La Transaction En Droit Pénal Marocain

susceptibles de peines pénales contrairement à l’évasion fiscale qui peut être considéré légal puisqu’elle consiste à utiliser des moyens légaux pour échapper à l’impôt, elle n’est qu’un synonyme d’optimisation, d’expatriation et de délocalisation fiscale. En réalité, dans la plupart des cas, l’évasion et la fraude fiscale se confondent. Le terme de fraude étant souvent employé de façon restrictive (en fonction du «caractère frauduleux», autrement dit en fonction d’une approche «pénale»), il arrive que

prescription. CONCLUSION. BIBLIOGRAPHIE. [pic] Le droit commercial peut se définir comme la branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients. Il a un double objet en tant qu’il s’intéresse à la fois aux personnes et à l’activité commerciale de celles-ci.[1] Dans sa vision subjective, le droit commercial régit les commerçants. Du point de vue juridique le commerçant n’est pas seulement

fondamentale | | | |Option : Droit Privé en français | |

LES NORMES IAS/IFRS ET LES NORMES COMPTABLES MAROCAINES: ETUDES ET RETRAITEMENTS 09/2008 Mme BAYA Souad Sommaire INDEX DES SIGLES ET ABREVIATIONS ......................................................................................... 1 INTRODUCTION ................................................................................................................................... 2 PARTIE 1 : LES NORMES COMPTABLES INTERNATIONALES IAS/IFRS .................................. 4 CHAPITRE 1 : CADRE

imposition et exonération 1- Opérations imposables a. Opération obligatoirement soumise à la TVA b. Opération imposable par option c. Biens imposables à l’importation 2- Exonérations d. Exonération sans droit à déduction et avec droit à déduction e. Exonérations à l’importation f. Régime suspensif de tva Section II : la liquidation de la tva 1- A l’intérieur a. Le fait générateur et régime d’imposition b. La base imposable c. Taux de

obligatoires, 2007 3 L’examen de la dimension2 de la fraude fiscale nous amène à en évaluer l’ampleur. L’évaluation reste une tâche complexe vu qu’il est difficile d’évaluer les dissimulations. Les études et réflexions menées sur le système fiscal marocain depuis la mise en œuvre du Programme d’Ajustement Structurel n’ont abordé qu’accessoirement l’évaluation de la fraude fiscale. Au Maroc les statistiques officielles en 1985 indiquaient que sur 8780 entreprises assujetties à l’impôt sur les bénéfices

professionnels Chapitre III : Du stockage clandestin Titre VII : Dispositions particulières relatives aux produits ou services dont le prix est réglementé Titre VIII : Des enquêtes et sanctions Chapitre Premier : Des enquêtes Chapitre II : Des sanctions pénales Titre IX : Dispositions Transitoires et Diverses Chapitre Premier : Dispositions transitoires Chapitre Il : Dispositions diverses 1 Dahir 1-00-225 du 5 juin 2000 La loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Dahir n° 1-00-225

L’EVALUATION DES STOCKS 5-AUTRES POINTS PARTICULIERS CHAPITRE 2 : LES RESPONSABILITES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES 1-LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES 2-LA PREVENTION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES 3-LA RESPONSABILITE PENALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES 4-LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES CONCLUSION GENERALE ANNEXES TABLE DES MATIERES LEXIQUE EN ARABE BIBLIOGRAPHIE 11 11 16 21 26 1 8 27 29 37 47 49 49 66 72 85 98 103 106 110 111 112 116 118

directeurs de la procédure pénale : Des normes, des standards poser par le procès penal Différentes classifications proposées par la doctrine : -Principe constitutionnel, principe fonctionnel. -Principe de l'accusation, principe de la défense. On ne peut parler de procédure pénale sans parler de la politique criminelle, cette politique est toujours derrière des postulats de base. Plan: Chapitre 1:les principes qui se rattachent à la structure du procès pénal Section 1:référentiel de

politique et social marocain. Ainsi, ce phénomène ne peut se comprendre que par rapport à un référentiel historique et culturel. Par quoi pourrait-on l’expliquer : Est ce l’amour de lucre rapide? Est-ce la passion de luxe ? Ou encore le désir d’écraser son concurrent. L'imaginaire juridique et politique marocain permet de donner une signification à ce phénomène, non pas en termes techniques, mais plutôt en termes de recentrage social. L’inobservation des règles commodes à un Etat de droit, le laxisme marquant