPC est beaucoup plus difficile d’accès)
Suppression du timbre fiscal au premier janvier 2004
Si le requérant doit présenter un intérêt à agir personnel, direct, légitime et certain, le juge a une interprétation large et libérale des critères :
CE 1901 Casanova : intérêt à agir d’un contribuable d’une commune si la mesure contestée a des incidences fiscales.
CE 1906 Croix de Seguey Tivoli : intérêt à agir des usagers du service public et des personnes morales.
CE 1902 Maire de Néris-Les-Bains : une personne morale de droit public a intérêt à agir contre l’Etat.

Perfectionnement par le juge :

Contrôle de la légalité externe (contrôle de compétence, de vice de forme) et interne.

Contrôle de la légalité interne :
Il existe trois types de contrôle interne :
- Un contrôle normal, de la qualification juridique des faits, lorsque l’administration a compétence liée (CE 1914 Gomel)
- Un contrôle renforcé, de

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droit adm
7402 mots | 30 pages

http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/responsabilite-administration.html http://fichesdedroitcergy.e-monsite.com/pages/fiches-du-deuxieme-semestre/la-responsabilite-administrative.html http://www.conseil-etat.fr/fr/discours-et-interventions/la-justice-administrative-a-l-aube-de-la-decennie-2010-quels-enjeux.html http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2008/10/10/autoflagellation-au-palais-royal/ Introduction I) L'engagement traditionnel de la responsabilité de l'état pour durée excessive de la procédure devant les juridictions administratives A. L'existence d'une faute caractérisée par le non respect du « délai raisonnable » B. L'existence nécessaire du préjudice moral déjà admis par la jurisprudence II) L'affirmation d'une exception au principe de l'autorité de la chose jugée : l'engagement de la responsabilité pour faute lourde en cas de violation du droit communautaire A. L'affirmation claire d'un revirement de jurisprudence B. La critique indispensable de ce nouvel apport Le droit de la responsabilité administrative est un droit jurisprudentiel.….

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Droit adm
346 mots | 2 pages

Annexe 1 Pour chaque décision, vous préciserez en quoi l’administration publique doit respecter la loi CAS 1 : Pas l’opportunité de se défendre, situation anormale, donc accuse d’un excès de pouvoir. Notion d’excès de pouvoir implique que le droit à la défense n’a pas été respecté. Arrêté annulé car entacher d’illégalité. Si on ne soumet pas au juge l’illégalité prise par un acte administratif, l’acte s’applique.….

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Droit adm
16448 mots | 66 pages

PARTIE III : Les Activités de l’Administration. CHAPITRE 2 : La Notion de Service Publique La notion de service public apparaît comme l’une des dernières illustrations juridiques de l’exception française dans le milieu du droit communautaire. Cette notion a connu d’importantes mutations au fil des décennies tout en maintenant l’unicité du régime juridique. Section 1 : Les Significations du Service Public.….

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Droit adm
494 mots | 2 pages

Fiche 1 : Les critères de l’AAU : Acte administratif unilatéral : C’est l’acte par lequel l’administration modifie l’ordonnancement juridique. C’est aussi l’acte par lequel l’administration crée des droits et des obligations aux administrés sans leur consentement. Cet acte révèle le pouvoir de commandement dont dispose l’administration dans l’intérêt général. Acte décisoire = Actes unilatéraux.….

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Droit adm
1935 mots | 8 pages

V/ Les autorités administratives indépendantes(AAI) Très répandues dans les pays anglo-saxons, l’existence d’autorités administratives indépendantes restaient exceptionnelles en France. Elles n’apparaissent officiellement qu’en 1978 avec la création de la commission nationale de l’informatique et des libertés. Ces institutions traduisent le développement d’une nouvelle fonction de l’Etat que l’on appelle la fonction de régulation qui vient donc s’ajouter aux fonctions traditionnelles de l’Etat.….

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Droit adm
4724 mots | 19 pages

Licence en Droit 2ème niveau DROIT ADMINISTRATIF Cours de Monsieur le Professeur PLATON Equipe pédagogique : M. GUEYE, M. JOUFFROY et Mlle NOUREAU TD n° 3 : Le Service public 1 - La notion de service public Séance et épreuve : Commentaire de l'arrêt CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. 1 - Á domicile : Commentaire écrit de l'arrêt CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. (Introduction et plan détaillé, avec, au niveau de l’introduction ou du plan, définitions et arrêts de référence (cf. dossier et votre cours), résumé non élaboré (utiliser des tirets) du contenu des sous-titres : pas plus de quatre pages !). 1 Á retenir impérativement : • Références jurisprudentielles relatives au service public 1. TC.….

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droit adm
6160 mots | 25 pages

DROIT ADMINISTRATIF CE, 3 mars 2010 Département de la Corrèze qui met en œuvre cette décision. Il s’agissait de la mise en place par la Corrèze d’un service de téléassistance pour les personnes âgées qui consistait à leur permettre de rester à domicile et grâce à ce système de pouvoir contacter une centrale. Sur ce terrain-là, il existe déjà des opérateurs privés donc pas de carence de l’initiative privée. Le CE applique l’arrêt de 2006, il valide la création de ce SP en constatant simplement qu’en dépit de l’existence d’une offre privée, ce service répond bel et bien à l’i public local. Il en déduit que cette création n’a pas porté atteinte au principe de la lib du commerce et de l’industrie.….

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DROIT ADM 3
2543 mots | 11 pages

En l'espèce, la société immobilière du Port de Boulogne (SIPB) donnait en location un hangar qu'elle avait édifié sur le domaine public portuaire. En 2008 elle a informé la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Boulogne-sur-mer Côte Opale de son intention de reprendre elle même la gestion du bien. La CCI de Boulogne-sur-mer lui a cependant répondu que cette dernière ne disposant qu'aucune autorisation celle-ci occupait irrégulièrement le domaine public portuaire. La CCI a ensuite conclu une convention d'occupation du hangar avec une autre société.….

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La ville de Rimouski située dans la région administrative du Bas Saint-Laurent compte environ 47 000 habitants. Cette ville bordée par l’estuaire du fleuve Saint-Laurent se caractérise non seulement par sa vocation maritime, mais aussi par son implication culturelle.….

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Droit adm
7926 mots | 32 pages

Titre 3 : La soumission de l’administration au droit et les atténuations au principe de légalité Intro : ici on parle du sens large de légalité ou de juridicité Sens strict : application de la loi Cette soumission est 1 etat de droit, elle s’applique à l’ensemble des droits français. L’administration peut ne pas être soumise au droit.….

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droit admin
753 mots | 4 pages

Contrat conclu entre 2 personnes publiques Contrat conclu entre une personne privée et une personne publique commun : Un contrat est administratif dès lors qu’il comporte une clause exorbitante de droit commun : CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges TC 1983 UAP : Le contrat entre deux personnes publiques est présumé administratif. Clause impossible dans un contrat de droit privé CE 1988 SARL Pore Gestion : clause prévoyant le financement du ramassage des ordures ménagères par le biais d’une taxe ou d’une redevance.….

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C.H.U de Nice – Institut de Formation en Soins infirmiers DROIT ADMINISTRATIF 2008 PLAN CHAPITRE 1 : PRESENTATION I. INTRODUCTION A. DEFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF B. DEFINITION DE L'ADMINISTRATION II. L'ADMINISTRATION ACTUELLE FRANCAISE A. LES FONCTIONS PUBLIQUES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES….

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Sources du droit
1367 mots | 6 pages

Activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). Hospitalier (SPH). Parmi les premiers, on retrouve les établissements publics de santé et certains établissements privés à but non lucratif.….

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droit administratif
745 mots | 3 pages

Répartition des missions : dualité des organes. Il va se développer la fronde du parlement : ils vont avoir tendance à immiscer dans les affaires intendantes, affaire royale. D’où cet Edit qui nait de la volonté du roi de soustraire de ces parlements dans les affaires intéressante cette administration. Début de dualisme, de spécialisation de la justice administrative, début d’une spécialisation.….

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Distinction rep / rpc
1415 mots | 6 pages

2 principaux moyens de recours en matière de contentieux adminisratif : le REP et le RPC. Ce ne sont pas les seuls : ( repression & interprétation) Un contentieux est un litige, une contestation, résultant de la faute de l'administration ou d'une meconaissance du droit de la part du justiciable, ou encore la faute du droit lui même. Topic : distinction REP/RPC Historiquement il existe 2 grandes classifications concernant les recours en contentieux.….

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